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Guide assurance · vérifié le 9 octobre 2026

Multirisque professionnelle : contenu, garanties et règles

La multirisque professionnelle regroupe plusieurs garanties dans un seul contrat : dommages aux biens, responsabilité civile, parfois perte d'exploitation. Elle n'est pas obligatoire en tant que telle. Elle peut intégrer des garanties exigées par ailleurs, par exemple pour un local loué.

Définition

La multirisque professionnelle est un contrat modulable. Selon les fiches officielles, elle peut regrouper plusieurs garanties, y compris des garanties obligatoires.

La fiche service-public sur les assurances de la société classe la multirisque parmi les assurances facultatives.

Assurances de la société · Assurances du micro-entrepreneur

Garanties fréquemment regroupées

Le contenu varie selon les contrats. On y trouve couramment les garanties suivantes.

Lorsqu'un contrat couvre l'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France, la garantie des catastrophes naturelles est incluse de plein droit (article L125-1 du Code des assurances). Ces contrats incluent aussi la garantie tempête (article L122-7).

  • dommages aux locaux et à leur contenu (incendie, dégâts des eaux, vol) ;
  • responsabilité civile liée à l'exploitation ;
  • perte d'exploitation, souvent en option ;
  • protection juridique, souvent en option ;
  • bris de matériel ou de machines, selon les contrats.

Assurances de la société · Assurances du micro-entrepreneur · Code des assurances, article L125-1 · Code des assurances, article L122-7

Local loué et bail commercial

La fiche service-public sur les assurances de la société indique que la société locataire de son local doit l'assurer, notamment contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles.

Dans les sources consultées, aucune disposition législative générale imposant au locataire d'un bail commercial de s'assurer n'a été identifiée. L'obligation résulte en pratique des clauses du bail, qu'il convient de lire.

Assurances de la société · Contrat de bail commercial

Acteurs et régulation

Les entreprises d'assurance doivent être agréées. L'ACPR contrôle les organismes d'assurance et peut aussi contrôler les intermédiaires. Le registre des organismes d'assurance de l'ACPR permet de vérifier un agrément.

Le contrat peut être souscrit directement auprès d'un assureur ou par un intermédiaire en assurance (IAS) : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Tout intermédiaire doit être immatriculé à l'ORIAS (article L512-1 du Code des assurances).

Avant la conclusion du contrat, le distributeur doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur. Il propose un contrat cohérent avec ces besoins et motive son conseil (article L521-4).

Les organismes d'assurance supervisés · Registre des organismes d'assurance · Code des assurances, article L512-1 · Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance · Code des assurances, article L521-4

Éléments à comparer

La prime dépend notamment de l'activité, de la surface et de la valeur des biens, de la localisation et des garanties retenues. Aucun montant indicatif n'est donné ici.

  • liste des garanties incluses et des options ;
  • mode d'évaluation des biens (valeur à neuf, valeur d'usage) ;
  • plafonds et franchises par garantie ;
  • exclusions ;
  • conditions de la garantie perte d'exploitation (durée d'indemnisation, délai de carence).

Code des assurances, article L113-1

Durée et résiliation

L'assuré peut résilier le contrat à l'échéance annuelle, en respectant un préavis d'au moins deux mois (article L113-12 du Code des assurances). Pour un contrat souscrit à des fins professionnelles, l'assureur dispose du même droit.

Depuis le 28 mai 2026, l'article L113-15-2-1 prévoit pour les microentreprises et les PME une faculté de résiliation sans frais après un an, pour les contrats couvrant les dommages directs aux biens à usage professionnel. Le texte renvoie à une liste de contrats exclus et à un décret d'application.

La résiliation à tout moment de l'article L113-15-2 vise les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Elle ne s'applique donc pas aux contrats professionnels.

Code des assurances, article L113-12 · Code des assurances, article L113-15-2-1 · Code des assurances, article L113-15-2

Règles générales du contrat d'assurance

L'assuré doit répondre exactement aux questions posées lors de la souscription et déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans un délai de quinze jours (article L113-2 du Code des assurances).

Le délai de déclaration d'un sinistre est fixé par le contrat. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2).

En cas de non-paiement de la prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure (article L113-3).

Les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L113-1). Les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans (article L114-1).

Code des assurances, article L113-2 · Code des assurances, article L113-3 · Code des assurances, article L113-1 · Code des assurances, article L114-1

Points de vigilance

    • Une multirisque n'inclut pas forcément la perte d'exploitation ni la protection juridique.
    • Vérifier que les activités et les biens déclarés correspondent à la réalité.
    • La fiche service-public décrit le droit de résiliation des petites entreprises plus largement que l'article L113-15-2-1 ; seul le texte en vigueur fait foi.
    • Les clauses d'assurance du bail commercial peuvent imposer des garanties précises.

Termes clés

IAS
Intermédiaire en assurance : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire, immatriculé à l'ORIAS.
Franchise
Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré.
Sinistre
Réalisation de l'événement couvert par le contrat.
Exclusion
Situation expressément écartée de la garantie ; elle doit être formelle et limitée.
Multirisque professionnelle
Contrat qui regroupe plusieurs garanties de dommages et de responsabilité pour une entreprise.
Perte d'exploitation
Garantie qui compense la baisse de marge après un sinistre couvert.
Protection juridique
Garantie qui prend en charge des frais de procédure et d'assistance juridique.

Glossaire complet

Activités concernées

  • G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocyclesLes commerces exploitent souvent un local, un stock et un fonds de commerce, ce qui rend l'examen d'une assurance multirisque pertinent. (thème à examiner)
  • I · Hébergement et restaurationL'hébergement et la restauration accueillent du public dans des locaux équipés, ce qui rend l'examen d'une assurance multirisque pertinent. (thème à examiner)
  • L · Activités immobilièresLes activités immobilières impliquent la gestion de biens et de locaux, pour lesquels l'assurance de dommages et de responsabilité est un thème à examiner. (thème à examiner)
  • R · Arts, spectacles et activités récréativesLes activités artistiques, récréatives et de loisirs accueillent du public et utilisent du matériel, ce qui rend l'examen d'une multirisque pertinent. (thème à examiner)
  • 96 · Autres services personnelsLes services personnels, souvent exercés en boutique, peuvent conduire à examiner une assurance multirisque pour le local et l'activité. (thème à examiner)

Sources

Ce guide est informatif ; il ne constitue ni un conseil, ni une offre, ni une recommandation personnalisée. Les textes cités peuvent évoluer : seule la version en vigueur sur Légifrance et les fiches officielles font foi. Pour une situation précise, il convient de se rapprocher d'un professionnel habilité.

Synthèse rédigée par SIFin à partir des sources citées ; elle ne reproduit pas leurs textes.

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