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Guide assurance · vérifié le 9 octobre 2026

Assurer ses locaux et équipements professionnels

L'assurance des locaux et des équipements couvre les dommages subis par les biens de l'entreprise. Elle peut être souscrite seule ou dans une multirisque. Les contrats dommages aux biens incluent de plein droit la garantie des catastrophes naturelles.

Définition

Cette assurance indemnise l'entreprise lorsque ses propres biens sont endommagés ou détruits : bâtiments, aménagements, mobilier, matériel, marchandises.

Elle se distingue de la responsabilité civile, qui couvre les dommages causés aux autres.

Assurances de la société

Garanties courantes

Les garanties proposées varient selon les contrats.

  • incendie et explosion ;
  • dégâts des eaux ;
  • vol et vandalisme ;
  • bris de machine ou de matériel ;
  • catastrophes naturelles et tempête, incluses de plein droit dans les contrats dommages aux biens.

Assurances de la société · Assurances du micro-entrepreneur

Catastrophes naturelles et tempête

La garantie des catastrophes naturelles est incluse dans les contrats dommages aux biens situés en France (article L125-1 du Code des assurances). Elle joue lorsque l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel.

Selon la fiche officielle, le sinistre doit être déclaré au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté. Pour les biens à usage professionnel, la franchise légale est de 10 % du montant des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 €, et des règles particulières s'appliquent à certains phénomènes.

La garantie tempête est également incluse dans ces contrats (article L122-7).

Code des assurances, article L125-1 · Indemnisation des dommages causés par une catastrophe naturelle (professionnels) · Code des assurances, article L122-7

En cas de refus d'assurance

Si une entreprise se voit refuser la garantie catastrophes naturelles, elle peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut imposer à un assureur de la couvrir. Selon la fiche officielle, cette démarche ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

Saisir le Bureau central de tarification (catastrophes naturelles)

Acteurs et régulation

Les entreprises d'assurance doivent être agréées. L'ACPR contrôle les organismes d'assurance et peut aussi contrôler les intermédiaires. Le registre des organismes d'assurance de l'ACPR permet de vérifier un agrément.

Le contrat peut être souscrit directement auprès d'un assureur ou par un intermédiaire en assurance (IAS) : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Tout intermédiaire doit être immatriculé à l'ORIAS (article L512-1 du Code des assurances).

Avant la conclusion du contrat, le distributeur doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur. Il propose un contrat cohérent avec ces besoins et motive son conseil (article L521-4).

Les organismes d'assurance supervisés · Registre des organismes d'assurance · Code des assurances, article L512-1 · Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance · Code des assurances, article L521-4

Éléments à comparer

La prime dépend notamment de la valeur des biens, de la construction, de la localisation et des mesures de prévention. Aucun montant indicatif n'est donné ici.

  • valeur assurée et mode d'indemnisation (valeur à neuf, vétusté déduite) ;
  • biens couverts, y compris matériel en déplacement ou chez des tiers ;
  • conditions de la garantie vol (mesures de protection exigées) ;
  • franchises et plafonds ;
  • conséquences d'une sous-évaluation des biens déclarés.

Code des assurances, article L113-1

Règles générales du contrat d'assurance

L'assuré doit répondre exactement aux questions posées lors de la souscription et déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans un délai de quinze jours (article L113-2 du Code des assurances).

Le délai de déclaration d'un sinistre est fixé par le contrat. Il ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2).

En cas de non-paiement de la prime, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure (article L113-3).

Les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées (article L113-1). Les actions dérivant du contrat se prescrivent en principe par deux ans (article L114-1).

Code des assurances, article L113-2 · Code des assurances, article L113-3 · Code des assurances, article L113-1 · Code des assurances, article L114-1

Points de vigilance

    • Mettre à jour la valeur déclarée quand l'entreprise investit dans du matériel.
    • En cas de vol, le délai minimal de déclaration est plus court : deux jours ouvrés (article L113-2).
    • Un matériel en crédit-bail appartient au bailleur ; le contrat de financement précise souvent qui doit l'assurer.
    • Pour un local loué, lire les clauses d'assurance du bail.

Termes clés

IAS
Intermédiaire en assurance : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire, immatriculé à l'ORIAS.
Franchise
Part du dommage qui reste à la charge de l'assuré.
Sinistre
Réalisation de l'événement couvert par le contrat.
Exclusion
Situation expressément écartée de la garantie ; elle doit être formelle et limitée.
Catastrophe naturelle
Événement naturel d'intensité anormale, reconnu par arrêté interministériel, ouvrant droit à une garantie légale.
Bureau central de tarification
Autorité qui peut imposer à un assureur de couvrir un risque relevant d'une assurance légale lorsque la garantie a été refusée.
Valeur à neuf
Mode d'indemnisation sur la base du coût de remplacement d'un bien neuf.

Glossaire complet

Activités concernées

Sources

Ce guide est informatif ; il ne constitue ni un conseil, ni une offre, ni une recommandation personnalisée. Les textes cités peuvent évoluer : seule la version en vigueur sur Légifrance et les fiches officielles font foi. Pour une situation précise, il convient de se rapprocher d'un professionnel habilité.

Synthèse rédigée par SIFin à partir des sources citées ; elle ne reproduit pas leurs textes.

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