Méthodologie

L'unité légale (identifiée par son SIREN) et l'établissement (identifié par son SIRET) sont deux objets distincts : une unité légale peut avoir plusieurs établissements, dont un siège. Les adresses, l'activité (avec la version de nomenclature), les comptes, les annonces et les marchés sont stockés séparément, chacun avec sa source et sa date.

Les adresses d'URL reposent sur le SIREN ou le SIRET : un changement de dénomination ne casse pas l'adresse, l'ancien libellé redirige vers le nouveau.

• BODACC : une annonce est rattachée à une entreprise uniquement par le numéro d'immatriculation (SIREN) publié dans l'annonce. Une annonce sans numéro reste non rattachée.
• Marchés publics : le titulaire est rattaché par son SIRET (ou SIREN) publié ; le SIREN est déduit des 9 premiers chiffres d'un SIRET bien formé. Les titulaires identifiés autrement (TVA, identifiant étranger) restent non rattachés.
• Comptes : rattachés par le SIREN publié par la source.
• Aucun rattachement n'est fait sur la seule ressemblance des noms. Un rapprochement incertain n'est jamais publié : il est mis en revue dans l'administration.
• Les identifiants sont traités comme du texte (zéros initiaux conservés). La clé de contrôle (Luhn) est vérifiée ; l'exception documentée des établissements de La Poste (somme des chiffres multiple de 5) est prise en compte. Un identifiant publié par l'INSEE qui ne respecte pas la clé est conservé et signalé.

L'état « active » ou « cessée » d'une entreprise, et « actif » ou « fermé » d'un établissement, est celui du répertoire Sirene, avec la date de début de la situation. Une radiation du registre, publiée au BODACC, est affichée comme un événement daté. Une ancienne procédure collective est un événement historique : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise, et aucune conclusion n'en est tirée.

• Source : jeu « Ratios financiers (BCE / INPI) » de la DGE, issu des comptes déposés au RNCS. Montants en euros.
• Comptes sociaux (bilan complet ou simplifié) et comptes consolidés (groupe) sont présentés séparément et jamais additionnés.
• « 0 € » signifie qu'un zéro a été publié ; « Non publié » qu'aucune valeur n'est disponible ; « Confidentiel » que la publication est partielle. L'absence de comptes ne permet aucune conclusion.
• La source ne publie ni la durée de l'exercice, ni la date de dépôt, ni la version du dépôt : un rectificatif n'y est pas identifiable. Quand elle est affichée, la durée est déduite de l'écart entre deux dates de clôture successives et signalée comme telle. Aucun exercice n'est annualisé.
• Marge nette = résultat net ÷ chiffre d'affaires, calculée sur un même dépôt. Variation du chiffre d'affaires = (CA_N − CA_N−1) ÷ CA_N−1, calculée uniquement entre deux exercices consécutifs du même périmètre, d'une durée déduite de 12 mois chacun.
• Les ratios publiés par le producteur (marge d'EBE, autonomie financière, etc.) suivent ses propres formules, documentées sur data.economie.gouv.fr.
• Aucun score de solvabilité, d'éligibilité à un financement ou de risque n'est calculé : quelques ratios ne suffisent pas à apprécier la situation d'une entreprise.

Les statistiques sont des décomptes sur la base locale, recalculés après chaque import : entreprises actives par activité principale déclarée (NAF rév. 2, en agrégeant les sous-classes vers les classes, groupes, divisions et sections) ; établissements actifs par commune (code officiel géographique), département et région. Le périmètre (national ou échantillon) et la date de calcul sont affichés avec chaque tableau.

Une « création dans les douze derniers mois » s'entend d'une date de création Sirene postérieure à la date de calcul moins 365 jours.

• Diffusion partielle (statut « P » de Sirene) : les informations masquées par l'INSEE ne sont pas publiées et ne sont pas recherchées dans une autre source. Les pages concernées ne sont pas indexées.
• Entrepreneurs individuels : ni le nom de la personne ni l'adresse précise ne sont publiés ; seuls la commune et l'activité apparaissent. Ces pages ne sont pas indexées.
• Une demande de retrait acceptée retire la page, la recherche, les listes, les sitemaps et les données structurées.
• Une fiche entreprise est indexable si elle est diffusible, au nom d'une personne morale, et active — ou cessée avec un historique publié (annonces, comptes ou marchés).
• Une fiche établissement n'est indexable que si elle apporte une information propre : établissement secondaire actif, avec une enseigne, une commune ou une activité distincte du siège.
• Pages d'activité : indexables à partir de 5 entreprises actives. Pages territoriales : à partir de 5 établissements actifs. Pages activité × département : créées seulement à partir de 10 établissements actifs ; aucune combinaison avec le financement ou l'assurance n'est générée.
• Recherche interne, filtres et paramètres : non indexés ; les numéros de page invalides renvoient une erreur 404.

Les guides sont des synthèses originales rédigées à partir de sources officielles (Légifrance, service-public, Banque de France, ACPR, Bpifrance, ORIAS…), avec leur date de vérification. Les liens entre une activité et un thème décrivent l'activité ; ils ne disent rien des besoins, des contrats ou de la situation d'une entreprise. Une obligation n'est présentée comme telle qu'avec sa base légale vérifiée.