Guide assurance · vérifié le 9 octobre 2026
Assurances obligatoires selon l'activité : panorama sourcé
En France, la plupart des assurances professionnelles sont facultatives. Certaines activités sont toutefois soumises à une obligation d'assurance ou de garantie financière fixée par un texte précis. Ce guide recense les principales, avec leur base légale vérifiée.
Principe
Les fiches officielles distinguent les assurances obligatoires (véhicules, local loué, activités réglementées) et les assurances facultatives.
Une obligation d'assurance repose toujours sur un texte : code, loi ou décret. Elle dépend de l'activité réellement exercée, et parfois d'un statut, d'une carte ou d'une inscription. Un code NAF seul ne suffit donc pas à la déterminer.
Assurances de la société · Assurances du micro-entrepreneur · Un micro-entrepreneur doit-il être assuré ?
Construction
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance (article L241-1 du Code des assurances). Elle doit en justifier à l'ouverture du chantier.
Celui qui fait réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui ou en vue de la vente doit aussi être assuré pour les dommages de nature décennale (article L241-2).
Le maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage (article L242-1). Le texte prévoit des exceptions, notamment pour les personnes publiques.
Les architectes doivent être assurés pour leurs actes professionnels (article 16 de la loi du 3 janvier 1977). Selon les fiches officielles, le défaut d'assurance décennale ou dommages-ouvrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, sauf pour le particulier qui construit pour lui-même dans le cas de la dommages-ouvrage.
Code des assurances, article L241-1 · Code des assurances, article L241-2 · Code des assurances, article L242-1 · Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, article 16 (architectes) · Garantie décennale (assurance construction) · Assurance dommages-ouvrage
Professions juridiques, du chiffre et de l'immobilier
Les avocats doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie pour les fonds reçus (article 27 de la loi du 31 décembre 1971).
Les experts-comptables doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile couvrant l'ensemble de leurs travaux (article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945).
Les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics titulaires de la carte professionnelle doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et, s'ils détiennent des fonds, d'une garantie financière (article 3 de la loi du 2 janvier 1970). La fiche officielle indique les montants minimaux de cette garantie.
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité (article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation).
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 27 (avocats) · Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 17 (experts-comptables) · Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 3 · Agent immobilier : conditions d'exercice · Code de la construction et de l'habitation, article L271-6 · Diagnostiqueur immobilier : conditions d'exercice
Intermédiaires en assurance et en financement
Les intermédiaires d'assurance doivent être immatriculés à l'ORIAS (article L512-1 du Code des assurances) et souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, sauf garantie équivalente apportée par l'entreprise pour laquelle ils agissent (article L512-6). S'ils encaissent des fonds, ils doivent disposer d'une garantie financière, sauf mandat écrit d'encaissement de l'assureur (article L512-7).
Les IOBSP doivent être immatriculés à l'ORIAS (article L519-3-1 du Code monétaire et financier). Leur responsabilité civile professionnelle est couverte par leur mandant lorsqu'ils agissent pour son compte ; à défaut, ils doivent souscrire leur propre assurance (article L519-3-4).
Code des assurances, article L512-1 · Code des assurances, article L512-6 · Code des assurances, article L512-7 · Code monétaire et financier, article L519-3-1 · Code monétaire et financier, article L519-3-4 · Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement
Santé et activités sportives
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements, services et organismes de santé, ainsi que les producteurs et fournisseurs de produits de santé doivent s'assurer pour leur responsabilité en cas de dommages causés à des tiers (article L1142-2 du Code de la santé publique).
L'exploitation d'un établissement d'activités physiques ou sportives est subordonnée à la souscription d'une assurance de responsabilité civile (article L321-7 du Code du sport). Les associations, sociétés et fédérations sportives sont également tenues de s'assurer (article L321-1 du même code).
Code de la santé publique, article L1142-2 · Code du sport, article L321-7 · Code du sport, chapitre Ier « Obligation d'assurance » (articles L321-1 à L321-9)
Véhicules et transport
Toute personne, autre que l'État, qui fait circuler un véhicule terrestre à moteur doit être assurée en responsabilité civile (article L211-1 du Code des assurances). Cette obligation concerne toutes les entreprises qui utilisent des véhicules, et particulièrement le transport routier.
Dans les sources consultées, aucune obligation d'assurance spécifique au transport routier, en plus de l'assurance automobile, n'a été vérifiée. Les exigences de capacité financière des transporteurs relèvent d'un autre cadre et ne sont pas traitées ici.
Code des assurances, article L211-1 · Assurances de la société
Tourisme, sécurité privée et travail temporaire
Les opérateurs de voyages et de séjours doivent être immatriculés au registre tenu par Atout France. Ils doivent justifier d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L211-18 du Code du tourisme).
Les entreprises de sécurité privée doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle avant de commencer leur activité (article L612-5 du Code de la sécurité intérieure).
Les entreprises de travail temporaire doivent justifier à tout moment d'une garantie financière, qui assure notamment le paiement des salaires et des cotisations en cas de défaillance (article L1251-49 du Code du travail). Son montant minimal est fixé chaque année par décret.
Code du tourisme, article L211-18 · Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours · Code de la sécurité intérieure, article L612-5 · Code du travail, article L1251-49 · Décret n° 2025-1350 (garantie financière des entreprises de travail temporaire)
En cas de refus d'assurance
Pour certaines assurances légales, le Bureau central de tarification peut imposer à un assureur de couvrir un risque refusé. Des démarches sont référencées sur service-public.fr pour l'assurance automobile et pour la garantie des catastrophes naturelles.
Saisir le Bureau central de tarification (assurance auto) · Saisir le Bureau central de tarification (catastrophes naturelles)
Points de vigilance
- Cette liste n'est pas exhaustive : d'autres professions réglementées ont des obligations propres.
- Le code NAF d'une entreprise ne suffit pas à établir une obligation : seule l'activité réellement exercée et le statut comptent.
- Les montants minimaux de garantie, quand ils existent, sont fixés par des textes réglementaires qui peuvent évoluer.
- Une garantie financière n'est pas une assurance de responsabilité : elle garantit le remboursement de fonds.
Obligations légales vérifiées
| Obligation | Qui est concerné | Base légale |
|---|---|---|
| Assurance de responsabilité décennale | Personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil | Article L241-1 du Code des assurances |
| Assurance de responsabilité pour les dommages de nature décennale | Personnes qui font réaliser des travaux de construction pour le compte d'autrui ou en vue de la vente | Article L241-2 du Code des assurances |
| Assurance dommages-ouvrage | Maîtres d'ouvrage, vendeurs ou mandataires faisant réaliser des travaux de construction, sauf exceptions prévues par le texte | Article L242-1 du Code des assurances |
| Assurance des actes professionnels | Architectes, personnes physiques ou morales | Article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie de représentation des fonds | Avocats (souscription par le barreau et/ou l'avocat) | Article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | Experts-comptables, sociétés d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité | Article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 |
| Garantie financière (en cas de détention de fonds) et assurance de responsabilité civile professionnelle | Titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion immobilière, syndic) | Article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 |
| Assurance de responsabilité professionnelle | Personnes établissant les diagnostics immobiliers du dossier de diagnostic technique | Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation |
| Immatriculation au registre unique des intermédiaires (ORIAS) | Intermédiaires d'assurance | Article L512-1 du Code des assurances |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | Intermédiaires d'assurance, sauf garantie équivalente apportée par l'entreprise ou l'intermédiaire pour lequel ils agissent | Article L512-6 du Code des assurances |
| Garantie financière en cas d'encaissement de fonds | Intermédiaires d'assurance qui encaissent des fonds, sauf mandat écrit d'encaissement de l'assureur | Article L512-7 du Code des assurances |
| Immatriculation au registre unique des intermédiaires (ORIAS) | Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement | Article L519-3-1 du Code monétaire et financier |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | IOBSP n'agissant pas pour le compte d'un établissement qui les couvre | Article L519-3-4 du Code monétaire et financier |
| Assurance de responsabilité civile ou administrative | Professionnels de santé libéraux, établissements, services et organismes de santé, producteurs et fournisseurs de produits de santé | Article L1142-2 du Code de la santé publique |
| Assurance de responsabilité civile | Exploitants d'établissements d'activités physiques ou sportives | Article L321-7 du Code du sport |
| Assurance de responsabilité civile automobile | Toute personne physique ou morale, autre que l'État, qui fait circuler un véhicule terrestre à moteur | Article L211-1 du Code des assurances |
| Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle | Opérateurs de voyages et de séjours immatriculés auprès d'Atout France | Article L211-18 du Code du tourisme |
| Assurance de responsabilité civile professionnelle | Entreprises exerçant des activités privées de sécurité | Article L612-5 du Code de la sécurité intérieure |
| Garantie financière | Entreprises de travail temporaire | Article L1251-49 du Code du travail |
Un code d'activité seul ne permet pas toujours de savoir si une entreprise est soumise à une obligation : son statut, ses missions et ses contrats comptent.
Termes clés
- IAS
- Intermédiaire en assurance : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire, immatriculé à l'ORIAS.
- Franchise
- Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré.
- Sinistre
- Réalisation de l'événement couvert par le contrat.
- Exclusion
- Situation expressément écartée de la garantie ; elle doit être formelle et limitée.
- Assurance décennale
- Assurance de la responsabilité des constructeurs pour les dommages relevant de l'article 1792 du Code civil.
- Dommages-ouvrage
- Assurance souscrite par le maître d'ouvrage qui préfinance la réparation des dommages de nature décennale.
- Garantie financière
- Engagement d'un établissement habilité à rembourser les fonds confiés à un professionnel en cas de défaillance.
- Maître d'ouvrage
- Personne pour le compte de laquelle les travaux de construction sont réalisés.
Activités concernées
- 41 · Construction de bâtimentsLes entreprises de travaux de construction sont soumises à l'assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. (obligation légale vérifiée)
- 42 · Génie civilLes entreprises de travaux de construction sont soumises à l'assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. (obligation légale vérifiée)
- 43 · Travaux de construction spécialisésLes entreprises de travaux de construction sont soumises à l'assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. (obligation légale vérifiée)
- 41.10A · Promotion immobilière de logementsLes opérations de promotion immobilière impliquent, pour celui qui fait réaliser des travaux de construction, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. (obligation légale vérifiée)
- 41.10A · Promotion immobilière de logementsLes personnes qui font réaliser des travaux de construction en vue de la vente doivent être assurées pour les dommages de nature décennale. (obligation légale vérifiée)
- 41.10B · Promotion immobilière de bureauxLes opérations de promotion immobilière impliquent, pour celui qui fait réaliser des travaux de construction, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. (obligation légale vérifiée)
- 41.10B · Promotion immobilière de bureauxLes personnes qui font réaliser des travaux de construction en vue de la vente doivent être assurées pour les dommages de nature décennale. (obligation légale vérifiée)
- 41.10C · Promotion immobilière d'autres bâtimentsLes opérations de promotion immobilière impliquent, pour celui qui fait réaliser des travaux de construction, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. (obligation légale vérifiée)
- 41.10C · Promotion immobilière d'autres bâtimentsLes personnes qui font réaliser des travaux de construction en vue de la vente doivent être assurées pour les dommages de nature décennale. (obligation légale vérifiée)
- 49 · Transports terrestres et transport par conduitesLes activités de transport routier sont concernées par l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile. (obligation légale vérifiée)
- 66.22Z · Activités des agents et courtiers d'assurancesLes intermédiaires d'assurance qui encaissent des fonds doivent disposer d'une garantie financière, et tous doivent être immatriculés à l'ORIAS. (obligation légale vérifiée)
- 66.19B · Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.Les IOBSP doivent être immatriculés au registre unique tenu par l'ORIAS. (obligation légale vérifiée)
- 68.31Z · Agences immobilièresLes activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic sont soumises à des obligations d'assurance et de garantie financière. (obligation légale vérifiée)
- 68.32A · Administration d'immeubles et autres biens immobiliersLes activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic sont soumises à des obligations d'assurance et de garantie financière. (obligation légale vérifiée)
- 69.10Z · Activités juridiquesLes avocats doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. (obligation légale vérifiée)
- 69.20Z · Activités comptablesLes experts-comptables doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. (obligation légale vérifiée)
- 71.11Z · Activités d'architectureLes architectes doivent être couverts par une assurance pour leurs actes professionnels. (obligation légale vérifiée)
- 71.12B · Ingénierie, études techniquesLes activités d'ingénierie et d'études techniques liées à la construction peuvent relever de l'assurance de responsabilité décennale. (thème à examiner)
- 71.20B · Analyses, essais et inspections techniquesLes diagnostiqueurs immobiliers doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité pour leurs interventions. (obligation légale vérifiée)
- 78.20Z · Activités des agences de travail temporaireLes entreprises de travail temporaire doivent justifier à tout moment d'une garantie financière. (obligation légale vérifiée)
- 80.10Z · Activités de sécurité privéeLes activités de sécurité privée sont soumises à une obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. (obligation légale vérifiée)
- 85.51Z · Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirsL'exploitation d'un établissement où sont enseignées des activités physiques ou sportives est subordonnée à une assurance de responsabilité civile. (obligation légale vérifiée)
- 86 · Activités pour la santé humaineLes activités pour la santé humaine sont soumises à une obligation d'assurance de responsabilité civile médicale. (obligation légale vérifiée)
- 93.11Z · Gestion d'installations sportivesL'exploitation d'un établissement d'activités physiques ou sportives est subordonnée à la souscription d'une assurance de responsabilité civile. (obligation légale vérifiée)
- 93.13Z · Activités des centres de culture physiqueL'exploitation d'un établissement d'activités physiques ou sportives est subordonnée à la souscription d'une assurance de responsabilité civile. (obligation légale vérifiée)
- 93.12Z · Activités de clubs de sportsLes associations, sociétés et fédérations sportives souscrivent des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile. (obligation légale vérifiée)
- T · Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propreLes activités des ménages en tant qu'employeurs ne relèvent pas des assurances professionnelles présentées par ces guides. (thème à examiner)
- U · Activités extra-territorialesLes organisations extraterritoriales relèvent de régimes juridiques particuliers, non traités par ces guides. (thème à examiner)
Sources
- Assurances de la société — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Assurances du micro-entrepreneur — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Un micro-entrepreneur doit-il être assuré ? — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code des assurances, article L241-1 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code des assurances, article L241-2 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code des assurances, article L242-1 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, article 16 (architectes) — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Garantie décennale (assurance construction) — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Assurance dommages-ouvrage — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 27 (avocats) — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, article 17 (experts-comptables) — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), article 3 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Agent immobilier : conditions d'exercice — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-6 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Diagnostiqueur immobilier : conditions d'exercice — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code des assurances, article L512-1 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code des assurances, article L512-6 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code des assurances, article L512-7 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code monétaire et financier, article L519-3-1 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code monétaire et financier, article L519-3-4 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), consulté le 9 octobre 2026
- Code de la santé publique, article L1142-2 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code du sport, article L321-7 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code du sport, chapitre Ier « Obligation d'assurance » (articles L321-1 à L321-9) — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code des assurances, article L211-1 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code du tourisme, article L211-18 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code de la sécurité intérieure, article L612-5 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Code du travail, article L1251-49 — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Décret n° 2025-1350 (garantie financière des entreprises de travail temporaire) — Légifrance (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Saisir le Bureau central de tarification (assurance auto) — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
- Saisir le Bureau central de tarification (catastrophes naturelles) — Direction de l'information légale et administrative (DILA), consulté le 9 octobre 2026
Ce guide est informatif ; il ne constitue ni un conseil, ni une offre, ni une recommandation personnalisée. Les textes cités peuvent évoluer : seule la version en vigueur sur Légifrance et les fiches officielles font foi. Pour une situation précise, il convient de se rapprocher d'un professionnel habilité.
Synthèse rédigée par SIFin à partir des sources citées ; elle ne reproduit pas leurs textes.