SIFin

Sous-classe 69.10Z · NAF rév. 2

Activités juridiques

Dans la base (Sirene du 1er novembre 2026, France entière), 122 157 entreprises actives déclarent l'activité principale « Activités juridiques » (69.10Z) et 129 090 établissements actifs l'exercent. 5 420 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
  • conseil et représentation dans des affaires civiles
  • conseil et représentation dans des affaires pénales
  • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
  • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • brevets et droits d'auteurs
  • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Elle comprend aussi

  • les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
  • la gestion de tutelles et de curatelles

Elle ne comprend pas

  • les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

122 157
entreprises actives
129 090
établissements actifs
18 996
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
5 420
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné102 597
0 salarié564
1 ou 2 salariés9 223
3 à 5 salariés4 213
6 à 9 salariés2 497
10 à 19 salariés2 117
20 à 49 salariés773
50 à 99 salariés123
100 à 199 salariés35
200 à 249 salariés4
250 à 499 salariés9
500 à 999 salariés1
1 000 à 1 999 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Entrepreneur individuel93 987
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée12 393
Société d'exercice libéral par action simplifiée2 384
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)2 059
SAS, société par actions simplifiée1 707
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle1 618
SCP d'avocats1 350
SCP de notaires1 256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris44 556
Rhône5 682
Bouches-du-Rhône5 676
Gironde3 770
Nord3 270
Hauts-de-Seine3 198
Alpes-Maritimes3 119
Haute-Garonne3 062
Hérault2 488
Loire-Atlantique2 303
Ille-et-Vilaine1 912
Bas-Rhin1 845
Var1 691
Yvelines1 660
Seine-Maritime1 556

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er novembre 2026, France entière. Calcul du 3 novembre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 28 109 au total, page 16
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
ACP NOTAIRES LBS828 032 706La Bazoge14 février 20176 à 9 salariésActive
ACQUAVIVA AVOCAT940 239 890Paris 17e Arrondissement29 janvier 2025—Active
ACQUIS DE DROIT834 815 318Grenoble2 janvier 20183 à 5 salariésActive
ACR AVOCATS389 038 688Angers1er janvier 199220 à 49 salariésActive
ACS CAPITAL508 776 077Brive-la-Gaillarde15 novembre 20083 à 5 salariésActive
ACS RGPD878 307 073Calais17 octobre 20191 ou 2 salariésActive
ACSE SUD AVOCATS CONSEILS DE SOCIETES ET ENTREPRISES520 450 347Béziers4 janvier 20101 ou 2 salariésActive
ACSIAL AVOCATS852 223 734Rennes1er juillet 20191 ou 2 salariésActive
ACSP AVOCATS979 813 771Marseille 8e Arrondissement1er octobre 2023—Active
ACT503 098 519Toulouse1er mars 20081 ou 2 salariésActive
ACT & CONSEILS808 078 596Caen10 novembre 20141 ou 2 salariésActive
ACT & NOTAIRES ASSOCIES822 268 843Pont-du-Château1er septembre 201620 à 49 salariésActive
ACT AVOCATS502 338 817Niort1er février 2008—Active
ACT AVOCATS885 268 409Bayonne22 juin 2020—Active
ACT AVOCATS ASSOCIES814 164 877Digne-les-Bains30 septembre 20151 ou 2 salariésActive
ACT AVOCATS CONSEILS911 845 022Quimper15 avril 2022—Active
ACT E CONSEIL448 531 996Angers6 mai 200320 à 49 salariésActive
ACT IJ853 644 060Pont-à-Mousson27 août 20191 ou 2 salariésActive
ACT JURIS CONSEIL833 204 761Voiron6 novembre 20171 ou 2 salariésActive
ACT LEGAL - FRANCE539 859 496Paris 8e Arrondissement7 février 20123 à 5 salariésActive
ACT LEGIS849 543 871Toulouse12 avril 2019—Active
ACT O CARRE908 382 344Saint-Benoît26 janvier 20216 à 9 salariésActive
ACT'ALLIANCE NOTAIRES949 477 632Opio1er mars 20231 ou 2 salariésActive
ACT'AREA850 170 697Le Crès3 mai 20191 ou 2 salariésActive
ACT'ARMOR794 734 863Brest18 juillet 2013—Active
ACT'ATLANTIQUE - OFFICE NICOLAS PIRS - COMMISSAIRE DE JUSTICE891 341 414La Rochelle24 novembre 20206 à 9 salariésActive
ACT'AVES802 626 259Villars-les-Dombes2 juin 201410 à 19 salariésActive
ACT'EC831 413 471Brive-la-Gaillarde1er septembre 20173 à 5 salariésActive
ACT'IMPACT FLORENTIN ET ASSOCIES307 570 556Lunéville—3 à 5 salariésActive
ACT'IN PART834 747 529Bordeaux1er janvier 20181 ou 2 salariésActive
ACT'RIVIERA504 730 201Menton18 juin 20086 à 9 salariésActive
ACT'VERDEAUX MANGINOT528 202 807Lunéville1er octobre 20103 à 5 salariésActive
ACT-AVOCAT980 818 629Nîmes3 octobre 2023—Active
ACT-E-HUISSIERS.42 TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE343 778 114Le Chambon-Feugerolles24 novembre 19876 à 9 salariésActive
ACT.ENCHERES333 221 802Saint-Martin-des-Champs3 mai 19851 ou 2 salariésActive
ACT2L842 674 004Valence1er octobre 2018—Active
ACT@NOT, NOTAIRES ASSOCIES481 658 268Louverné18 janvier 20053 à 5 salariésActive
ACTA440 290 955Nancy15 décembre 200120 à 49 salariésActive
ACTA490 364 254Nice31 mai 200610 à 19 salariésActive
ACTA538 573 866Paris 16e Arrondissement22 décembre 20111 ou 2 salariésActive
ACTA 22384 091 427Loudéac5 juin 19916 à 9 salariésActive
ACTA ET LITIS794 369 827Strasbourg1er juillet 20131 ou 2 salariésActive
ACTA JURHUISS794 142 703Port-sur-Saône18 juillet 20130 salariéActive
ACTA JURIS, SCP D'AVOCATS429 826 738Nantes1er février 20003 à 5 salariésActive
ACTA PUBLICA844 517 102Auxerre1er décembre 20181 ou 2 salariésActive
ACTA RECRUTEMENT & CONSEIL852 680 826Lailly-en-Val16 juillet 2019—Active
ACTA ROUEN NOTAIRES & CONSEILS949 987 861Rouen18 mars 202310 à 19 salariésActive
ACTA'COM879 884 427Alençon3 décembre 201910 à 19 salariésActive
ACTACELIONS979 742 129Paris 16e Arrondissement21 septembre 2023—Active
ACTAE AVOCATS831 418 637Dijon1er septembre 2017—Active

94 048 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.