SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 197
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L'ECRIN106 144 462Toulouse9 juin 2026—Active
L'ECRIN107 825 036Colmar22 juin 2026—Active
L'ECRIN814 271 383Saint-Denis3 septembre 2015—Active
L'ECRIN824 523 435L'Arbresle1er décembre 2016—Active
L'ECRIN834 023 558Plaisance-du-Touch11 décembre 2017—Active
L'ECRIN839 701 208Craponne17 mai 2018—Active
L'ECRIN842 896 243Paris 17e Arrondissement2 octobre 2018—Active
L'ECRIN849 665 211Nice25 mars 2019—Active
L'ECRIN880 518 741Balma16 décembre 2019—Active
L'ECRIN898 489 653Saint-Laurent-du-Var13 avril 2021—Active
L'ECRIN908 908 239Chabeuil5 janvier 2022—Active
L'ECRIN917 430 829Bougival1er juillet 2022—Active
L'ECRIN934 749 805Thionville14 octobre 2024—Active
L'ECRIN990 602 682Melun23 juillet 2025—Active
L'ECRIN994 488 583Vannes28 novembre 2025—Active
L'ECRIN 1632890 607 641Reims29 octobre 2020—Active
L'ECRIN D'ALBIEZ879 116 564Chambéry12 novembre 2019—Active
L'ECRIN DE MONIANNE484 492 756Gap26 septembre 2005—Active
L'ECRIN DES ACCATES949 687 438Roquevaire20 février 2023—Active
L'ECRIN DES GARDES934 423 823Nice16 octobre 2024—Active
L'ECRIN DES NEIGES942 859 562Montbéliard1er avril 2025—Active
L'ECRIN DU GIFFRE490 965 340Douvaine21 juin 2006—Active
L'ECRIN DU GOLF100 766 682La Motte-Servolex1er février 2026—Active
L'ECRIN DU MAURET994 128 742Lanton6 novembre 2025—Active
L'ECRIN DU MOULIN BOISSEAU844 594 085Nantes5 décembre 2018—Active
L'ECRIN DU VERCORS931 546 907Seyssinet-Pariset16 juillet 2024—Active
L'EDELWEISS SAINT-SORLIN983 500 398La Tour-en-Maurienne15 janvier 2024—Active
L'EDEN827 757 642Sète6 février 2017—Active
L'EDEN893 607 481Toulouse1er janvier 2021—Active
L'EDEN994 709 467Strasbourg28 novembre 2025—Active
L'EDEN PARC822 149 688Jacou24 août 2016—Active
L'EDEN ROC838 694 784Guérande12 mars 2018—Active
L'EGERIE889 360 269Baillargues4 septembre 2020—Active
L'ELAN894 030 618Morzine1er février 2021—Active
L'ELEGANCE900 650 474Aix-les-Bains18 juin 2021—Active
L'ELEGANCE912 065 547Quimper31 mars 2022—Active
L'ELLIANCE922 092 531Brindas1er décembre 2022—Active
L'ELOGE878 119 866Douvaine1er octobre 2019—Active
L'EMBLEME897 471 199Bayonne8 mars 2021—Active
L'EMERAUDE353 804 529Annecy6 février 1990—Active
L'EMERAUDE431 338 607Grasse1er juin 1986—Active
L'EMERAUDE443 807 045Le Grand-Bornand1er octobre 2002—Active
L'EMERAUDE812 255 941Sète25 juin 2015—Active
L'EMERAUDE852 670 959Lyon 7e Arrondissement27 juin 2019—Active
L'EMERGENCE883 506 594Lyon 6e Arrondissement6 avril 2020—Active
L'EMINENCE821 622 180Douvaine7 juillet 2016—Active
L'EMINENCE882 833 791Grenoble16 mars 2020—Active
L'EMPREINTE SCCV850 111 477Vendenheim25 février 2019—Active
L'ENCLOS130 136 468Nantes15 septembre 2026—Active
L'ENEIDE523 250 918Salon-de-Provence1er juin 2010—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.