SIFin

Sous-classe 69.10Z · NAF rév. 2

Activités juridiques

Dans la base (Sirene du 1er novembre 2026, France entière), 122 157 entreprises actives déclarent l'activité principale « Activités juridiques » (69.10Z) et 129 090 établissements actifs l'exercent. 5 420 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • la représentation juridique d'une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d'autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
  • conseil et représentation dans des affaires civiles
  • conseil et représentation dans des affaires pénales
  • conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
  • le conseil et l'assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
  • statuts, accords d'association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
  • brevets et droits d'auteurs
  • rédaction d'actes, de testaments, d'actes fiduciaires, etc.
  • les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d'instruction et des arbitres

Elle comprend aussi

  • les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
  • la gestion de tutelles et de curatelles

Elle ne comprend pas

  • les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

122 157
entreprises actives
129 090
établissements actifs
18 996
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
5 420
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné102 597
0 salarié564
1 ou 2 salariés9 223
3 à 5 salariés4 213
6 à 9 salariés2 497
10 à 19 salariés2 117
20 à 49 salariés773
50 à 99 salariés123
100 à 199 salariés35
200 à 249 salariés4
250 à 499 salariés9
500 à 999 salariés1
1 000 à 1 999 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Entrepreneur individuel93 987
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée12 393
Société d'exercice libéral par action simplifiée2 384
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)2 059
SAS, société par actions simplifiée1 707
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle1 618
SCP d'avocats1 350
SCP de notaires1 256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris44 556
Rhône5 682
Bouches-du-Rhône5 676
Gironde3 770
Nord3 270
Hauts-de-Seine3 198
Alpes-Maritimes3 119
Haute-Garonne3 062
Hérault2 488
Loire-Atlantique2 303
Ille-et-Vilaine1 912
Bas-Rhin1 845
Var1 691
Yvelines1 660
Seine-Maritime1 556

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er novembre 2026, France entière. Calcul du 3 novembre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 28 109 au total, page 17
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
ACTAE NOTAIRES905 384 376Sèvremoine19 novembre 202110 à 19 salariésActive
ACTAEA885 364 059Bavay22 juillet 20201 ou 2 salariésActive
ACTAH & ASSOCIES898 562 285Béziers1er mars 20216 à 9 salariésActive
ACTAJURISLIM840 576 417Limoges4 juillet 20181 ou 2 salariésActive
ACTALAW810 938 811Chalon-sur-Saône24 avril 201520 à 49 salariésActive
ACTALEX VAROQUAUX AVOCAT832 110 670Nantes19 septembre 2017—Active
ACTALION BORDEAUX991 481 177Bordeaux17 septembre 2025—Active
ACTALION NOTAIRES330 214 156Lyon 3e Arrondissement1er février 198450 à 99 salariésActive
ACTALIUM509 025 854Metz15 novembre 2008—Active
ACTALLIER903 295 939Montluçon20 septembre 20216 à 9 salariésActive
ACTANCE482 681 970Paris 16e Arrondissement1er juin 200510 à 19 salariésActive
ACTANCE MEDITERRANEE508 535 051Nice8 septembre 20080 salariéActive
ACTANORD - DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE - DEGUINES - WALLART - MOREAU827 575 622Dunkerque31 janvier 201720 à 49 salariésActive
ACTANOT348 080 946Sérézin-du-Rhône14 janvier 198720 à 49 salariésActive
ACTAPACA980 276 000Marseille 6e Arrondissement27 septembre 2023—Active
ACTAPERCHE853 608 404Nogent-le-Rotrou5 février 20196 à 9 salariésActive
ACTARIA CONSEILS852 037 985La Madeleine24 juin 20193 à 5 salariésActive
ACTARIUS907 559 934Sainte-Maxime27 mai 20216 à 9 salariésActive
ACTARUS AUDIT878 526 417Rennes22 octobre 20193 à 5 salariésActive
ACTASUD NOTAIRES914 847 892Paris 15e Arrondissement3 juin 20221 ou 2 salariésActive
ACTAURA LOIRE851 455 915Saint-Étienne18 décembre 20181 ou 2 salariésActive
ACTAURA RHONE788 395 986Lyon 2e Arrondissement1er janvier 19806 à 9 salariésActive
ACTAVIE312 694 193Auray1er janvier 197820 à 49 salariésActive
ACTAVOCA538 784 992Rennes1er janvier 20121 ou 2 salariésActive
ACTAVY980 652 028Stenay12 octobre 2023—Active
ACTAY530 619 543Paris 11e Arrondissement2 mars 20113 à 5 salariésActive
ACTAZUR EDOUARD BERGE- WILLIAM RAMOINO-NATHAN WISS HUISSIERS DE JUSTICE343 197 927Draguignan1er juillet 1987—Active
ACTE & S509 991 030Compiègne1er janvier 20091 ou 2 salariésActive
ACTE 2797 881 737Paris 16e Arrondissement2 octobre 201320 à 49 salariésActive
ACTE AVOCATS ASSOCIES440 458 230Orléans1er janvier 20013 à 5 salariésActive
ACTE DIXHUIT811 835 495Paris 8e Arrondissement1er janvier 20151 ou 2 salariésActive
ACTE ET OSE HUISSIERS753 935 550Béthune18 septembre 20126 à 9 salariésActive
ACTE INVEST809 757 974Paris 16e Arrondissement13 janvier 2015—Active
ACTE JURIDIQUE ACTION COMMERCIALE411 352 362Antibes1er janvier 1997—Active
ACTE V AVOCATS799 427 562Neuilly-sur-Seine1er janvier 2014—Active
ACTEA 83934 705 542Sanary-sur-Mer24 octobre 2024—Active
ACTEA LEGAL+880 123 583Montpellier1er janvier 20201 ou 2 salariésActive
ACTECIL NOUVELLE CALEDONIE944 519 354Nouméa20 juillet 2015—Active
ACTEHUIS793 735 283Meaux19 juin 201310 à 19 salariésActive
ACTEIS394 359 145Toulouse1er janvier 19946 à 9 salariésActive
ACTEJURIS451 040 828Saintes1er novembre 20031 ou 2 salariésActive
ACTELIO NOTAIRES928 202 274Lamballe-Armor26 avril 2024—Active
ACTELYS NOTAIRES881 963 730Sénas4 février 20201 ou 2 salariésActive
ACTEMIS HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIEES389 575 283Tulle1er février 19936 à 9 salariésActive
ACTENLOIRE852 201 870Roanne3 juillet 20196 à 9 salariésActive
ACTENSAONE891 248 254Montmerle-sur-Saône24 novembre 20206 à 9 salariésActive
ACTENSEINE888 808 409Bonnières-sur-Seine10 septembre 202010 à 19 salariésActive
ACTEO339 148 264Lagord1er mai 19866 à 9 salariésActive
ACTEON519 703 433Paris 8e Arrondissement1er janvier 2010—Active
ACTEON NOTAIRES PARIS 16977 508 316Paris 16e Arrondissement3 juillet 2023—Active

94 048 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.