Financement participatif : PSFP, IFP et obligations de l'entreprise

Le financement participatif, ou crowdfunding (« financement par la foule »), est un mode de levée de fonds auprès d'un large public de particuliers pour financer un projet déterminé, au moyen d'une plateforme sur internet. Le porteur de projet peut être une entreprise, un particulier, une association ou une collectivité.

La plateforme met en relation le porteur de projet et les personnes qui le financent. Elle sélectionne les projets qu'elle présente selon ses propres critères d'éligibilité et se rémunère par des commissions ; ses frais peuvent aussi être supportés par les contributeurs.

Le cadre applicable dépend de la forme du financement et de la nature du projet : depuis le 10 novembre 2021, le financement participatif sous forme de prêts rémunérés et de titres finançant des activités commerciales relève d'un règlement européen, tandis que les dons et les prêts à titre gratuit relèvent d'un régime national.

Le don, avec ou sans contrepartie : le contributeur ne recherche aucun retour financier. Le porteur de projet peut proposer des contreparties en nature ou symboliques (remerciements, produits, billets, mention du nom). Les textes ne fixent pas de plafond pour un don.

Le prêt, rémunéré ou non (crowdlending) : l'entreprise s'engage par contrat à rembourser les prêteurs, avec ou sans intérêts, selon un échéancier défini.

La souscription de titres (crowdequity) : l'entreprise émet des actions, qui font entrer les investisseurs à son capital et leur confèrent des droits, notamment de vote, ou des obligations, qui sont des parts d'un emprunt donnant droit à un intérêt fixé au départ et au remboursement du capital. Des titres plus complexes, comme les actions de préférence ou les obligations convertibles, peuvent aussi être proposés.

Une même plateforme peut proposer plusieurs formes ; chacune obéit à des règles propres.

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, entré en application le 10 novembre 2021, réserve aux prestataires agréés la fourniture des services de financement participatif entrant dans son champ : la facilitation de l'octroi de prêts (hors prêts à titre gratuit) et le placement de valeurs mobilières et d'instruments admis à des fins de financement participatif, émis par des porteurs de projets.

Ce règlement vise le financement d'activités commerciales, entrepreneuriales ou professionnelles. Il ne s'applique pas aux offres dont le montant dépasse 5 millions d'euros par porteur de projet, calculé sur une période de douze mois.

En France, l'AMF est l'autorité d'agrément, de contrôle, de sanction et de retrait d'agrément des PSFP (article L547-1 du Code monétaire et financier). Lorsque le programme d'activité comprend la facilitation de l'octroi de prêts, l'agrément n'est délivré qu'après avis conforme de l'ACPR.

Les régimes nationaux des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des IFP, pour la partie entrant dans le champ du règlement, ont définitivement cessé d'exister le 10 novembre 2023. Une plateforme qui n'a pas obtenu le statut de PSFP n'a plus le droit de proposer ces services ; l'exercice de l'activité sans agrément est pénalement sanctionné (articles L573-12 et suivants du Code monétaire et financier).

Un PSFP agréé dans un autre État membre peut fournir ses services en France après notification à l'autorité de son pays d'origine. La fiche d'informations clés et les communications publicitaires diffusées en France doivent alors être rédigées en français, sauf exceptions prévues par le règlement général de l'AMF (article L547-2 du Code monétaire et financier).

Le statut national d'IFP, supervisé par l'ACPR, subsiste pour les opérations qui ne relèvent pas du règlement européen. L'IFP met en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un projet déterminé et les personnes qui le financent (article L548-1 du Code monétaire et financier).

Pour une entreprise (personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles), l'IFP peut proposer des crédits rémunérés, des prêts sans intérêt et des dons, à condition que l'activité financée n'entre pas dans le champ du règlement européen. Depuis le 10 novembre 2023, un IFP ne peut plus proposer de projets commerciaux financés par des prêts rémunérés.

Le projet doit consister en une opération prédéfinie ou un ensemble d'opérations prédéfinies, un événement ou le soutien d'une cause, pour lequel le porteur cherche un financement total ou partiel.

L'activité d'IFP exige une immatriculation au registre unique tenu par l'ORIAS, sous peine de sanctions pénales. Cette immatriculation suppose des conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et d'assurance de responsabilité civile professionnelle ; elle est renouvelée chaque année. Les plateformes de dons sont soumises à ce statut depuis le 1er mars 2017. Les statuts d'IFP et de PSFP peuvent être cumulés.

Sur une plateforme IFP, les plafonds sont fixés par l'article D548-1 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 4 février 2022 (décret n° 2022-110 du 1er février 2022) :

• un crédit rémunéré ne peut excéder 2 000 euros par prêteur et par projet, pour une durée maximale de sept ans ; son taux conventionnel ne peut dépasser le seuil applicable à sa catégorie de prêt ;
• un prêt à titre gratuit ne peut excéder 5 000 euros par prêteur et par projet ;
• un porteur de projet ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet ; l'encours total des prêts obtenus par financement participatif pour un même projet ne peut dépasser ce plafond (article L548-1) ;
• sur une plateforme PSFP, le règlement européen s'applique aux offres n'excédant pas 5 millions d'euros par porteur de projet sur douze mois ; il ne fixe pas de plafond par prêteur, mais encadre l'investissement des investisseurs non avertis (voir la section sur la protection des investisseurs) ;
• aucun plafond n'est prévu pour les dons.

Pour chaque offre proposée par un PSFP, une fiche d'informations clés sur l'investissement est établie par le porteur de projet et remise aux investisseurs potentiels par le prestataire (article 23 du règlement (UE) 2020/1503). Elle est standardisée au niveau européen, ce qui permet de comparer les projets.

La fiche reprend les informations énumérées à l'annexe I du règlement, une clause d'exclusion de responsabilité et un avertissement sur les risques, qui indique notamment que l'investissement comporte des risques et que le retour sur investissement n'est pas garanti. Elle doit être claire, non trompeuse, distincte des communications publicitaires et ne pas dépasser six pages au format A4. Lorsque l'offre est diffusée en France, elle est rédigée en français, sauf exceptions.

Le porteur de projet notifie au prestataire toute modification des informations ; le prestataire informe immédiatement les investisseurs ayant manifesté leur intérêt de tout changement important. Si le prestataire relève une erreur substantielle que le porteur ne corrige pas, l'offre est suspendue jusqu'à trente jours, puis annulée si l'erreur persiste.

La responsabilité des informations figurant dans la fiche incombe au moins au porteur de projet ou à ses organes d'administration, de direction ou de surveillance. Le droit national prévoit une mise en cause de leur responsabilité civile au moins lorsque les informations sont trompeuses ou inexactes, ou que des informations clés sont omises. La fiche n'est pas soumise à l'approbation préalable de l'autorité compétente.

Le prestataire applique, de son côté, des procédures de vérification de l'exhaustivité, de l'exactitude et de la clarté de la fiche, et fait preuve d'un niveau minimal de diligence à l'égard des porteurs de projets (article 5), notamment sur l'absence de casier judiciaire pertinent.

Sur une plateforme IFP, chaque projet fait l'objet d'une notice de présentation. Pour une collecte de dons ouverte au public ou un prêt, le projet est décrit en termes d'objet, de montant cible, de calendrier, de description chiffrée de l'utilisation prévue des fonds et de résultat attendu.

Pour les prêts, la plateforme mentionne les caractéristiques principales du prêt (taux, montant, durée, modalités de remboursement, garanties et sûretés, existence de subventions), présente le plan de financement et met les prêteurs en mesure d'évaluer la viabilité économique du projet, notamment au moyen du plan d'affaires et du plan de trésorerie. Un contrat de prêt type est mis à disposition (articles R548-5 et R548-6 du Code monétaire et financier).

L'entreprise fournit donc ces éléments à la plateforme. L'IFP doit recueillir les informations permettant de vérifier le respect du plafond d'encours par projet ; le porteur qui fournit une information erronée ou de nature à induire l'intermédiaire en erreur engage sa responsabilité (article L548-1).

Sur une plateforme PSFP, un investisseur non averti passe un test de connaissances à l'entrée et une simulation de sa capacité à supporter des pertes, fixée à 10 % de son patrimoine net. Lorsqu'il souhaite investir plus de 1 000 euros ou plus de 5 % de son patrimoine net, le montant le plus élevé étant retenu, il reçoit un avertissement et doit donner un consentement explicite (article 21 du règlement).

Il dispose d'un délai de réflexion de quatre jours calendaires pendant lequel il peut retirer son offre sans justification ni pénalité (article 22). Les services de financement participatif ne sont couverts ni par la garantie des dépôts ni par un système d'indemnisation des investisseurs (article 19).

Le prestataire qui facilite des prêts publie chaque année les taux de défaut attendus et effectifs des projets proposés sur sa plateforme ; un IFP proposant des prêts publie lui aussi ses taux de défaillance. Ces règles peuvent influer sur le montant et le rythme de la collecte.

Le statut d'IFP ne permet pas, à lui seul, de recevoir des fonds pour le compte des porteurs de projets. Pour encaisser les sommes versées par les prêteurs ou donateurs, la plateforme doit être agréée comme établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique, ou être enregistrée comme agent d'un prestataire de services de paiement ; dans ce dernier cas, les fonds sont encaissés sur des comptes cantonnés ouverts auprès de l'établissement partenaire.

L'IFP doit en outre disposer d'un contrat de gestion extinctive avec un prestataire habilité, chargé de mener les opérations en cours jusqu'à leur terme si la plateforme cesse son activité.

Lorsque l'objectif de collecte n'est pas atteint, le sort des fonds versés dépend des conditions générales de la plateforme et du contrat type.

Avant de confier une collecte à une plateforme, l'entreprise peut vérifier son statut auprès des registres officiels, selon la forme de financement proposée (liste ci-dessous).

L'inscription sur une liste blanche ne constitue pas une incitation à investir et ne préjuge pas de la qualité des projets ; un label affiché sur un site ne la remplace pas. Des escrocs créent de fausses plateformes ou usurpent l'identité de plateformes autorisées.

• pour les prêts rémunérés et les titres : la liste des PSFP agréés publiée par l'AMF (listes blanches), qui comprend aussi les plateformes agréées dans un autre État membre exerçant en France ; cette liste n'étant pas mise à jour en temps réel, l'AMF renvoie également au registre européen de l'ESMA ;
• pour les dons et les prêts relevant du statut d'IFP : le registre unique de l'ORIAS ; le numéro d'immatriculation doit figurer dans les mentions légales et sur les documents commerciaux de la plateforme ;
• pour l'encaissement des fonds : le registre REGAFI des établissements et agents de paiement ;
• les listes noires et mises en garde de l'AMF, qui comportent une catégorie « financement participatif » ; elles ne sont pas exhaustives, et l'absence d'un acteur sur ces listes ne signifie pas qu'il est autorisé.

En cas d'émission d'actions, l'entrée d'un grand nombre d'actionnaires entraîne une dilution du capital et peut compliquer la gestion de la société en cas de divergences ; les droits attachés aux titres (vote, information, droits financiers) sont présentés aux investisseurs et engagent l'entreprise.

En cas de prêt ou d'obligations, l'entreprise s'engage contractuellement à verser les intérêts et à rembourser le capital selon l'échéancier convenu ; l'IFP doit d'ailleurs mettre en garde les porteurs de projet contre les risques d'un endettement excessif.

Les informations publiées engagent la responsabilité du porteur de projet : celle de la fiche d'informations clés sur une plateforme PSFP, celle des informations fournies à l'IFP sur une plateforme nationale.

Les commissions de la plateforme réduisent le montant net disponible pour le projet, et une collecte qui n'atteint pas son objectif peut être annulée. Le recours à une plateforme non autorisée prive enfin l'opération du cadre de protection prévu par les textes.