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Guide assurance · vérifié le 9 octobre 2026

Assurance des véhicules d'entreprise et flotte automobile

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré en responsabilité civile pour circuler. Cette obligation s'applique aux entreprises comme aux particuliers. Une entreprise qui possède plusieurs véhicules peut les assurer contrat par contrat ou dans un contrat unique, dit « flotte ».

Définition

L'assurance automobile couvre au minimum la responsabilité civile du conducteur et du gardien pour les dommages causés aux tiers.

On parle de contrat « flotte » lorsqu'un seul contrat couvre plusieurs véhicules d'une même entreprise. Cette notion est commerciale : elle ne fait pas l'objet d'une définition légale dans les sources consultées.

Code des assurances, article L211-1 · Assurances de la société

L'obligation d'assurance

L'article L211-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale, autre que l'État, de s'assurer pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, remorques comprises.

Les fiches officielles sur les assurances de l'entreprise rappellent que les véhicules que l'entreprise possède ou loue doivent être assurés.

La fiche service-public sur l'assurance au tiers précise que l'obligation s'applique même si le véhicule ne roule pas. Conduire sans assurance constitue un délit.

Code des assurances, article L211-1 · Assurances de la société · Assurances de l'entrepreneur individuel · Assurance auto au tiers

Fonctionnement

Au-delà de la responsabilité civile, le contrat peut inclure des garanties de dommages au véhicule, de vol, de bris de glace, d'assistance ou de protection du conducteur.

Lorsqu'un contrat couvre les dommages au véhicule, la garantie des catastrophes naturelles s'y applique de plein droit (article L125-1 du Code des assurances).

Le fichier des véhicules assurés (FVA), géré par l'Agira, recense les véhicules assurés. Un service d'interrogation est référencé sur service-public.fr.

Code des assurances, article L125-1 · Interrogation du fichier des véhicules assurés (FVA)

Indemnisation des victimes et FGAO

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes lorsque le responsable d'un accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

En cas de refus d'assurance

Une personne qui se voit refuser l'assurance de responsabilité civile automobile peut saisir le Bureau central de tarification. Une lettre type est référencée sur service-public.fr.

Saisir le Bureau central de tarification (assurance auto)

Acteurs et régulation

Les entreprises d'assurance doivent être agréées. L'ACPR contrôle les organismes d'assurance et peut aussi contrôler les intermédiaires. Le registre des organismes d'assurance de l'ACPR permet de vérifier un agrément.

Le contrat peut être souscrit directement auprès d'un assureur ou par un intermédiaire en assurance (IAS) : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Tout intermédiaire doit être immatriculé à l'ORIAS (article L512-1 du Code des assurances).

Avant la conclusion du contrat, le distributeur doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur. Il propose un contrat cohérent avec ces besoins et motive son conseil (article L521-4).

Les organismes d'assurance supervisés · Registre des organismes d'assurance · Code des assurances, article L512-1 · Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance · Code des assurances, article L521-4

Éléments à comparer

La prime dépend notamment du nombre et du type de véhicules, de leur usage, des conducteurs et de la sinistralité. Aucun montant indicatif n'est donné ici.

  • garanties incluses au-delà de la responsabilité civile ;
  • conducteurs autorisés et conditions de conduite ;
  • franchises par garantie ;
  • modalités d'ajout et de retrait de véhicules en cours d'année ;
  • services d'assistance et de véhicule de remplacement.

Code des assurances, article L113-1

Points de vigilance

    • Un véhicule en location ou en crédit-bail doit aussi être assuré : le contrat de location précise qui s'en charge.
    • Les véhicules personnels des salariés utilisés pour le travail relèvent d'une situation particulière à vérifier avec l'assureur.
    • Mettre à jour la liste des véhicules et des conducteurs déclarés.

Obligations légales vérifiées

Obligations vérifiées sur le texte en vigueur le 9 octobre 2026
ObligationQui est concernéBase légale
Assurance de responsabilité civile automobileToute personne physique ou morale, autre que l'État, qui fait circuler un véhicule terrestre à moteurArticle L211-1 du Code des assurances

Un code d'activité seul ne permet pas toujours de savoir si une entreprise est soumise à une obligation : son statut, ses missions et ses contrats comptent.

Termes clés

IAS
Intermédiaire en assurance : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire, immatriculé à l'ORIAS.
Franchise
Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré.
Sinistre
Réalisation de l'événement couvert par le contrat.
Exclusion
Situation expressément écartée de la garantie ; elle doit être formelle et limitée.
Véhicule terrestre à moteur
Véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, non lié à une voie ferrée, y compris remorques, au sens de l'article L211-1 du Code des assurances.
Contrat flotte
Contrat d'assurance unique couvrant plusieurs véhicules d'une même entreprise.
FGAO
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise notamment les victimes de conducteurs non assurés ou inconnus.
FVA
Fichier des véhicules assurés.

Glossaire complet

Activités concernées

Sources

Ce guide est informatif ; il ne constitue ni un conseil, ni une offre, ni une recommandation personnalisée. Les textes cités peuvent évoluer : seule la version en vigueur sur Légifrance et les fiches officielles font foi. Pour une situation précise, il convient de se rapprocher d'un professionnel habilité.

Synthèse rédigée par SIFin à partir des sources citées ; elle ne reproduit pas leurs textes.

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