Prévoyance du travailleur indépendant : régime obligatoire et complémentaire

Ce guide vise les travailleurs non salariés : entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale, professionnels libéraux, micro-entrepreneurs et dirigeants de société ayant le statut de travailleur non salarié.

Selon Entreprendre Service-Public, relèvent de ce statut le gérant associé majoritaire de SARL, l'associé d'EURL et l'associé de SNC. Les autres dirigeants de société ont le statut d'assimilé salarié et relèvent du régime général ; leur protection sociale obéit à d'autres règles, non détaillées ici.

Pour les professions libérales, le régime dépend de la profession : les professions réglementées relèvent d'une caisse de retraite propre à la profession, sous l'égide de la Cnavpl ; les professions non réglementées suivent, pour l'essentiel, les règles applicables aux artisans et commerçants.

L'Urssaf calcule et recouvre les cotisations. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) verse les indemnités journalières et, pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées, les pensions d'invalidité. Pour les professions libérales réglementées, l'invalidité-décès est gérée par la caisse de retraite de la profession (CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVEC, etc.).

Les cotisations obligatoires de l'artisan et du commerçant comprennent notamment la cotisation maladie-maternité, une cotisation indemnités journalières et une cotisation invalidité-décès. En 2026, la fiche officielle indique pour l'invalidité-décès un taux de 1,30 % jusqu'à 48 060 € de revenu et de 0 % au-delà, et pour les indemnités journalières un taux de 0,50 %.

Le micro-entrepreneur acquitte un pourcentage unique de son chiffre d'affaires, qui inclut toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires, dont les indemnités journalières maladie et l'invalidité-décès. Si le chiffre d'affaires est nul, aucune cotisation n'est due ; une option pour des cotisations minimales permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations.

Artisans, commerçants, chefs d'entreprise, micro-entrepreneurs et conjoints collaborateurs peuvent percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail prescrit pour maladie, à condition d'avoir cessé leur activité et de justifier d'au moins 12 mois d'affiliation continue. Les professions libérales non réglementées suivent les mêmes règles.

Selon ameli.fr (page mise à jour le 1er septembre 2026), aucune IJ n'est versée pendant les 3 premiers jours de chaque arrêt : le versement commence au 4e jour, sauf exceptions (prolongation après une reprise d'au plus 48 heures, affection de longue durée, arrêt consécutif à une fausse couche spontanée).

L'IJ est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des 3 années civiles précédant l'arrêt, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € au 1er janvier 2026), soit au plus 65,84 € bruts par jour en 2026. Pour un micro-entrepreneur, le revenu pris en compte est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité. L'IJ est nulle lorsque le RAAM est inférieur à 10 % de la moyenne du plafond, soit 4 582 € pour un arrêt débutant en 2026.

Entreprendre Service-Public indique qu'un artisan ou un commerçant ne peut pas percevoir plus de 360 IJ sur une période de 3 ans. Les IJ sont soumises à la CSG et à la CRDS et, sauf affection de longue durée exonérante, à l'impôt sur le revenu.

Les professionnels libéraux, y compris les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, bénéficient d'IJ maladie versées par la CPAM pour les arrêts débutant depuis le 1er juillet 2021. Les conditions d'ouverture (12 mois d'affiliation, arrêt prescrit, cessation d'activité) et le délai de carence de 3 jours sont comparables à ceux des artisans et commerçants.

Selon ameli.fr, le RAAM est retenu dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale et l'IJ ne peut dépasser 197,51 € bruts par jour au 1er janvier 2026. L'indemnisation par la CPAM est limitée à 90 jours d'arrêt ; au-delà, le professionnel s'adresse à sa caisse de retraite.

Les avocats sont exclus de ce dispositif : ils relèvent d'une assurance privée obligatoire distincte pour les indemnités journalières.

La pension d'invalidité des artisans et commerçants, et des professions libérales non réglementées, est versée par la CPAM lorsque la capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins deux tiers. Il faut ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, être affilié depuis au moins 12 mois et avoir cotisé sur les 3 années civiles précédentes sur un revenu moyen d'au moins 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale. L'invalidité est reconnue par le médecin-conseil de la CPAM.

La pension est calculée sur le revenu annuel moyen des 10 meilleures années d'activité. Montants mensuels au 1er janvier 2026 selon ameli.fr :

• pension pour incapacité partielle au métier (l'assuré peut encore exercer) : 30 % du revenu annuel moyen, entre 530,21 € et 1 201,50 € ;
• pension pour invalidité totale et définitive : 50 % du revenu annuel moyen, entre 747,00 € et 2 002,50 € ;
• invalidité totale et définitive avec besoin d'aide pour les actes de la vie courante : même pension, majorée pour tierce personne (1 298,44 €).

Au décès d'un artisan ou d'un commerçant non retraité, la CPAM verse sur demande un capital décès, sous conditions : affiliation et cotisation au jour du décès aux régimes vieillesse et invalidité-décès des indépendants, cotisations à l'invalidité-décès sur les 3 années civiles précédentes avec un revenu moyen d'au moins 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale, absence de pension de vieillesse. Le capital est également dû si le défunt percevait une pension d'invalidité ou des IJ maladie de ce régime.

En 2026, le capital s'élève à 9 612 € (20 % du plafond annuel), auquel s'ajoutent 2 403 € par enfant à charge remplissant les conditions. Un capital réduit (3 844,80 €) existe en cas de décès d'un retraité ayant validé au moins 80 trimestres. Les règles sont fixées par le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par arrêté du 1er avril 2026.

Le capital est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, qui disposent d'un mois pour faire valoir cette priorité ; la demande reste possible pendant 2 ans à compter du décès. Pour les professions libérales réglementées, la garantie décès relève de la caisse de retraite de la profession.

Le régime obligatoire assure un socle de protection, mais plusieurs situations restent peu ou pas couvertes.

• délai de carence de 3 jours par arrêt, sauf exceptions ;
• IJ plafonnées (65,84 € bruts par jour pour un artisan ou un commerçant en 2026) et nulles en dessous d'un seuil de revenu ;
• condition de 12 mois d'affiliation continue pour ouvrir droit aux IJ et à la pension d'invalidité ;
• durée d'indemnisation limitée (360 IJ sur 3 ans pour l'artisan et le commerçant, 90 jours par la CPAM pour le libéral) ;
• accidents du travail et maladies professionnelles : le travailleur indépendant ne cotise pas pour ce risque et perçoit les prestations maladie aux mêmes conditions ; une assurance volontaire individuelle peut être souscrite auprès de la CPAM ;
• micro-entrepreneur sans chiffre d'affaires : aucune cotisation n'est due, mais les garanties liées au paiement des cotisations peuvent alors faire défaut, sauf option pour des cotisations minimales.

Selon Assurance Banque Épargne Info Service, il n'existe pas de définition précise du « contrat de prévoyance » : le terme désigne en pratique les contrats garantissant des prestations en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité ou de décès. Ce n'est pas un produit d'épargne : les cotisations sont versées « à fonds perdus ».

Aucune disposition générale n'impose au travailleur indépendant de souscrire une prévoyance complémentaire. Le contrat peut être individuel ou collectif à adhésion facultative (souscrit par une association pour ses membres, par exemple).

• incapacité temporaire de travail : indemnités journalières, après une franchise fixée au contrat ;
• invalidité : rente, selon un taux apprécié d'après le barème du contrat ;
• perte totale et irréversible d'autonomie : versement anticipé du capital décès ;
• décès : capital et, le cas échéant, rente de conjoint ou rente éducation.

L'article 154 bis du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 11 mars 2023) permet aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux de déduire de leur bénéfice imposable les primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe prévus à l'article L144-1 du Code des assurances. Pour la prévoyance, la déduction est limitée à 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale augmenté de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total puisse excéder 3 % de huit fois ce plafond.

L'article L144-1 réserve ces contrats, souscrits par une association, aux personnes exerçant exclusivement une activité non salariée non agricole ; outre la retraite, ils peuvent couvrir une prévoyance complémentaire ou une indemnisation en cas de perte d'emploi. Les cotisations doivent être régulières dans leur montant et leur périodicité. Pour Assurance Banque Épargne Info Service, le bénéfice de la déduction suppose l'adhésion à un contrat collectif à adhésion facultative.

La doctrine fiscale (BOFiP) étend le dispositif aux conjoints collaborateurs et précise que les exploitants retraités ne peuvent pas déduire les cotisations facultatives de prévoyance qu'ils versent. Les garanties concernées peuvent comprendre des indemnités journalières, des prestations en nature complémentaires, un capital ou une rente en cas de décès ou d'invalidité permanente, et la dépendance.

Côté prestations, les rentes servies au titre de ces contrats sont imposables dans la catégorie des pensions ; les indemnités journalières le sont dans la catégorie des revenus qu'elles remplacent ; les prestations en nature sont exonérées d'impôt sur le revenu.

La fiche d'impots.gouv.fr consacrée au contrat Madelin, centrée sur son volet retraite, indique que ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, les contrats en cours conservant la déduction ; elle ne traite pas du volet prévoyance. Les sources consultées ne précisent pas le traitement des cotisations pour un micro-entrepreneur, dont le bénéfice est déterminé forfaitairement.

Les contrats de prévoyance sont proposés par des organismes d'assurance habilités ; le registre des organismes d'assurance de l'ACPR permet de vérifier qu'un organisme est habilité à intervenir en France.

Le contrat peut être souscrit directement ou par un intermédiaire en assurance. Tout intermédiaire doit être immatriculé sur un registre unique librement accessible au public (article L512-1 du Code des assurances), consultable sur le site de l'ORIAS.

Avant la conclusion du contrat, le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et indique les raisons qui motivent son conseil (article L521-4).

Le coût d'un contrat dépend notamment des garanties retenues, de l'âge et de l'activité. Aucun montant indicatif n'est donné ici.

• définition contractuelle de l'arrêt de travail, de l'incapacité et de l'invalidité, et barème utilisé ;
• délai de carence et franchise avant indemnisation ;
• mode d'indemnisation : forfaitaire (montant fixé à l'avance) ou indemnitaire (limité à la perte de revenu, compte tenu des autres prestations) ;
• exclusions (certains sports, pathologies, affections psychiques ou du dos…) et traitement des pathologies antérieures ;
• âge limite de couverture de chaque garantie ;
• articulation avec les prestations du régime obligatoire et éligibilité éventuelle au cadre de l'article 154 bis du CGI.