Assurance perte d'exploitation : déclencheurs, extensions légales, limites

La garantie perte d'exploitation couvre, selon les termes du contrat, la perte financière subie par une entreprise dont l'activité est interrompue ou réduite à la suite d'un événement garanti. Elle est généralement attachée à un contrat d'assurance de dommages aux biens des professionnels.

Selon l'ACPR, qui a analysé en 2020 les contrats d'une vingtaine d'assureurs représentant l'essentiel du marché, les garanties pertes d'exploitation sont souscrites en France par environ une entreprise sur deux.

Aucune disposition générale n'impose aux entreprises de souscrire une garantie perte d'exploitation. Service-public.fr rappelle que souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire ; les assurances obligatoires dépendent de l'activité, des véhicules ou du local loué.

L'ACPR constate une très grande variété de contrats, qui dépend notamment du type de professionnel assuré, du secteur d'activité et du mode de distribution, y compris au sein d'un même assureur. Elle distingue les contrats standard, dont les conditions générales sont communes à plusieurs souscripteurs, et les contrats sur mesure.

Dans la plupart des contrats analysés, la garantie est subordonnée à la survenance d'un dommage aux biens garanti, de type incendie ou dégât des eaux. Plus rarement, le contrat garantit les pertes d'exploitation quelle qu'en soit la cause, ou couvre la fermeture administrative, le cas échéant avec des exclusions explicites.

L'événement déclencheur prévu au contrat détermine donc, plus que l'intitulé de la garantie, les situations dans lesquelles une indemnisation est possible.

Les modalités de calcul des pertes d'exploitation diffèrent selon les contrats. D'après une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 13 août 2019, elles s'appuient en général sur des documents fiscaux ou comptables permettant d'attester de la réalité des pertes.

L'article L113-1 du Code des assurances met à la charge de l'assureur les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat. Les pertes résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ne sont jamais couvertes.

L'article L125-1 du Code des assurances prévoit que, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sans garantie perte d'exploitation au contrat, le régime ne prend pas en charge ces pertes.

Le régime couvre les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Selon la CCR, l'indemnisation suppose un arrêté interministériel de reconnaissance publié au Journal officiel, un contrat de dommages aux biens et un lien de causalité entre la catastrophe et les dommages.

Selon la fiche Entreprendre de Service-public.fr, la franchise applicable aux pertes d'exploitation correspond au montant le plus élevé entre le coût d'une interruption ou d'une réduction d'activité de trois jours ouvrés et 1 140 € ; une franchise contractuelle supérieure s'applique si elle est prévue. La même fiche précise que la couverture automatique des pertes d'exploitation ne vise que les risques naturels, et non les catastrophes technologiques.

Le sinistre est déclaré dès sa connaissance et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté ; Service-public.fr précise que la déclaration au titre de la garantie perte d'exploitation se fait dans ce même délai.

L'article L122-7 du Code des assurances ouvre droit, dans les contrats couvrant l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France, à une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.

Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue à ces mêmes effets, dans les conditions du contrat. Les cyclones dont les vents dépassent les seuils fixés par l'article relèvent du régime des catastrophes naturelles.

Dans sa réponse publiée le 25 juin 2020, le ministère de l'Économie rappelle que le régime des catastrophes naturelles ne couvre que les dommages matériels directs et les pertes d'exploitation qui en résultent, lorsque l'assuré est couvert contre ces pertes. Il n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie.

L'état des lieux publié par l'ACPR le 23 juin 2020 indique que, pour environ 93 % des assurés couverts par les contrats analysés, la garantie ne jouait pas pour la pandémie de Covid-19 : soit elle supposait un dommage aux biens, soit une exclusion explicite figurait dans les contrats couvrant la fermeture administrative. Près de 3 % pouvaient prétendre à une indemnisation, et environ 4 % relevaient de clauses ne permettant pas de conclure avec certitude.

L'ACPR a invité les assureurs à revoir les clauses ambiguës et à informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. Elle rappelle que toute modification d'un contrat en cours requiert l'accord exprès du souscripteur.

Lorsqu'un contrat prévoit d'indemniser les pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, l'article L12-10-1 du Code des assurances subordonne le versement de l'indemnité au dépôt d'une plainte au plus tard 72 heures après que la victime a eu connaissance de l'atteinte.

Cette règle s'applique aux personnes morales et aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle concerne aussi, le cas échéant, une garantie de pertes d'exploitation liée à un tel incident.

La perte d'exploitation peut aussi résulter de l'indisponibilité d'un dirigeant ou d'un collaborateur essentiel. Service-public.fr mentionne, parmi les assurances facultatives, l'assurance homme-clé, qui compense les pertes d'exploitation lorsqu'une telle personne ne peut plus travailler.

L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer le sinistre dès qu'il en a connaissance, dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (deux jours ouvrés en cas de vol). Les parties peuvent prolonger ce délai d'un commun accord.

La déchéance pour déclaration tardive n'est possible que si le contrat la prévoit et si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne s'applique pas en cas de cas fortuit ou de force majeure. Le même article impose de déclarer en cours de contrat, dans les quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux.

Selon l'article L114-1, les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Les organismes d'assurance doivent être agréés par l'ACPR ; exercer une activité d'assurance sans agrément est illégal. Le registre des organismes d'assurance de l'ACPR permet de vérifier un agrément.

Le contrat peut être souscrit directement auprès d'un assureur ou par un intermédiaire en assurance (IAS). Tout intermédiaire doit être immatriculé au registre unique des intermédiaires (article L512-1 du Code des assurances), tenu par l'ORIAS.

Avant la conclusion du contrat, le distributeur doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur. Il propose un contrat cohérent avec ces besoins et motive son conseil (article L521-4).

La prime dépend notamment de l'activité et des garanties retenues. Aucun montant indicatif n'est donné ici.

• événement déclencheur : dommage aux biens garanti, fermeture administrative ou toute cause ;
• exclusions formelles prévues au contrat, notamment pour les épidémies ;
• modalités de calcul de l'indemnité et documents comptables ou fiscaux demandés ;
• franchises contractuelles, en plus de la franchise légale en cas de catastrophe naturelle ;
• délais de déclaration du sinistre prévus au contrat ;
• garanties voisines déjà souscrites (multirisque, cyberassurance, homme-clé), pour éviter les doublons ou les trous de couverture.