SIFin

Guide assurance · vérifié le 9 octobre 2026

Responsabilité civile professionnelle : principes et obligations

L'assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les dommages qu'une activité peut causer à des tiers. Elle est facultative en général, mais obligatoire pour de nombreuses professions réglementées. Chaque obligation repose sur un texte propre.

Définition

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui dans le cadre d'une activité professionnelle : erreur, omission, négligence, faute d'un salarié.

L'assurance RC pro prend en charge, dans les limites du contrat, les indemnités dues aux tiers victimes.

Les fiches officielles sur les assurances de l'entreprise distinguent les assurances obligatoires, liées à certaines activités réglementées, des assurances facultatives.

Assurances de la société · Assurances du micro-entrepreneur

Professions soumises à une obligation légale

Pour certaines activités, la loi impose une assurance de responsabilité. Les principales obligations vérifiées pour ce guide sont listées ci-dessous, avec leur base légale dans la rubrique « Obligations ».

Le décret relatif à l'expertise comptable fixe par exemple des garanties minimales de 500 000 € par sinistre et de 1 000 000 € par année d'assurance et par assuré. Pour les diagnostiqueurs immobiliers, l'article R271-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance.

  • avocats ;
  • experts-comptables ;
  • agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics ;
  • intermédiaires d'assurance et IOBSP (selon leur situation) ;
  • professionnels et établissements de santé ;
  • architectes ;
  • diagnostiqueurs immobiliers ;
  • opérateurs de voyages et de séjours ;
  • entreprises de sécurité privée ;
  • exploitants d'établissements d'activités physiques ou sportives.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 27 (avocats) · Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 17 (experts-comptables) · Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, article 138 (experts-comptables) · Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 3 · Code de la santé publique, article L1142-2 · Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, article 16 (architectes) · Code de la construction et de l'habitation, article R271-2 · Diagnostiqueur immobilier : conditions d'exercice

Fonctionnement

Le contrat définit les activités couvertes, les montants de garantie, les franchises et les exclusions. L'activité déclarée doit correspondre à l'activité réellement exercée.

Lorsqu'un tiers réclame réparation, l'assuré déclare le sinistre à l'assureur dans le délai prévu au contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances).

Pour une action d'un tiers contre l'assuré, le délai de prescription biennale ne court qu'à partir de l'action en justice du tiers ou de son indemnisation par l'assuré (article L114-1).

Code des assurances, article L113-2 · Code des assurances, article L114-1

Acteurs et régulation

Les entreprises d'assurance doivent être agréées. L'ACPR contrôle les organismes d'assurance et peut aussi contrôler les intermédiaires. Le registre des organismes d'assurance de l'ACPR permet de vérifier un agrément.

Le contrat peut être souscrit directement auprès d'un assureur ou par un intermédiaire en assurance (IAS) : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Tout intermédiaire doit être immatriculé à l'ORIAS (article L512-1 du Code des assurances).

Avant la conclusion du contrat, le distributeur doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur. Il propose un contrat cohérent avec ces besoins et motive son conseil (article L521-4).

Les organismes d'assurance supervisés · Registre des organismes d'assurance · Code des assurances, article L512-1 · Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance · Code des assurances, article L521-4

Éléments à comparer

La prime dépend notamment de l'activité, du chiffre d'affaires, des effectifs et de l'historique de sinistres. Aucun montant indicatif n'est donné ici.

Les points suivants peuvent être comparés de façon générique.

  • activités garanties et activités exclues ;
  • plafonds par sinistre et par année d'assurance ;
  • franchises ;
  • territorialité de la garantie ;
  • prise en charge des frais de défense ;
  • conformité aux montants minimaux imposés par la réglementation de la profession, le cas échéant.

Code des assurances, article L113-1

Règles générales du contrat d'assurance

L'assuré doit répondre exactement aux questions posées lors de la souscription et déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans un délai de quinze jours (article L113-2 du Code des assurances).

Le délai de déclaration d'un sinistre est fixé par le contrat. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2).

En cas de non-paiement de la prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure (article L113-3).

Les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L113-1). Les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans (article L114-1).

Code des assurances, article L113-2 · Code des assurances, article L113-3 · Code des assurances, article L113-1 · Code des assurances, article L114-1

En cas de litige avec l'assureur

Un service en ligne de la Médiation de l'assurance est référencé sur service-public.fr. Le site de l'ACPR permet par ailleurs de vérifier qu'un organisme ou un intermédiaire est agréé ou immatriculé.

Saisir le Médiateur de l'assurance · Vérifier si un professionnel est agréé ou immatriculé

Points de vigilance

    • Une obligation d'assurance ne dépend pas du seul code NAF : elle dépend de l'activité réellement exercée et du statut réglementé.
    • Vérifier que toutes les activités exercées sont déclarées au contrat.
    • Lorsque la profession impose des montants minimaux, vérifier que les plafonds du contrat les respectent.
    • Une attestation d'assurance peut être demandée par un ordre, une autorité ou un client.

Obligations légales vérifiées

Obligations vérifiées sur le texte en vigueur le 9 octobre 2026
ObligationQui est concernéBase légale
Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie de représentation des fondsAvocats (souscription par le barreau et/ou l'avocat)Article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Assurance de responsabilité civile professionnelleExperts-comptables, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilitéArticle 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Garantie financière (en cas de détention de fonds) et assurance de responsabilité civile professionnelleTitulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion immobilière, syndic)Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Assurance de responsabilité civile professionnelleIntermédiaires d'assurance, sauf garantie équivalente apportée par l'entreprise ou l'intermédiaire pour lequel ils agissentArticle L512-6 du Code des assurances
Assurance de responsabilité civile professionnelleIOBSP n'agissant pas pour le compte d'un établissement qui les couvreArticle L519-3-4 du Code monétaire et financier
Assurance de responsabilité civile ou administrativeProfessionnels de santé libéraux, établissements, services et organismes de santé, producteurs et fournisseurs de produits de santéArticle L1142-2 du Code de la santé publique
Assurance des actes professionnelsArchitectes, personnes physiques ou moralesArticle 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Assurance de responsabilité professionnellePersonnes établissant les diagnostics immobiliers du dossier de diagnostic techniqueArticle L271-6 du Code de la construction et de l'habitation
Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelleOpérateurs de voyages et de séjours immatriculés auprès d'Atout FranceArticle L211-18 du Code du tourisme
Assurance de responsabilité civile professionnelleEntreprises exerçant des activités privées de sécuritéArticle L612-5 du Code de la sécurité intérieure
Assurance de responsabilité civileExploitants d'établissements d'activités physiques ou sportivesArticle L321-7 du Code du sport

Un code d'activité seul ne permet pas toujours de savoir si une entreprise est soumise à une obligation : son statut, ses missions et ses contrats comptent.

Termes clés

IAS
Intermédiaire en assurance : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire, immatriculé à l'ORIAS.
Franchise
Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré.
Sinistre
Réalisation de l'événement couvert par le contrat.
Exclusion
Situation expressément écartée de la garantie ; elle doit être formelle et limitée.
Responsabilité civile professionnelle
Obligation de réparer les dommages causés à des tiers dans l'exercice d'une activité professionnelle.
Plafond de garantie
Montant maximal que l'assureur verse pour un sinistre ou sur une année d'assurance.
Prescription biennale
Délai de deux ans pour agir en justice sur le fondement d'un contrat d'assurance.

Glossaire complet

Activités concernées

Sources

Ce guide est informatif ; il ne constitue ni un conseil, ni une offre, ni une recommandation personnalisée. Les textes cités peuvent évoluer : seule la version en vigueur sur Légifrance et les fiches officielles font foi. Pour une situation précise, il convient de se rapprocher d'un professionnel habilité.

Synthèse rédigée par SIFin à partir des sources citées ; elle ne reproduit pas leurs textes.

Autres guides assurance