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Guide financement · vérifié le 9 octobre 2026

Crédit-bail et location financière : principes et cadre légal

Le crédit-bail permet d'utiliser un bien acheté par un établissement financier, contre des loyers, avec une option d'achat. La location financière fonctionne de façon voisine mais sans option d'achat obligatoire. Le crédit-bail est défini par l'article L313-7 du Code monétaire et financier.

Définition légale

L'article L313-7 du Code monétaire et financier définit plusieurs formes de crédit-bail. La plus courante porte sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage achetés en vue de leur location.

Le locataire peut devenir propriétaire de tout ou partie du bien, moyennant un prix qui tient compte, au moins en partie, des loyers versés.

Le texte prévoit aussi le crédit-bail immobilier (locaux professionnels), le crédit-bail sur fonds de commerce ou fonds artisanal, et le crédit-bail sur parts sociales ou actions.

  • crédit-bail mobilier : matériel, outillage, véhicules ;
  • crédit-bail immobilier : immeubles à usage professionnel ;
  • crédit-bail sur fonds de commerce ou fonds artisanal ;
  • crédit-bail sur parts sociales ou actions.

Code monétaire et financier, article L313-7

Fonctionnement

L'entreprise choisit le bien et le fournisseur. Le crédit-bailleur achète le bien et le met à disposition contre des loyers.

À l'échéance, la fiche officielle sur le crédit-bail immobilier décrit trois issues : acheter le bien, le restituer ou poursuivre la location.

Selon cette même fiche, l'engagement de crédit-bail figure en annexe des comptes et non à l'actif du bilan du preneur.

Crédit-bail immobilier

Location financière et LOA

La location financière met un bien à disposition contre des loyers, sans option d'achat obligatoire. Aucune fiche officielle dédiée n'a été identifiée ; Bpifrance la cite parmi les concours que sa garantie peut couvrir, en la distinguant de la location simple.

Le Code monétaire et financier assimile à des opérations de crédit le crédit-bail et toute opération de location assortie d'une option d'achat (article L313-1). La location avec option d'achat (LOA) entre dans cette catégorie.

Garantie Renforcement de la Trésorerie Standard · Code monétaire et financier, articles L313-1 et suivants

Acteurs et régulation

Le crédit-bail étant assimilé à une opération de crédit, sa pratique habituelle est réservée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article L511-5).

Des fournisseurs ou des intermédiaires peuvent présenter ces contrats. Lorsqu'ils agissent comme IOBSP, ils doivent être immatriculés à l'ORIAS.

En cas de difficulté avec un crédit-bailleur, une entreprise peut saisir la Médiation du crédit.

Code monétaire et financier, article L511-5 · Code monétaire et financier, article L519-3-1 · Médiation du crédit

Coûts et éléments à comparer

Le coût d'un crédit-bail dépend du montant financé, de la durée, du rythme des loyers et du prix de l'option d'achat. Bpifrance indique, pour son offre de crédit-bail mobilier, une durée alignée sur la durée d'utilisation économique du bien.

Les éléments suivants peuvent être comparés de façon générique.

  • montant et périodicité des loyers, premier loyer majoré éventuel ;
  • durée du contrat et prix de levée de l'option ;
  • conditions de résiliation anticipée et indemnités ;
  • obligations d'entretien et d'assurance du bien ;
  • services associés éventuellement inclus.

Crédit-bail mobilier et location financière

Points d'attention

Pendant le contrat, le bien appartient au crédit-bailleur. Le locataire en a l'usage et supporte en général son entretien et son assurance, selon les clauses du contrat.

La résiliation anticipée est souvent encadrée par des indemnités. Ces clauses méritent une lecture attentive.

Code monétaire et financier, article L313-7

Points de vigilance

    • Ne pas confondre location financière, location avec option d'achat et crédit-bail : les droits en fin de contrat diffèrent.
    • Vérifier qui assure le bien pendant le contrat et pour quelle valeur.
    • Le traitement comptable et fiscal dépend de la situation de l'entreprise : il relève d'un professionnel du chiffre.

Termes clés

IOBSP
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : professionnel qui présente ou aide à conclure des opérations de banque, inscrit à l'ORIAS.
ORIAS
Organisme qui tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
Crédit-bail
Location d'un bien acheté par un établissement financier, assortie d'une option d'achat (article L313-7 du Code monétaire et financier).
Option d'achat
Faculté pour le locataire d'acquérir le bien en fin de contrat pour un prix convenu.
Location financière
Mise à disposition d'un bien contre des loyers, sans option d'achat obligatoire.
LOA
Location avec option d'achat ; assimilée à une opération de crédit par l'article L313-1 du Code monétaire et financier.

Glossaire complet

Activités concernées

  • C · Industrie manufacturièreLe crédit-bail mobilier, défini par le Code monétaire et financier, porte notamment sur des biens d'équipement et du matériel d'outillage utilisés dans l'industrie. (thème à examiner)
  • H · Transports et entreposageLes entreprises de transport et d'entreposage utilisent des véhicules et équipements dont le financement par crédit-bail ou location est un thème courant. (thème à examiner)
  • 77 · Activités de location et location-bailLes activités de location et de location-bail sont directement liées aux mécanismes de location financière et de crédit-bail. (thème à examiner)

Sources

Ce guide est informatif ; il ne constitue ni un conseil, ni une offre, ni une recommandation personnalisée. Les textes cités peuvent évoluer : seule la version en vigueur sur Légifrance et les fiches officielles font foi. Pour une situation précise, il convient de se rapprocher d'un professionnel habilité.

Synthèse rédigée par SIFin à partir des sources citées ; elle ne reproduit pas leurs textes.

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