SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 195
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L'AMANDIER - NOTRE DAME DE BONDEVILLE - NOR832 818 694Villeneuve-d'Ascq11 octobre 2017—Active
L'AMANDINE351 322 680Annemasse5 juillet 1989—Active
L'AMARANTE847 973 690Châteauneuf-du-Pape29 janvier 2019—Active
L'AMARRE901 014 563Vannes23 juin 2021—Active
L'AMARYLLIS820 406 312Sète12 mai 2016—Active
L'AMBRE888 090 990Cayenne23 avril 2020—Active
L'AMBROSE843 691 098Saint-Étienne22 octobre 2018—Active
L'AMERINDIENNE922 627 351Cayenne15 décembre 2022—Active
L'AMIRAL837 803 055Colombes20 octobre 2017—Active
L'AMIRAUTE840 838 007Vannes1er juin 2018—Active
L'ANCELLE833 039 381Saint-Marcel-lès-Valence10 octobre 2017—Active
L'ANCEOLE912 482 031Grenoble8 avril 2022—Active
L'ANCIEN CINEMA797 873 544Andrézieux-Bouthéon27 septembre 2013—Active
L'ANCLIN342 496 650Saint-Martin24 septembre 1987—Active
L'ANCOLIE910 309 749Montmélian10 février 2022—Active
L'ANDALOUSE 2498 876 317Istres9 mai 2007—Active
L'ANGLAISE PALOISE831 632 237Bordeaux22 août 2017—Active
L'ANGLE TROYES104 892 633Nancy28 avril 2026—Active
L'ANTHEA844 319 350Gières19 novembre 2018—Active
L'APARTE849 032 479Douvaine4 mars 2019—Active
L'APARTE977 954 387Istres20 juillet 2023—Active
L'APOLLON914 789 425Meylan8 juin 2022—Active
L'APPEL DE LA FORET325 016 830Claret1er avril 1982—Active
L'APPRODO SCPA539 976 571—1er janvier 2008—Active
L'AQUARELLE482 087 244La Seyne-sur-Mer6 avril 2005—Active
L'AQUILA935 258 194Magescq12 novembre 2024—Active
L'AQUILON493 762 587Toulouse15 décembre 2006—Active
L'ARANCIU931 046 395Santa-Maria-Siché3 juillet 2024—Active
L'ARBOREA840 395 529Furiani4 avril 2018—Active
L'ARBOREAL883 889 065Strasbourg10 février 2020—Active
L'ARBORETUM819 869 256Bergues22 avril 2016—Active
L'ARBORETUM989 665 294Fontaine-lès-Dijon24 juillet 2025—Active
L'ARC BOUGIVAL843 901 968Paris 16e Arrondissement9 novembre 2018—Active
L'ARC COLBERT912 315 645Paris 16e Arrondissement7 avril 2022—Active
L'ARC DE L'ILE913 451 266Paris 16e Arrondissement9 mai 2022—Active
L'ARC EN JOSAS103 148 722Paris 16e Arrondissement1er avril 2026—Active
L'ARC SAINT-MARTIN913 503 991Paris 16e Arrondissement6 mai 2022—Active
L'ARCHANGE910 123 181Lyon 7e Arrondissement3 février 2022—Active
L'ARCHE DE NOAN909 834 707Chamarande7 février 2022—Active
L'ARCHIPEL810 350 041Nantes3 mars 2015—Active
L'ARCHIPEL908 587 660Meyreuil8 décembre 2021—Active
L'ARCHIPEL943 691 907Montpellier22 avril 2025—Active
L'ARCUSGI539 966 036Borgo14 février 2012—Active
L'ARENA937 892 099Metz15 novembre 2024—Active
L'AREV481 881 753Aubagne14 mars 2005—Active
L'ARGENTANE107 007 726Marseille 11e Arrondissement29 juin 2026—Active
L'ARIANE443 773 601Nice8 janvier 1973—Active
L'ARMEE811 670 827Troyes19 mai 2015—Active
L'ARMORIALE851 878 520Vannes4 juin 2019—Active
L'ARRIU934 454 513Bayonne21 octobre 2024—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.