Assurance-crédit : impayés clients, export et délais de paiement

Selon la fiche 604 du Référentiel des financements des entreprises de la Banque de France, l'assurance-crédit est une forme d'assurance destinée à garantir les entreprises contre les défauts de paiement de leurs clients, pour cause d'insolvabilité ou en cas d'événements extérieurs : risque politique dans les contrats à l'exportation, actes de terrorisme ou de guerre, catastrophes naturelles.

Elle rembourse, selon les termes du contrat, les pertes liées au dépôt de bilan, au refus de payer ou à l'incapacité de paiement d'un client. Elle concerne les créances nées des délais de paiement que l'entreprise accorde à ses clients professionnels, c'est-à-dire le crédit inter-entreprises.

La même fiche distingue de cette assurance des impayés d'autres formes d'assurance-crédit : l'assurance souscrite par une personne qui se porte caution, l'assurance-aval ou assurance-caution, et l'assurance-cautionnement souscrite par un débiteur pour garantir ses propres engagements. Ce guide porte sur la couverture des créances commerciales.

Aucune disposition générale n'impose aux entreprises de souscrire une assurance-crédit.

La fiche 224 de la Banque de France, consacrée aux sociétés d'assurance-crédit, décrit trois services, ouverts aux entreprises de toutes tailles.

• l'indemnisation des créances garanties mais non recouvrées ;
• la prévention du risque client, par une analyse financière approfondie et continue des clients de l'assuré (les « acheteurs »), qui renseigne l'entreprise sur leur solvabilité ;
• le recouvrement des factures impayées, par des démarches amiables auprès des débiteurs.

L'assureur-crédit ne couvre pas automatiquement toutes les créances. Avant de s'engager, il évalue la qualité des clients de l'assuré et rend, pour chacun, un avis : acceptation, acceptation limitée à un montant maximum, ou refus. C'est ce qu'on appelle couramment l'agrément ou la limite de crédit sur un acheteur.

L'assureur surveille ensuite en continu la situation des acheteurs. Il peut réduire le montant de son autorisation, refuser sa garantie ou exclure une catégorie d'opérations, sans que ces décisions affectent la validité de ses obligations contractuelles.

Une appréciation défavorable peut conduire les fournisseurs assurés à réduire les délais de paiement consentis à un client, voire à cesser la relation commerciale. La fiche 224 rappelle qu'en période de dégradation économique, les assureurs peuvent abaisser les garanties accordées ou résilier certaines souscriptions.

Le contrat est établi à partir des renseignements fournis par l'entreprise : situation juridique, secteur d'activité, composition de la clientèle, conditions de paiement pratiquées, chiffre d'affaires, pertes sur clients des années précédentes. Il est généralement conclu pour une durée déterminée, avec tacite reconduction, et peut être dénoncé par l'une ou l'autre partie moyennant le préavis prévu.

Le contrat précise notamment les éléments suivants.

• la nature des opérations assurées, la valeur des crédits et leur durée maximale ;
• les risques garantis, du dépôt de bilan jusqu'au risque politique ;
• les montants garantis : couverture totale ou partielle des créances, ou couverture limitée aux pertes exceptionnelles ;
• les services inclus, comme le recouvrement ou la consultation d'informations sur la solvabilité des clients ;
• la franchise, c'est-à-dire la part de la perte qui reste à la charge de l'assuré.

Une convention signée le 17 juin 2013 entre le ministre de l'Économie, la Médiation du crédit et des assureurs-crédit, publiée par la Banque de France, encadre les réductions et résiliations de garantie. Elle n'engage que les assureurs-crédit signataires et ne concerne que les assurés et acheteurs dont le siège est en France.

Sauf cas exceptionnels, les réductions ou résiliations de lignes de garantie ne prennent effet qu'un mois après l'information de l'assuré. Selon les conditions des contrats, la garantie au titre des commandes fermes peut continuer de couvrir, pendant un mois, les livraisons que le fournisseur est tenu d'effectuer après la décision, dans la limite des clauses du contrat.

L'assureur informe l'assuré de toute réduction dès la décision et la motive. Les acheteurs peuvent s'abonner gratuitement à un portail d'information : ils sont alors avertis d'une révision de leur couverture et disposent d'au moins trois semaines pour échanger avec l'assureur et lui fournir des informations financières.

La convention prévoit aussi que des polices complémentaires peuvent être proposées lorsqu'une garantie primaire est réduite, insuffisante ou inexistante.

La Médiation du crédit aux entreprises, assurée par la Banque de France, est ouverte aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec un assureur-crédit, par exemple après une décote. Le service est gratuit et confidentiel ; le dossier est déposé en ligne et le médiateur contacte l'entreprise dans les 48 heures.

La convention de 2013 prévoit que la saisine est possible pour toute question relative à l'assurance-crédit, que l'entreprise soit le fournisseur assuré ou l'acheteur noté. L'assureur dispose de trois jours ouvrés pour réviser ou maintenir sa position, période pendant laquelle les garanties en vigueur sont maintenues ; une phase de médiation active peut ensuite s'engager.

L'assurance-crédit protège contre l'impayé ; elle ne finance pas, par elle-même, les créances. Elle est compatible avec les opérations de mobilisation de créances, cession Dailly ou affacturage (voir le guide consacré à l'affacturage).

Selon la fiche 224 de la Banque de France, le factor demande le plus souvent qu'une assurance-crédit soit souscrite sur les créances qui lui sont cédées. Une couverture du poste clients peut aussi faciliter l'accès au financement bancaire.

Bpifrance Assurance Export gère les garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'État, en vertu de l'article L432-2 du Code des assurances, comme l'indiquent ses propres conditions générales. Ses décisions relèvent, selon les cas, d'un comité interne ou de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, présidée par la direction générale du Trésor.

La direction générale du Trésor distingue deux schémas. Dans l'assurance-crédit fournisseur, l'exportateur accorde des délais de paiement à son client étranger et Bpifrance le garantit contre le non-paiement et, le cas échéant, contre le risque de fabrication. Dans l'assurance-crédit acheteur, une banque prête à l'acheteur étranger : Bpifrance garantit la banque contre le non-paiement et l'exportateur contre le risque de fabrication. Les crédits de plus de deux ans sont encadrés par l'Arrangement de l'OCDE.

L'assurance du contrat commercial couvre, selon la fiche de Bpifrance Assurance Export, les risques commerciaux (carence ou insolvabilité du débiteur), politiques, catastrophiques et de non-transfert, pendant l'exécution du contrat et après celle-ci. Une assurance-crédit de court terme est ouverte aux PME et ETI françaises pour des contrats de moins de 24 mois, hors certains pays exclus, dont ceux de l'Union européenne.

Bpifrance Assurance Export propose par ailleurs d'autres garanties publiques : assurance prospection, cautions et préfinancement, risque de change, investissements à l'étranger.

Cap Francexport est un dispositif de réassurance de court terme de l'État, mis en œuvre par Bpifrance Assurance Export avec des assureurs-crédit privés. Il intervient lorsqu'un assureur privé réduit ou retire sa garantie sur des opérations vers des pays dont le risque est réputé non cessible. La demande est déposée auprès d'un assureur-crédit participant, qui reste l'interlocuteur pour le contrat, la prime et l'indemnisation.

La garantie interne étend la couverture d'assurance-crédit de Bpifrance à des contrats conclus entre entreprises françaises, lorsque le fournisseur français est en concurrence avec un fournisseur étranger bénéficiant d'un soutien public à l'export. Elle vise des biens limitativement énumérés : équipements de production et de stockage d'énergie bas-carbone, équipements pour l'hydrogène bas-carbone ou la capture de dioxyde de carbone, navires civils, engins spatiaux civils.

Le risque couvert naît des délais de paiement accordés aux clients, que le Code de commerce encadre. À défaut d'accord, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et sans abus. Des délais particuliers existent pour certains secteurs et pour certaines ventes livrées hors de l'Union européenne en franchise de TVA.

Les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de la date de règlement, sans mise en demeure, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due par facture payée en retard. Ces mentions doivent figurer dans les conditions générales de vente et sur les factures. Le non-respect des délais est passible d'une amende administrative (articles L441-10 et L441-16 du Code de commerce).

L'Observatoire des délais de paiement analyse chaque année, dans un rapport présenté par la Banque de France, les comportements de paiement des entreprises et des acteurs publics.

Les organismes d'assurance doivent être habilités à intervenir en France ; le registre REGAFI de l'ACPR permet de le vérifier. Le contrat peut être souscrit directement ou par un intermédiaire en assurance, qui doit être immatriculé au registre de l'ORIAS (article L512-1 du Code des assurances). Avant la conclusion du contrat, le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et motive le contrat proposé (article L521-4).

La prime est personnalisée : elle dépend notamment du chiffre d'affaires assuré, de la franchise retenue et des caractéristiques des clients couverts (zones géographiques, activité, taille, nombre et encours). Aucun montant indicatif n'est donné ici. Les points suivants peuvent être comparés.

• risques couverts et exclusions, notamment pour l'export ;
• part de la créance indemnisée et franchise restant à la charge de l'assuré ;
• modalités de demande et de révision des agréments sur les clients ;
• délai au terme duquel un impayé est considéré comme un sinistre, et conditions de déclaration ;
• services inclus : information sur les clients, recouvrement ;
• durée du contrat, tacite reconduction et préavis de dénonciation.