Prêt d'honneur et microcrédit professionnel : cadre et différences

La fiche officielle consacrée à la recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise présente le prêt d'honneur et le microcrédit professionnel comme deux outils complémentaires du prêt bancaire, aux côtés du crédit-vendeur et des prêts publics.

Le prêt d'honneur est accordé à la personne du créateur ou du repreneur, sans intérêts et sans garantie. Le microcrédit professionnel est destiné aux créateurs ou repreneurs qui ne peuvent pas obtenir un financement bancaire classique ; il porte intérêt et il est encadré par des dispositions réglementaires précises.

Selon la Banque de France, le microcrédit professionnel peut prendre deux formes : un financement accordé en lieu et place d'un prêt bancaire classique, ou un crédit à caractère de fonds propres, le prêt d'honneur, couplé à un prêt bancaire. Les deux notions se recoupent donc en partie dans le vocabulaire institutionnel, mais leurs conditions juridiques ne sont pas les mêmes.

Le prêt d'honneur est un prêt personnel accordé sans intérêts et sans garantie : l'emprunteur s'engage sur l'honneur à le rembourser, sans caution ni nantissement. Il est accordé à la personne qui crée ou reprend l'entreprise, et non à l'entreprise elle-même.

Bpifrance Création précise qu'un différé de remboursement est possible et que, s'agissant d'un prêt personnel, la capacité du porteur de projet à le rembourser doit être évaluée. Il peut aussi être sollicité par un dirigeant pour un projet de développement, selon les critères propres à chaque organisme.

Pour le prêt d'honneur Création-Reprise, la fiche officielle exclut certaines structures (associations, fondations, sociétés civiles immobilières, entreprises en difficulté) et certains secteurs (exportation, agriculture, pêche et aquaculture, promotion et location immobilières, intermédiation financière). Les montants et durées varient selon l'organisme et le programme : ils sont à vérifier auprès de chacun.

Parce qu'il est accordé à titre personnel, le prêt d'honneur vient renforcer l'apport du créateur ou du repreneur. La fiche officielle indique qu'il peut faciliter l'obtention d'un prêt bancaire, le projet paraissant plus crédible aux yeux des banques.

Bpifrance Création fait état, d'après les chiffres de deux réseaux nationaux d'accompagnement, d'un financement bancaire complémentaire moyen de 9,5 euros à 13 euros pour 1 euro de prêt d'honneur accordé, cet effet étant plus marqué lorsque la création est accompagnée. Il s'agit de moyennes déclarées par les réseaux, non d'un engagement des banques.

La Banque de France qualifie le prêt d'honneur de crédit « à caractère de fonds propres » couplé à un prêt bancaire. La manière dont ce prêt est pris en compte dans l'analyse du dossier reste toutefois propre à chaque établissement prêteur.

Les prêts d'honneur sont principalement accordés par des associations membres de réseaux nationaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise. Bpifrance Création décrit une procédure commune dans ses grandes lignes : prise de rendez-vous avec l'association locale, préparation d'un plan d'affaires, puis présentation et défense du dossier devant un comité d'agrément composé notamment de chefs d'entreprise, de banquiers et d'experts, qui délibère sur l'octroi.

Selon la même source, les prêts accordés par différents réseaux sont cumulables, et l'opérateur qui accorde le prêt assure un accompagnement gratuit pendant le démarrage et les premiers développements de l'activité.

Bpifrance a lancé en 2021 un prêt d'honneur Création-Reprise, conçu comme une solution de cofinancement qui renforce les moyens des réseaux d'accompagnement. Bpifrance Création mentionne aussi des prêts d'honneur spécifiques, dont un prêt d'honneur solidaire garanti par le Fonds de cohésion sociale.

En principe, les opérations de crédit à titre habituel sont réservées aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. L'article L511-6 du Code monétaire et financier prévoit des exceptions, dont celle du 5 : les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique peuvent accorder, sur leurs ressources propres ou empruntées, des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas un seuil fixé par décret, ainsi que des prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques.

Ces organismes doivent être habilités dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ils ne sont pas autorisés à procéder à une offre au public d'instruments financiers et indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils consentent.

Le même 5 leur permet d'emprunter, notamment auprès d'établissements de crédit, et de recevoir des ressources empruntées à titre gratuit, sous réserve des conditions de durée et d'information des prêteurs prévues par le texte.

Les articles R518-57 à R518-62 du Code monétaire et financier, regroupés dans une sous-section consacrée aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts, précisent le régime. L'habilitation mentionnée au 5 de l'article L511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) (article R518-57).

La demande précise la destination des prêts : création ou développement d'entreprises, ou projets d'insertion portés par des personnes physiques. L'ACPR statue dans un délai de quatre mois à compter du récépissé ; l'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite. L'habilitation peut être retirée, notamment si les conditions ne sont plus remplies ou en cas d'inactivité d'au moins six mois (article R518-58).

Pour être habilité, l'organisme doit notamment justifier d'une ancienneté d'au moins dix-huit mois dans l'accompagnement de projets financés par des prêts, traiter un nombre minimal de dossiers par an fixé par arrêté, disposer d'une convention de garantie adaptée et de dirigeants honorables et compétents (article R518-59). Il doit ensuite inscrire l'activité de prêt dans son objet statutaire, mettre en place un contrôle interne et faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes (article R518-60), puis provisionner les prêts douteux et respecter des exigences de fonds propres et de couverture des risques (article R518-62).

L'article R518-61 du Code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 6 décembre 2024, fixe les caractéristiques des prêts. Ils sont accordés à titre onéreux et ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés.

Sauf rééchelonnement exceptionnel et motivé, les prêts destinés à un projet de création ou de développement d'entreprise sont remboursables dans un délai maximal de cinq ans à compter du premier décaissement. Un nouveau prêt à une même entreprise n'est possible que si l'échéancier des prêts précédents est respecté.

L'encours est plafonné à 17 000 euros par participant et par entreprise pour un projet de création ou de développement d'entreprise. Ce plafond, auparavant de 12 000 euros, résulte du décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024. Pour les prêts d'insertion accordés à une personne physique, distincts du microcrédit professionnel, le plafond est de 8 000 euros et la durée maximale de sept ans.

La fiche officielle de l'administration ajoute des conditions d'accès présentées comme cumulatives, notamment une entreprise de moins de cinq ans et une demande motivée par l'impossibilité d'obtenir un prêt bancaire. Ces critères ne figurent pas dans l'article R518-61 ; ils relèvent des pratiques d'octroi décrites par la fiche et peuvent varier d'un organisme à l'autre.

L'article R518-61 impose que les prêts consentis par les associations et fondations habilitées soient garantis par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement. Le texte ne fixe pas de quotité de garantie.

Le Fonds de cohésion sociale, créé à l'initiative de l'État, garantit les microcrédits professionnels et personnels. Il est géré par Bpifrance pour le compte de l'État depuis le 1er janvier 2020, après l'avoir été par la Caisse des dépôts. Selon la Banque de France, les quotités de garantie vont de 50 % à 80 % au maximum pour certains publics.

Du côté de l'emprunteur, la fiche officielle mentionne qu'une personne se porte garante à hauteur de 50 % du microcrédit. Le prêt d'honneur, à l'inverse, est accordé sans caution ni nantissement ; un éventuel prêt bancaire associé reste soumis aux garanties demandées par la banque, qui peuvent elles-mêmes bénéficier de dispositifs publics de garantie traités dans un guide distinct.

L'accompagnement est un élément central des deux dispositifs. Pour le microcrédit professionnel, la Banque de France décrit un accompagnement tout au long du projet : construction, évaluation, financement et suivi. Elle souligne que cet appui, assuré par une association, des bénévoles ou une structure d'aide à la création d'entreprise, contribue fortement à sécuriser les projets financés.

L'article R518-61 prévoit que les prêts font l'objet d'un suivi financier pendant toute leur durée, selon des modalités fixées par l'ACPR. La fiche officielle précise que ce suivi est assuré pendant le remboursement par l'association ou la fondation chargée de l'accompagnement.

Pour le prêt d'honneur, l'accompagnement est assuré gratuitement par l'opérateur qui accorde le prêt, pendant le démarrage puis les premiers développements de l'activité, selon Bpifrance Création. La Banque de France tient par ailleurs un annuaire des structures de microcrédit.

Selon la fiche du Référentiel des financements des entreprises de la Banque de France consacrée aux prêts bancaires classiques, le crédit bancaire est consenti par un établissement de crédit, il est généralement rémunéré par un taux d'intérêt et des commissions, et il est souvent assorti de garanties (cautionnement, nantissement du fonds de commerce ou d'autres actifs), voire d'engagements contractuels à respecter pendant la durée du prêt.

Le prêt d'honneur s'en distingue sur plusieurs points : il est accordé à la personne et non à l'entreprise, ne porte pas intérêt et n'exige ni caution ni nantissement. Le microcrédit professionnel porte intérêt, comme un crédit bancaire, mais il est consenti par une association ou une fondation habilitée, sous des plafonds de montant, de durée et d'effectif fixés par voie réglementaire, et avec un accompagnement de l'emprunteur.

Ces outils ne remplacent pas nécessairement le prêt bancaire : Bpifrance Création indique que le microcrédit professionnel peut être accordé en substitution ou en complément d'un prêt bancaire, et le prêt d'honneur est le plus souvent mobilisé pour faciliter l'obtention d'un tel prêt.

• Prêteur : établissement de crédit (prêt bancaire) ; association d'accompagnement (prêt d'honneur) ; association ou fondation habilitée par l'ACPR (microcrédit professionnel).
• Emprunteur : l'entreprise (prêt bancaire, microcrédit professionnel) ; la personne du créateur ou du repreneur (prêt d'honneur).
• Coût : intérêts et commissions (prêt bancaire) ; sans intérêts (prêt d'honneur) ; à titre onéreux (microcrédit professionnel).
• Garanties : selon la banque (prêt bancaire) ; aucune (prêt d'honneur) ; garantie obligatoire par un fonds ou un établissement habilité (microcrédit professionnel).

Dans un plan de financement de création ou de reprise, ces outils se combinent fréquemment avec l'apport personnel et l'emprunt bancaire. La Banque de France décrit d'ailleurs la forme du prêt d'honneur couplé à un prêt bancaire comme l'une des deux modalités du microcrédit professionnel.

Le microcrédit professionnel peut financer, selon les fiches officielles, l'achat de stock, de matériel ou d'un véhicule, des locaux ou des besoins de trésorerie. Son montant est fixé par le prêteur en fonction du projet et de la capacité de remboursement de l'emprunteur, dans la limite réglementaire ; son octroi n'est pas automatique.

Le prêt d'honneur étant un engagement personnel, son remboursement pèse sur le porteur de projet et non sur l'entreprise, même lorsque les fonds sont apportés à celle-ci. Cette particularité est à intégrer dans l'appréciation de la capacité de remboursement personnelle.