SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 193
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L ECRIN DU LAUZET479 179 699Paris 2e Arrondissement11 octobre 2004—Active
L ELEPHANT BLANC338 968 167Paris 8e Arrondissement12 septembre 1986—Active
L EMBELLIE331 099 549Clairefontaine-en-Yvelines14 novembre 1984—Active
L EMERAUDE403 387 541Thonon-les-Bains1er janvier 1996—Active
L ENCLOS DOMITIA523 803 252Béziers5 juillet 2010—Active
L EPINETTE333 542 272Allevard1er septembre 1985—Active
L EPUISETTE329 628 176Frontignan8 mars 1984—Active
L ERIDAN328 367 677Alès28 octobre 1983—Active
L ESPERANCE337 768 162Mérignac7 mai 1986—Active
L ESTRADE821 895 406Toulouse29 juin 2016—Active
L ESTUAIRE337 741 748Royan13 mai 1986—Active
L ETANG337 808 158Montpellier21 avril 1986—Active
L ETENDARD SCI338 234 230Nîmes7 juillet 1986—Active
L ETOILE333 822 872Palavas-les-Flots1er octobre 1985—Active
L ETOURNEL499 394 021Montpellier1er août 2007—Active
L EVEIL331 067 819Le Castellet20 octobre 1984—Active
L HACIENDA324 346 766Saint-Cyprien9 mars 1982—Active
L HELIOSTROPE444 335 913Toulon3 décembre 2002—Active
L HERMITAGE351 298 781Saint-Brevin-les-Pins26 mai 1989—Active
L HORTUS338 078 405Nîmes1er mars 1986—Active
L IMMOBILIERE T G340 446 186Bar-sur-Seine18 février 1987—Active
L INDUSTRIE338 760 176Montpellier27 juillet 1986—Active
L ISLE SUR LA SAUER501 546 030Lembach22 septembre 2007—Active
L M VERONCLE445 342 314Marseille 6e Arrondissement20 décembre 2002—Active
L OASIS SAINT BARTHELEMY479 237 646Saint-Barthélemy26 août 2004—Active
L ODYSSEE SCI350 181 780La Rochelle1er mars 1989—Active
L OISEAU BLEU442 757 118Freyming-Merlebach10 juin 2002—Active
L OLIVADO335 160 321Beaucaire24 mars 1986—Active
L ORANGER335 187 415Hyères1er avril 1986—Active
L OREE DES VIGNES498 411 453Nuits-Saint-Georges12 mai 2007—Active
L OREE DU BOIS VERT317 471 712Metz1er janvier 1979—Active
L OREE DU CAMP DES LANCIERS349 814 053Saint-Médard-en-Jalles3 février 1989—Active
L OREE DU GOLF521 582 775Paris 17e Arrondissement21 mars 2010—Active
L OREE DU PARC DES HAUTS CHAMPS BLANCS389 437 047Tours9 décembre 1992—Active
L OUSTALET337 832 679Mireval30 mai 1986—Active
L OUSTALOU DU ROSAIRE331 801 761Sanary-sur-Mer11 janvier 1985—Active
L P A DES LAURIERS899 702 369Auterive7 mai 2021—Active
L P A PUYDANIEL893 610 659Auterive4 janvier 2021—Active
L&M IMMOBILIER918 779 232Moncaut26 août 2022—Active
L&M IMMOBILIER952 812 584Eschau11 mai 2023—Active
L&R432 739 134Tulle2 août 2000—Active
L' ARBALETIERE530 611 516Rillieux-la-Pape28 février 2011—Active
L' ECRIN DE POUZOU911 102 317Toulouse24 février 2022—Active
L' OREE DES VIGNES490 107 620Annecy1er avril 2006—Active
L'ABBAYE DE FRANQUEVAUX331 442 004Beauvoisin11 décembre 1984—Active
L'ABBAYE DE L'EAU II752 546 796Ver-lès-Chartres30 juin 2012—Active
L'ABECEDAIRE919 951 350Tournefeuille1er septembre 2022—Active
L'ABEILLE BUTINEUSE498 228 774Colombes24 avril 2007—Active
L'ABONDANCE848 938 080Annecy5 mars 2019—Active
L'ABONDANCE950 791 335Saint-Martin-le-Vinoux21 mars 2023—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.