Crédit professionnel : fonctionnement, acteurs et règles

Un crédit professionnel est un financement accordé à une entreprise pour les besoins de son activité. Il prend des formes variées : prêt amortissable à moyen ou long terme, découvert autorisé, facilité de caisse, crédit de campagne.

Le Code monétaire et financier qualifie d'opération de crédit tout acte par lequel une personne met des fonds à la disposition d'une autre, ou prend un engagement par signature pour elle (article L313-1). Le crédit-bail et la location avec option d'achat sont assimilés à des opérations de crédit.

Le prêt amortissable finance en général un investissement. Le capital est remboursé par échéances sur une durée définie au contrat.

Les crédits de court terme couvrent des besoins ponctuels. La fiche officielle sur la trésorerie distingue la facilité de caisse (besoin passager), le découvert (montant convenu, souvent pour une durée déterminée) et le crédit de campagne (activités saisonnières).

Lors d'une création ou d'une reprise, l'emprunt bancaire est souvent combiné à un apport personnel et à d'autres ressources : prêt d'honneur, microcrédit, crédit-vendeur ou prêts publics.

Le crédit aux entreprises est une opération de crédit. Le Code monétaire et financier réserve sa réalisation à titre habituel aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (article L511-5). Ces statuts sont définis à l'article L511-1.

Entre l'entreprise et le prêteur, un intermédiaire peut intervenir. L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) présente, propose ou aide à conclure ces opérations (article L519-1). Il doit être immatriculé au registre unique tenu par l'ORIAS (article L519-3-1).

L'ACPR contrôle les établissements et peut contrôler les IOBSP. Elle distingue quatre catégories d'IOBSP : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif et mandataire d'intermédiaire.

Le registre de l'ORIAS est consultable en ligne, par numéro SIREN, numéro d'immatriculation ou dénomination.

Le prêteur demande souvent des garanties pour limiter son risque. La fiche service-public cite notamment la caution et le nantissement.

Une garantie publique peut aussi intervenir au profit de la banque, par exemple celle de Bpifrance. Elle partage une partie de la perte finale avec la banque mais ne bénéficie pas à l'emprunteur. Le guide « Garanties et dispositifs publics » détaille ce mécanisme.

Le coût d'un crédit ne se limite pas au taux nominal. Il comprend aussi les frais de dossier, les commissions, le coût des garanties et celui des assurances éventuellement demandées.

Pour les professionnels, le Code monétaire et financier fixe un taux d'usure pour les découverts en compte (article L313-5-1). Un taux est usuraire s'il dépasse de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent. La Banque de France publie ces seuils chaque trimestre.

Pour comparer des propositions, on peut examiner de façon générique les éléments suivants.

• taux effectif global et nature du taux (fixe ou variable) ;
• durée, périodicité des échéances et éventuel différé ;
• frais de dossier, commissions et pénalités de remboursement anticipé ;
• garanties et cautions demandées ;
• conditions de mise à disposition des fonds.

Un concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, ne peut être réduit ou interrompu qu'après notification écrite et un préavis d'au moins soixante jours (article L313-12). Ce préavis ne s'applique pas en cas de comportement gravement répréhensible de l'entreprise ou de situation irrémédiablement compromise.

L'entreprise peut demander au prêteur les motifs de la réduction ou de l'interruption.

En cas de difficulté avec une banque, la Médiation du crédit de la Banque de France est un service gratuit et confidentiel. Elle concerne aussi les relations avec un assureur-crédit, un factor ou un crédit-bailleur.

La Banque de France gère FIBEN, une base de données sur les entreprises non financières. Son accès est réservé aux établissements financiers et aux organismes de financement.

La cotation Banque de France apprécie la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon d'un à trois ans. Elle est confidentielle et communiquée gratuitement au dirigeant.