SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 196
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L'ARSONVAL808 661 615Boujan-sur-Libron28 octobre 2014—Active
L'ARTEFACT914 599 857Douvaine7 juin 2022—Active
L'ARTELOGE922 077 268Douvaine7 décembre 2022—Active
L'ARTIZANE828 246 553Metz20 février 2017—Active
L'AS928 712 272Le Robert29 avril 2024—Active
L'ASSONANCE940 484 108Grenoble29 janvier 2025—Active
L'ASTER DES ALPES534 674 718Archamps22 juillet 2011—Active
L'ASTREE918 028 697Challes-les-Eaux28 juillet 2022—Active
L'ASTROLABE752 001 040Saint-Nazaire1er juin 2012—Active
L'ATELIER812 120 533Terville21 mai 2015—Active
L'ATELIER938 904 901Tournefeuille5 décembre 2024—Active
L'ATELIER 2C842 364 598Arnas31 août 2018—Active
L'ATELIER 4828 882 373Thonon-les-Bains1er avril 2017—Active
L'ATELIER 45951 953 025Lyon 6e Arrondissement24 avril 2023—Active
L'ATELIER DE FERDINAND830 582 300Vannes16 juin 2017—Active
L'ATELIER VOLTAIRE995 339 496Lyon 7e Arrondissement18 décembre 2025—Active
L'ATIPIK939 029 583Meyzieu23 décembre 2024—Active
L'ATLANTIC909 406 274Quimper31 décembre 2021—Active
L'ATRIUM942 575 689Saint-Genis-Laval27 mars 2025—Active
L'ATYPIK984 382 267Montaigu-Vendée2 janvier 2024—Active
L'AUBANCE794 255 521Angers10 juillet 2013—Active
L'AUBE840 999 080Sète13 juin 2018—Active
L'AUBEPINE528 887 227Lux1er décembre 2010—Active
L'AUBRIERE882 740 210Tours25 mars 2020—Active
L'AUDACIEUSE930 233 374Saint-Herblain20 juin 2024—Active
L'AUMADE533 914 974Montauroux2 août 2011—Active
L'AURA991 167 248Schiltigheim4 septembre 2025—Active
L'AURIGE823 856 612Besançon8 novembre 2016—Active
L'AUTHENTIC844 402 537Villemoirieu29 novembre 2018—Active
L'AUTHENTIK825 206 618Publier18 janvier 2017—Active
L'AUTRE RIVE853 404 820Toulouse26 août 2019—Active
L'AVANT PREMIERE538 713 447Pessac9 décembre 2011—Active
L'AVANT-GARDE809 031 313Saint-Nazaire6 janvier 2015—Active
L'AVANT-SEINE803 877 638Plérin1er août 2014—Active
L'AVENIR492 092 861Saujon25 septembre 2006—Active
L'AVENUE834 914 749Fontaine-lès-Dijon24 janvier 2018—Active
L'AVOCADO979 971 405Bormes-les-Mimosas26 septembre 2023—Active
L'AZURITE889 111 621Saint-Cyr-au-Mont-d'Or1er octobre 2020—Active
L'EAU VIVE101 794 725Bozouls23 février 2026—Active
L'EAU VIVE490 053 782Le Thor10 mai 2006—Active
L'EBENE LOCATION323 783 613Carqueiranne1er décembre 1981—Active
L'ECHAPPEE130 609 019Lyon 7e Arrondissement25 septembre 2026—Active
L'ECHAPPEE907 553 325Grenoble18 novembre 2021—Active
L'ECHAPPEE BELLE752 947 259Bordeaux22 juin 2012—Active
L'ECHO DU LAC825 278 823Thonon-les-Bains9 janvier 2017—Active
L'ECLAT DE PASTEL941 884 090Toulouse11 mars 2025—Active
L'ECLAT DE VERT848 678 728Bordeaux25 février 2019—Active
L'ECOLE BUISSONNIERE949 323 216Loyettes24 février 2023—Active
L'ECORCHERIE789 565 983Villiers-Saint-Frédéric8 novembre 2012—Active
L'ECRIN102 647 435Saint-Étienne-de-Crossey17 mars 2026—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.