Prévoyance collective des salariés : obligations et cadre légal

La prévoyance collective désigne les garanties qu'une entreprise met en place au profit de ses salariés, en complément de la Sécurité sociale, pour couvrir notamment le décès, l'incapacité de travail, l'invalidité et l'inaptitude. Ces risques figurent parmi ceux que peuvent couvrir les garanties collectives énumérées à l'article L911-2 du Code de la sécurité sociale, qui vise aussi les atteintes à l'intégrité physique, la maternité, le chômage et la retraite.

Ces garanties bénéficient aux salariés, aux anciens salariés et à leurs ayants droit. Elles relèvent d'un cadre juridique propre aux salariés, distinct de celui des travailleurs indépendants, traité dans un guide séparé.

La couverture des frais de santé (complémentaire santé collective) obéit à des règles propres et n'est pas traitée ici. Ce guide porte sur les risques dits « lourds » : arrêt de travail, invalidité et décès.

En cas d'arrêt de travail pour maladie, l'Assurance Maladie verse au salarié des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé à partir des trois derniers salaires bruts précédant l'arrêt, divisés par 91,25, dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel. Selon ameli.fr, l'indemnité journalière maladie de base est plafonnée à 42,97 euros par jour pour les arrêts prescrits à partir du 1er juillet 2026.

Les trois premiers jours d'arrêt constituent un délai de carence, sauf exceptions (accident du travail, maladie professionnelle, maternité notamment). Sur trois années consécutives, le salarié peut percevoir au maximum 360 indemnités journalières maladie. L'ouverture des droits suppose une durée minimale de travail ou un niveau minimal de cotisations.

En cas d'invalidité, la pension versée par l'Assurance Maladie dépend de la catégorie retenue par le médecin-conseil. Au 1er janvier 2026, ameli.fr indique un minimum mensuel de 338,31 euros et un maximum de 1 201,50 euros en 1re catégorie et de 2 002,50 euros en 2e et 3e catégories, la 3e catégorie ouvrant droit en outre à une majoration pour tierce personne.

Au décès d'un salarié, l'Assurance Maladie verse sur demande un capital décès forfaitaire, sous conditions d'activité ou d'indemnisation dans les trois mois précédant le décès. Son montant est de 4 009 euros depuis le 1er avril 2026 et il est revalorisé chaque année.

Ce socle laisse un écart, parfois important, avec la rémunération antérieure : c'est cet écart que les garanties de prévoyance collective ont pour objet de compléter.

Indépendamment de tout contrat de prévoyance, l'article L1226-1 du Code du travail impose à l'employeur de verser une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale au salarié absent pour maladie ou accident constaté par certificat médical, lorsqu'il justifie d'au moins un an d'ancienneté.

Le salarié doit avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et être soigné en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen. Les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus du dispositif légal.

L'indemnité est égale à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue pendant les trente premiers jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant les trente jours suivants (article D1226-1). Ces durées sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté au-delà de la première année, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (article D1226-2) : la durée totale va ainsi de 60 jours (1 à 5 ans d'ancienneté) à 180 jours (31 ans et plus), selon le tableau de service-public.fr.

Sauf accident du travail ou maladie professionnelle, pour lesquels l'indemnisation court dès le premier jour, l'indemnité n'est due qu'à partir du huitième jour d'absence (article D1226-3). Les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, le cas échéant, les prestations de prévoyance sont déduites de son montant.

Une convention collective, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables, comme un maintien intégral du salaire ou un délai de carence réduit.

Selon l'article L911-1 du Code de la sécurité sociale, les garanties collectives sont déterminées par l'un des trois actes suivants, sauf lorsqu'elles sont instituées par la loi ou le règlement :

• une convention ou un accord collectif (accord de branche, accord d'entreprise) ;
• la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par l'employeur (référendum) ;
• une décision unilatérale de l'employeur, constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

L'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 imposait aux employeurs de verser, pour leurs cadres, une cotisation de prévoyance à leur charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale (tranche 1), affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.

Comme le rappelle un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2022, publié au bulletin, cette obligation a été reprise à l'identique par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, conclu à l'occasion de la fusion des régimes Agirc et Arrco et étendu par arrêté du 27 juillet 2018.

Dans cette affaire, la Cour a admis que, pour apprécier le respect du taux de 1,50 %, la cotisation patronale finançant la garantie frais de santé soit prise en compte, ni la convention de 1947 ni l'ANI n'excluant les frais de santé des avantages de prévoyance ; seule est imposée une affectation prioritaire à la garantie décès, qui doit recevoir une part supérieure à 0,75 %.

Les salariés concernés sont définis par les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI, auxquels renvoient de nombreux accords de branche ainsi que l'article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale pour la définition de la catégorie des cadres.

De nombreuses conventions collectives de branche instituent un régime de prévoyance obligatoire pour tout ou partie des salariés, en fixant des garanties minimales (capital décès, rentes, indemnités d'incapacité ou d'invalidité) et parfois une part minimale de financement par l'employeur. À titre d'exemple, l'accord du 25 septembre 2020 annexé à la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), étendu par arrêté du 2 avril 2021, organise un financement minimal du régime par l'employeur et renvoie à l'article 1er de l'ANI du 17 novembre 2017 pour la cotisation des cadres.

Les garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du Code de la sécurité sociale font partie des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l'accord d'entreprise, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes (article L2253-1 du Code du travail).

Les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties présentant un degré élevé de solidarité, comportant des prestations non directement contributives (prise en charge de cotisations, prévention, action sociale). Ils peuvent alors recommander un ou plusieurs organismes, après une procédure de mise en concurrence transparente, la recommandation devant être réexaminée selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Les organismes recommandés ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise entrant dans le champ de l'accord et appliquent un tarif unique (article L912-1).

L'obligation dépend donc de la convention collective réellement applicable à l'entreprise. Un code NAF seul ne suffit pas à l'établir ; le texte de la convention et de ses avenants de prévoyance doit être consulté sur Légifrance.

Les contributions de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, à condition que cette partie relève d'une catégorie établie à partir de critères objectifs fixés par décret (article L242-1, II, 4°, du Code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 31 décembre 2025).

L'article R242-1-1 énumère ces critères : appartenance aux catégories des cadres et non-cadres au sens de l'ANI du 17 novembre 2017 ; seuil de rémunération égal à une, deux, trois, quatre ou huit fois le plafond de la Sécurité sociale ; place dans les classifications de branche ; niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d'autonomie ; appartenance au champ d'un régime légalement obligatoire ou à certaines catégories définies par accord ou par les usages de la profession. Les catégories ne peuvent jamais être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat ou de l'âge.

Pour la prévoyance décès, incapacité, invalidité et inaptitude, les garanties fondées sur ces critères sont réputées collectives (article R242-1-2). Réserver l'accès aux salariés de plus de douze mois d'ancienneté pour ces risques ne remet pas en cause leur caractère collectif.

L'exclusion d'assiette est plafonnée : elle porte sur un montant égal à 6 % du plafond de la Sécurité sociale augmenté de 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations, le total ne pouvant excéder 12 % de ce plafond (article D242-1, version en vigueur depuis le 23 septembre 2022). La fraction excédentaire est soumise à cotisations.

L'adhésion à un régime obligatoire s'impose en principe aux salariés concernés. Selon service-public.fr, les cas de dispense sont plus limités en prévoyance qu'en frais de santé et ne s'appliquent, pour la plupart, que si l'acte instituant le régime les prévoit :

• salarié présent lors de la mise en place d'un régime par décision unilatérale de l'employeur comportant une participation financière du salarié, sur demande écrite ;
• salarié en contrat à durée déterminée de moins de douze mois, même sans autre couverture, ou d'au moins douze mois s'il justifie d'une autre couverture pour les mêmes garanties ;
• apprenti ou salarié à temps partiel, selon le niveau de la cotisation par rapport à son salaire brut.

L'article L911-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que le salarié dont le contrat est rompu, sauf faute lourde, et qui est pris en charge par l'assurance chômage conserve à titre gratuit les garanties en vigueur dans l'entreprise, y compris celles couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité, à condition que les droits aient été ouverts chez le dernier employeur.

Le maintien dure autant que l'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Il ne peut conduire à verser des indemnités d'incapacité supérieures aux allocations chômage perçues pendant la même période. Les ayants droit couverts à la date de la rupture en bénéficient dans les mêmes conditions.

L'employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat. L'ancien salarié justifie auprès de l'organisme de sa prise en charge par l'assurance chômage.

Selon service-public.fr, le maintien individuel à titre payant proposé à l'issue de la portabilité (dispositif dit « loi Evin ») concerne la seule garantie frais de santé et ne couvre pas la prévoyance.

La résiliation ou le non-renouvellement d'un contrat collectif couvrant notamment le décès, l'incapacité ou l'invalidité est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Ces prestations sont maintenues au moins à leur niveau du dernier versement, sous réserve des révisions prévues au contrat, qui ne peuvent être décidées en raison de la seule résiliation (article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin).

Lorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques décès, incapacité et invalidité, la garantie décès doit comporter une clause de maintien en cas d'incapacité ou d'invalidité : la résiliation est sans effet sur les prestations à naître au titre de ce maintien lorsque le décès survient avant le terme de la période d'incapacité ou d'invalidité définie au contrat (article 7-1 de la même loi).

Depuis le 27 juin 2026, l'article L911-9 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'employeur informé de la suspension du service des indemnités journalières d'un salarié en avise, le cas échéant, les organismes qui lui versent des prestations au titre des garanties collectives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Seuls peuvent pratiquer les opérations de prévoyance couvrant le décès, les atteintes à l'intégrité physique, la maternité, l'incapacité de travail ou l'invalidité les organismes énumérés à l'article 1er de la loi Evin :

Lorsqu'un accord d'entreprise, un accord ratifié ou une décision unilatérale désigne le ou les organismes assureurs, il comporte une clause fixant les conditions et la périodicité, au plus quinquennale, du réexamen de ce choix (article L912-2). Aucun organisme n'est présenté ici comme un choix.

• les entreprises d'assurance régies par le Code des assurances ;
• les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale, ou par le Code rural et de la pêche maritime ;
• les mutuelles régies par le Code de la mutualité ;
• certains organismes mentionnés aux articles L644-1 et L652-1 du Code de la sécurité sociale, pour les opérations relevant de l'article L144-1 du Code des assurances.