SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 198
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L'ENTRE DEUX MERS DE MOUDONG343 425 039Baie-Mahault28 avril 1987—Active
L'ENVOGUE897 726 519Toulouse1er février 2021—Active
L'ENVOL901 063 404Rennes30 juin 2021—Active
L'ENVOL982 259 517Colmar29 novembre 2023—Active
L'ENVOL BASTIE925 002 461Courbevoie26 mars 2024—Active
L'ENVOL DU BOURGET938 291 671Paris 8e Arrondissement28 novembre 2024—Active
L'EOLE909 301 954La Crau1er janvier 2022—Active
L'EOUVIERE 3430 385 674Seillans1er janvier 1993—Active
L'EPAULE930 749 791Orléans4 juillet 2024—Active
L'EPINE999 545 254Grenoble8 janvier 2026—Active
L'EQUINOXE528 242 860Vourles15 octobre 2010—Active
L'EQUINOXE983 128 059Sète8 décembre 2023—Active
L'EQUINOXE - GROISY902 342 484Annecy11 mai 2021—Active
L'ERABLE503 856 924Les Sables-d'Olonne10 avril 2008—Active
L'ERDREBELLE808 071 252Toulouse14 novembre 2014—Active
L'ERMITAGE ACTI980 391 122Bondues13 septembre 2023—Active
L'ESCALE499 985 455Saulxures-sur-Moselotte20 juillet 2007—Active
L'ESCALE891 749 681Rodez9 novembre 2020—Active
L'ESCALE BOYER412 140 188Gémenos16 mai 1997—Active
L'ESCAPADE848 766 622Saint-Pierre15 février 2019—Active
L'ESPADON434 155 065Carcassonne1er janvier 2001—Active
L'ESPARGOULE823 031 547Saint-André-de-la-Roche7 octobre 2016—Active
L'ESPERION539 434 555Vauvert3 novembre 2011—Active
L'ESPLANADE488 632 803Grenoble9 février 2006—Active
L'ESPLANADE751 164 435Grenoble16 avril 2012—Active
L'ESPLANADE899 119 614Montaigu-Vendée12 avril 2021—Active
L'ESPLANADE VERTE394 443 220Six-Fours-les-Plages1er avril 1994—Active
L'ESPRIT DE LA MER853 986 875Combrit31 juillet 2019—Active
L'ESQUISSE101 508 703Ugine20 février 2026—Active
L'ESSEINE881 926 737Lyon 7e Arrondissement24 février 2020—Active
L'ESSEN'CIEL753 499 003Douvaine29 juin 2012—Active
L'ESSEN'CIEL979 575 537Béziers15 septembre 2023—Active
L'ESSENTIEL751 874 017Thonon-les-Bains23 mai 2012—Active
L'ESSENTIEL842 649 782Chuzelles20 septembre 2018—Active
L'ESSENTIEL897 535 522Sciez23 mars 2021—Active
L'ESSENTIEL899 090 997Nice21 avril 2021—Active
L'ESSENTIEL922 314 109Poisy3 novembre 2022—Active
L'ESSENTIEL942 174 020Villefranche-sur-Saône18 mars 2025—Active
L'ESTACADE911 234 359Pessac1er avril 2022—Active
L'ESTALYON889 750 568Lyon 7e Arrondissement5 octobre 2020—Active
L'ESTEREL812 997 153Lège-Cap-Ferret1er août 2015—Active
L'ESTEY814 457 123Villeneuve-d'Ascq26 octobre 2015—Active
L'ESTIVE450 278 494Mauguio9 septembre 2003—Active
L'ETANG DE SAINT REMY788 715 092Voisins-le-Bretonneux11 octobre 2012—Active
L'ETENDARD433 355 591Avignon5 octobre 2000—Active
L'ETERN'L810 561 647Nancy27 février 2015—Active
L'ETINCELLE912 922 036Sainte-Suzanne24 avril 2022—Active
L'ETINCELLE DE CARTALE878 234 962Sassenage25 septembre 2019—Active
L'ETOILE339 676 165Chilly-Mazarin19 décembre 1986—Active
L'ETOILE980 563 357Rivière-Pilote3 octobre 2023—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.