Glossaire du financement et de l'assurance professionnelle
Définitions vérifiées le 9 octobre 2026.
- ACPR
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, qui agrée et contrôle banques et assureurs.
- Affacturage
- Technique par laquelle une entreprise transfère ses factures clients à un organisme spécialisé, le factor, qui lui en avance le montant.
- Assurance décennale
- Assurance obligatoire de la responsabilité des constructeurs pendant dix ans pour les dommages graves à l'ouvrage.
- Assurance-crédit
- Assurance qui couvre le risque de non-paiement des créances clients d'une entreprise.
- BFR (besoin en fonds de roulement)
- Décalage de trésorerie entre les dépenses et les encaissements liés à l'exploitation.
- Bordereau Dailly
- Document qui matérialise une cession Dailly et doit comporter des mentions obligatoires fixées par la loi.
- Bureau central de tarification (BCT)
- Autorité qui peut imposer à un assureur de couvrir un risque relevant d'une assurance légale refusée.
- Catastrophe naturelle
- Événement naturel d'intensité anormale reconnu par arrêté, couvert de plein droit par les contrats dommages aux biens.
- Cession Dailly
- Cession ou nantissement de créances professionnelles au profit d'un établissement financier, par simple remise d'un bordereau.
- Cotation Banque de France
- Appréciation confidentielle de la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers.
- Crédit de campagne
- Financement de court terme adapté au cycle d'une activité saisonnière.
- Crédit-bail
- Location d'un bien acquis par un établissement financier, assortie d'une option d'achat pour le locataire.
- Crédit-bail immobilier
- Crédit-bail portant sur des locaux professionnels achetés ou construits par le bailleur.
- Cyberassurance
- Contrat couvrant certaines conséquences d'une atteinte aux systèmes d'information ; l'indemnisation suppose une plainte sous 72 heures.
- Déclaration de sinistre
- Information de l'assureur par l'assuré dans le délai fixé au contrat, au moins cinq jours ouvrés.
- Découvert
- Autorisation de rendre le compte débiteur jusqu'à un montant convenu.
- Délais de paiement
- Durée maximale légale accordée à un client professionnel pour régler une facture.
- Devoir de conseil
- Obligation du distributeur d'assurance de préciser les besoins du client et de motiver le contrat proposé.
- Dommages-ouvrage
- Assurance du maître d'ouvrage qui préfinance la réparation des dommages de nature décennale.
- Effet de commerce
- Titre de paiement à échéance, comme la lettre de change ou le billet à ordre.
- Escompte
- Avance consentie par une banque sur un effet de commerce avant son échéance, avec recours contre l'entreprise en cas d'impayé.
- Établissement de crédit
- Entreprise agréée pour effectuer des opérations de crédit et recevoir des fonds remboursables du public.
- Exclusion de garantie
- Situation écartée de la couverture ; elle doit être formelle et limitée.
- Facilité de caisse
- Autorisation de débit de courte durée, pour un besoin de trésorerie ponctuel.
- Factor
- Établissement agréé (établissement de crédit spécialisé ou société de financement) qui pratique l'affacturage.
- FGAO
- Fonds de garantie qui indemnise notamment les victimes d'accidents causés par un responsable inconnu ou non assuré.
- FIBEN
- Fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France, réservé aux établissements financiers.
- Franchise
- Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation.
- Garantie Bpifrance
- Garantie qui couvre une partie de la perte finale d'une banque sur un financement accordé à une entreprise.
- Garantie financière
- Engagement d'un établissement habilité à rembourser les fonds confiés à un professionnel en cas de défaillance.
- IAS
- Intermédiaire en assurance : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire.
- Indemnité forfaitaire de recouvrement
- Somme due de plein droit par le débiteur professionnel en retard de paiement, en plus des pénalités.
- IOBSP
- Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : il présente ou aide à conclure des opérations de banque.
- LOA (location avec option d'achat)
- Location assortie d'une faculté d'acheter le bien, assimilée à une opération de crédit.
- Location financière
- Mise à disposition d'un bien contre des loyers, sans option d'achat obligatoire.
- Médiation du crédit
- Service gratuit et confidentiel de la Banque de France pour les entreprises en difficulté avec un financeur.
- Multirisque professionnelle
- Contrat qui regroupe plusieurs garanties de dommages et de responsabilité pour une entreprise.
- Opération de crédit
- Mise à disposition de fonds ou engagement par signature au profit d'un tiers ; réservée à titre habituel aux établissements habilités.
- ORIAS
- Organisme qui tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
- Perte d'exploitation
- Garantie qui compense la baisse d'activité consécutive à un sinistre couvert.
- Préavis de rupture de crédit
- Délai d'au moins soixante jours avant la réduction ou l'interruption d'un concours à durée indéterminée.
- Prescription biennale
- Délai de deux ans pour agir en justice sur le fondement d'un contrat d'assurance.
- Prêt d'honneur
- Prêt personnel sans intérêt accordé au créateur ou au repreneur d'entreprise.
- Prêt garanti par l'État (PGE)
- Prêt bancaire garanti par l'État ouvert pendant la crise sanitaire, aujourd'hui fermé à la souscription.
- Quotité garantie
- Part d'un financement couverte par une garantie, exprimée en pourcentage.
- Responsabilité civile professionnelle
- Obligation de réparer les dommages causés à des tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle.
- Sinistre
- Réalisation de l'événement prévu au contrat et susceptible d'ouvrir droit à garantie.
- Société de financement
- Entreprise agréée pour effectuer des opérations de crédit sans recevoir de fonds remboursables du public.
- Taux d'usure
- Seuil maximal légal d'un taux de crédit ; pour les professionnels, il ne concerne que les découverts en compte.
- Véhicule terrestre à moteur
- Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol sans être lié à une voie ferrée, soumis à l'assurance obligatoire.
Définitions synthétiques à visée informative ; seuls les textes en vigueur font foi.