SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 199
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L'ETOILE982 392 995Val-Cenis1er janvier 2024—Active
L'ETOILE DE LA CASSINE II834 113 748Aubignosc7 décembre 2017—Active
L'ETOILE DE LA CASSINE III915 112 809Aubignosc24 juin 2022—Active
L'ETOILE DE LA VANOISE908 956 675Lyon 1er Arrondissement4 janvier 2022—Active
L'ETOILE DE NOMENY811 088 798Wolfisheim13 mars 2015—Active
L'ETOILE DU LUBERON901 531 111Aubignosc15 juillet 2021—Active
L'ETOILE VERTE825 039 530Olivet12 janvier 2017—Active
L'ETRIADE423 379 536Vagney5 juin 1999—Active
L'EUCALYPTUS107 902 868Bormes-les-Mimosas8 juillet 2026—Active
L'EUCALYPTUS821 611 803Sète19 juillet 2016—Active
L'EUCALYPTUS COTIER919 481 325Les Sables-d'Olonne20 septembre 2022—Active
L'EVEIL852 417 856Bois-Guillaume1er juillet 2019—Active
L'EVEIL DES GALERIES934 246 844Bordeaux14 octobre 2024—Active
L'EVIDENCE991 273 855Saint-Nazaire-les-Eymes10 septembre 2025—Active
L'EXCENTRIC381 756 535Bergues26 mars 1991—Active
L'EXPLORATEUR979 997 129Toulouse27 septembre 2023—Active
L'EYCHAUDA884 882 028Saint-Martin-de-Queyrières29 avril 2020—Active
L'HABITAT GUADELOUPEEN349 965 939Petit-Bourg15 février 1989—Active
L'HAY DESIGN980 019 459Antony5 septembre 2023—Active
L'HAY LALLIER845 227 719Plérin3 janvier 2019—Active
L'HAY LES ROSES920 175 411Issy-les-Moulineaux3 octobre 2022—Active
L'HAY LES ROSES - RUE DE CHEVILLY - IDF853 056 752Villeneuve-d'Ascq19 juillet 2019—Active
L'HERITAGE903 916 500Schiltigheim1er septembre 2021—Active
L'HERITAGE943 093 641Saint-Martin-le-Vinoux7 avril 2025—Active
L'HERMIONE820 598 134Neufchâtel-Hardelot25 mai 2016—Active
L'HERMITAGE SCI430 203 430Vienne1er juillet 1984—Active
L'HESTIA952 364 222Beauzelle17 avril 2023—Active
L'HIPPOCAMPE349 720 045Biarritz16 février 1989—Active
L'HIPPOCAMPE BIS329 490 247Perpignan1er mars 1984—Active
L'HIRONDELLE952 191 351Cagnicourt6 avril 2023—Active
L'HONORABLE983 874 728Thonon-les-Bains23 janvier 2024—Active
L'HOPITAL983 741 604La Rochelle19 janvier 2024—Active
L'HORDONIERE388 472 680Rinxent1er septembre 1992—Active
L'HORIZON895 031 789Mulhouse10 février 2021—Active
L'HORIZON BLEU352 834 543Roquefort-les-Pins19 octobre 1989—Active
L'HORIZON BLEU897 531 752Le Kremlin-Bicêtre23 mars 2021—Active
L'HORIZON FLEURI991 669 417Lyon 3e Arrondissement22 septembre 2025—Active
L'HORME PASTEUR921 618 914Saint-Étienne3 novembre 2022—Active
L'HUGOLIENNE424 828 069Cannes7 octobre 1999—Active
L'HUISSERIE326 931 367Blois19 février 1983—Active
L'ID'ILL838 724 789Strasbourg1er mars 2018—Active
L'IDYLLE953 449 246Annecy13 juin 2023—Active
L'IDYLLE DU BASSIN843 497 694Bordeaux25 octobre 2018—Active
L'ILE BLEUE529 792 210Allèves14 janvier 2011—Active
L'ILE MERVEILLEUSE913 675 062Allonzier-la-Caille18 avril 2022—Active
L'ILL A LA COUR D'ANTAN479 812 224La Wantzenau2 novembre 2004—Active
L'ILOT CEZEMBRE521 254 748Rennes1er janvier 2010—Active
L'ILOT DES FINS819 309 139Paris 14e Arrondissement4 mars 2016—Active
L'ILOT DU MARAIS919 327 262Sassenage13 septembre 2022—Active
L'ILOT NATURE750 965 196Villeneuve-d'Ascq4 avril 2012—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.