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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 200
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L'IMAGERIE918 866 617Hagondange18 août 2022—Active
L'IMMOBILIERE CARIMO314 257 502Rennes1er janvier 1978—Active
L'IMMOBILIERE DE COMMERCIALISATION435 137 039Sète2 avril 2001—Active
L'IMMOBILIERE DU GRAND JEU327 202 255Pignan4 avril 1983—Active
L'IMPERIAL108 904 632Drumettaz-Clarafond14 août 2026—Active
L'IMPERIAL840 166 748Aubagne30 mai 2018—Active
L'IMPRIMERIE932 137 698Villefranche-de-Rouergue14 juin 2024—Active
L'IMPULSION913 721 668Toulouse13 mai 2022—Active
L'INATTENDU891 489 957Lyon 7e Arrondissement27 novembre 2020—Active
L'INATTENDU DE STRASBOURG889 812 301Issy-les-Moulineaux28 septembre 2020—Active
L'INITIAL834 061 160Lille28 novembre 2017—Active
L'INITIAL - BOURG EN BRESSE - RA832 553 283Villeneuve-d'Ascq27 septembre 2017—Active
L'INITIALE814 039 491Douvaine5 octobre 2015—Active
L'INITIALE942 053 505Grenoble10 mars 2025—Active
L'INOX811 838 473Perpignan7 avril 2015—Active
L'INSPIRATION825 225 691Annecy20 janvier 2017—Active
L'INTEMPOREL819 457 235Douvaine22 mars 2016—Active
L'INTEMPOREL882 485 626Grenoble10 mars 2020—Active
L'INTERPRETE813 786 324Toulouse17 septembre 2015—Active
L'IRIS BLEU398 082 040Perrignier4 août 1994—Active
L'IROISE798 802 492Rennes26 novembre 2013—Active
L'ISLE 136 CHEMIN DES NEVONS953 843 034Trets12 juin 2023—Active
L'ISLE ADAM - CHANTEPIE912 130 473Paris 17e Arrondissement23 mars 2022—Active
L'ISLE D'ESPAGNAC CHABERNAUD987 369 949Plérin28 février 2024—Active
L'ISLE D'ESPAGNAC MONTBRON993 941 293Plérin4 novembre 2025—Active
L'ISLE ROUTE DE CAVAILLON989 663 158Marseille 8e Arrondissement16 juillet 2025—Active
L'ISTANA397 438 524Antibes5 mai 1994—Active
L'O2911 561 330Orvault18 février 2022—Active
L'OASIS490 911 666Saleilles1er juillet 2006—Active
L'OASIS949 512 404Lyon 7e Arrondissement24 janvier 2023—Active
L'OBSIDIENNE833 271 521Pugny-Chatenod19 octobre 2017—Active
L'OCEAN908 200 066Pau1er décembre 2021—Active
L'OCEAN911 568 061Saint-Herblain18 février 2022—Active
L'OCEANIA984 087 957Toulouse29 janvier 2024—Active
L'OCTARINE823 478 128Pertuis15 octobre 2016—Active
L'OCTROI878 305 119Tours23 septembre 2019—Active
L'ODEON982 083 214Narbonne20 novembre 2023—Active
L'ODYSSEE538 330 457Salon-de-Provence29 novembre 2011—Active
L'ODYSSEE827 733 825Sète6 février 2017—Active
L'ODYSSEE980 665 947Narbonne9 octobre 2023—Active
L'OLIU-REDESSAN982 212 193Montpellier4 décembre 2023—Active
L'OLIVERAIE393 787 080Vence1er janvier 1994—Active
L'OLIVERAIE925 137 606Mulhouse28 mars 2024—Active
L'OLIVIER DE CASANOVA505 187 047Fontenay-sous-Bois30 juin 2008—Active
L'OLIVIER DU HAMEAU843 625 401Aix-en-Provence25 octobre 2018—Active
L'OLYMPIE909 712 028Toulouse19 janvier 2022—Active
L'ONDA 2024933 884 280Lucciana7 octobre 2024—Active
L'ONDINE DU LAC892 895 442Montmélian11 janvier 2021—Active
L'OP TRAKEN898 900 634Annecy26 avril 2021—Active
L'OPALITE793 964 842Toulouse17 juin 2013—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.