SIFin

Sous-classe 69.10Z · NAF rév. 2

Activités juridiques

Dans la base (Sirene du 1er novembre 2026, France entière), 122 157 entreprises actives déclarent l'activité principale « Activités juridiques » (69.10Z) et 129 090 établissements actifs l'exercent. 5 420 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
  • conseil et représentation dans des affaires civiles
  • conseil et représentation dans des affaires pénales
  • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
  • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • brevets et droits d'auteurs
  • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Elle comprend aussi

  • les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
  • la gestion de tutelles et de curatelles

Elle ne comprend pas

  • les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

122 157
entreprises actives
129 090
établissements actifs
18 996
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
5 420
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné102 597
0 salarié564
1 ou 2 salariés9 223
3 à 5 salariés4 213
6 à 9 salariés2 497
10 à 19 salariés2 117
20 à 49 salariés773
50 à 99 salariés123
100 à 199 salariés35
200 à 249 salariés4
250 à 499 salariés9
500 à 999 salariés1
1 000 à 1 999 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Entrepreneur individuel93 987
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée12 393
Société d'exercice libéral par action simplifiée2 384
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)2 059
SAS, société par actions simplifiée1 707
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle1 618
SCP d'avocats1 350
SCP de notaires1 256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris44 556
Rhône5 682
Bouches-du-Rhône5 676
Gironde3 770
Nord3 270
Hauts-de-Seine3 198
Alpes-Maritimes3 119
Haute-Garonne3 062
Hérault2 488
Loire-Atlantique2 303
Ille-et-Vilaine1 912
Bas-Rhin1 845
Var1 691
Yvelines1 660
Seine-Maritime1 556

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er novembre 2026, France entière. Calcul du 3 novembre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 28 109 au total, page 18
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
ACTES & CONSEILS NOTAIRES798 400 636Antony1er novembre 201310 à 19 salariésActive
ACTES & CONSEILS NOTAIRES NANTUA LAC349 060 673Montréal-la-Cluse1er octobre 19886 à 9 salariésActive
ACTES & CONSEILS, NOTAIRE DIGITAL390 201 721Chinon5 février 19936 à 9 salariésActive
ACTES & CONSEILS-NOTAIRES939 898 862Enval17 janvier 2025—Active
ACTES & DROIT FERRANT107 934 150Bouc-Bel-Air21 juillet 2026—Active
ACTES & PATRIMOINE944 894 757Attignat22 mai 2025—Active
ACTES & SENS - NOTAIRES383 032 711Chambéry22 août 199120 à 49 salariésActive
ACTES ALLIANCES FF903 971 612Grenoble7 octobre 20211 ou 2 salariésActive
ACTES ALLIANCES NOTAIRES341 823 722Salins-Fontaine20 juillet 198720 à 49 salariésActive
ACTES CHINE480 415 538Paris 11e Arrondissement1er février 2005—Active
ACTES CONSEILS EUROPE391 922 523Paris 8e Arrondissement16 juillet 1993—Active
ACTES ET CONSEILS AVOCATS531 858 355Lagord7 avril 20116 à 9 salariésActive
ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES, NOTAIRES ASSOCIES847 874 427Tullins4 février 201910 à 19 salariésActive
ACTES NOTAIRES834 541 245Bois-Colombes5 janvier 20186 à 9 salariésActive
ACTES SEINE FERON-GRAVIER & SAVOYE930 481 924Le Havre2 juillet 202410 à 19 salariésActive
ACTES-HUISSIERS-GUYANE-DELABIE-CAUCHEFER494 836 703Cayenne13 février 20073 à 5 salariésActive
ACTES7834 785 974Sète22 janvier 20186 à 9 salariésActive
ACTES@ROCHE844 549 469Roche-la-Molière7 janvier 20193 à 5 salariésActive
ACTES@VAULX982 104 200Vaulx-en-Velin13 novembre 20233 à 5 salariésActive
ACTESIGNE948 540 356Albi2 janvier 2023—Active
ACTHEMIS524 488 855Arles11 août 201010 à 19 salariésActive
ACTHEMIS848 362 703Caen14 février 20196 à 9 salariésActive
ACTHUIS390 611 374Amboise25 mars 199310 à 19 salariésActive
ACTHUISS GRAND EST789 527 058Reims21 novembre 201220 à 49 salariésActive
ACTI JURIS449 951 615Cesson-Sévigné1er septembre 20031 ou 2 salariésActive
ACTI'NOT981 364 276Toulouse19 janvier 2024—Active
ACTIAJURIS528 126 576Brest16 novembre 201010 à 19 salariésActive
ACTIJURIS 2A801 734 559Propriano15 avril 20146 à 9 salariésActive
ACTIL AVOCAT ET MEDIATION519 088 025Nantes1er janvier 2010—Active
ACTIMEMORI NOTAIRES ASSOCIES318 785 201Fontaine1er janvier 198020 à 49 salariésActive
ACTIO842 969 115Lons-le-Saunier26 septembre 201820 à 49 salariésActive
ACTIO 17877 986 919Jonzac9 octobre 20196 à 9 salariésActive
ACTIO DEFENDI-HOARAU-CHEUNG AH SEUNG-BODO490 890 050Saint-Pierre1er juillet 20061 ou 2 salariésActive
ACTIO JURIS832 172 472Savigny-sur-Orge14 septembre 20176 à 9 salariésActive
ACTION AVOCAT827 679 457Paris 1er Arrondissement17 janvier 2017—Active
ACTION CONSEILS942 687 237Valenciennes1er mai 2025—Active
ACTION EXECUTION JUSTICE834 977 910Saint-Leu30 janvier 2018—Active
ACTION HOTEL FIDUCIE101 150 001Paris 8e Arrondissement3 février 2026—Active
ACTION JURIS518 853 411Alès14 décembre 20096 à 9 salariésActive
ACTION JURIS824 492 938Agen1er janvier 2017—Active
ACTION JUSTICE 77922 802 269Nemours12 janvier 20236 à 9 salariésActive
ACTION LEX, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE312 815 251Caen1er janvier 197810 à 19 salariésActive
ACTION NOTAIRE842 753 386Brantôme en Périgord1er octobre 20186 à 9 salariésActive
ACTION SECURITE ETHIQUE REPUBLICAINES794 177 709Paris 17e Arrondissement9 juillet 2011—Active
ACTIONEO AVOCATS801 864 190Pacé1er avril 20146 à 9 salariésActive
ACTIONS DROITS & ASSOCIES918 002 601Gennevilliers1er août 20226 à 9 salariésActive
ACTIS AVOCATS451 275 747Créteil9 décembre 20036 à 9 salariésActive
ACTIS AVOCATS530 626 068Roanne1er février 20113 à 5 salariésActive
ACTIS CONSEILS492 743 877Arras10 novembre 20061 ou 2 salariésActive
ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES533 357 695Paris 6e Arrondissement1er juillet 201110 à 19 salariésActive

94 048 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.