Assurance de protection juridique : garanties, limites, litiges

Selon la fiche d'Assurance Banque Épargne Info Service (Banque de France, ACPR, AMF), l'assurance de protection juridique comprend des prestations de conseil ou d'assistance et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différend ou de litige l'opposant à un tiers.

Les litiges couverts et les modalités de prise en charge sont fixés par le contrat : seuil d'intervention, plafonds de prise en charge, plafonnement des honoraires, exclusions, délais de carence.

Aucune disposition générale n'impose aux entreprises de souscrire une assurance de protection juridique.

La garantie peut être souscrite sous plusieurs formes, selon la même fiche.

• contrat autonome, consacré à la seule protection juridique ;
• garantie intégrée à un autre contrat (par exemple automobile ou habitation), dont le champ peut alors être limité à l'objet de ce contrat ;
• garantie associée à une carte bancaire.

Dans les limites du contrat, peuvent être pris en charge les services d'information et de conseil, la défense et la représentation à l'amiable comme en justice, ainsi que les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige : honoraires d'avocats, d'experts ou d'huissiers (commissaires de justice), frais de procédure.

En revanche, les dommages et intérêts auxquels l'assuré pourrait être condamné et les amendes ne sont jamais pris en charge.

Les consultations ou démarches engagées avant la déclaration du litige à l'assureur ne sont pas couvertes, sauf urgence justifiée.

Le seuil d'intervention est le montant minimal de l'enjeu financier du litige en deçà duquel l'assureur n'intervient pas. Certains contrats prévoient un seuil différent pour la phase amiable et pour la phase judiciaire.

• seuil d'intervention (enjeu financier minimal du litige) ;
• plafond de prise en charge par litige et, le cas échéant, par année ;
• plafonds ou barèmes de remboursement des honoraires d'avocat ;
• nombre maximal de litiges pris en charge par an ;
• délai de carence entre la souscription et la prise en charge ;
• exclusions et limites territoriales.

L'assuré a le libre choix de son avocat. L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat que sur demande écrite de l'assuré.

Les honoraires sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client ; le remboursement par l'assureur reste limité par les plafonds et barèmes du contrat.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour régler le litige, l'assureur doit informer l'assuré de la possibilité de recourir à une procédure d'arbitrage : le litige est soumis à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais de cette procédure sont à la charge de l'assureur, sauf si elle est jugée abusive.

L'assuré peut aussi engager la procédure à ses frais ; s'il obtient une solution plus favorable que celle proposée par l'assureur ou par l'arbitre, il est remboursé dans la limite du contrat.

Plus généralement, un différend persistant avec un assureur peut être soumis à La Médiation de l'Assurance, après une tentative de résolution auprès de l'assureur ou de l'intermédiaire. Le service est gratuit pour les assurés ; sa durée est en principe de 90 jours à compter de la notification de recevabilité, et sa saisine suspend la prescription de l'action contre l'assureur. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur.

En principe, l'assurance de protection juridique et l'aide juridictionnelle ne sont pas cumulables. Service-public.fr indique que, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de justice ne doivent pas être couverts par une protection juridique ou une autre assurance.

La demande est d'abord adressée à l'assureur ; en cas de refus de prise en charge, celui-ci complète l'attestation de non-prise en charge (Cerfa 15173), jointe à la demande d'aide juridictionnelle.

Les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, notamment pour les personnes morales, sont fixées par les textes qui la régissent et ne sont pas détaillées ici.

Le contrat peut être résilié chaque année, au moins deux mois avant sa date d'échéance. La faculté de résiliation à tout moment après la première année (dite « loi Hamon ») n'est pas ouverte pour les contrats d'assurance de protection juridique.

Les entreprises d'assurance doivent être agréées. L'ACPR contrôle les organismes d'assurance et peut aussi contrôler les intermédiaires. Le registre des organismes d'assurance de l'ACPR permet de vérifier un agrément.

Le contrat peut être souscrit directement auprès d'un assureur ou par un intermédiaire en assurance (IAS) : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Tout intermédiaire doit être immatriculé à l'ORIAS (article L512-1 du Code des assurances).

Avant la conclusion du contrat, le distributeur doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur. Il propose un contrat cohérent avec ces besoins et motive son conseil (article L521-4).

La prime dépend notamment de l'activité, des domaines de litige couverts et des plafonds retenus. Aucun montant indicatif n'est donné ici.

• domaines de litige couverts (clients, fournisseurs, salariés, bailleur, administration…) et exclusions ;
• seuils d'intervention amiable et judiciaire ;
• plafonds par litige et par an, barème des honoraires d'avocat ;
• délai de carence et nombre de litiges pris en charge par an ;
• services d'information juridique inclus ;
• garanties déjà incluses dans d'autres contrats (multirisque, flotte, carte bancaire), pour éviter les doublons.