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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 194
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
L'ABRICOTIER844 924 712Maubec10 décembre 2018—Active
L'ABSOLU892 950 205Lyon 7e Arrondissement13 janvier 2021—Active
L'ADRESSE880 664 537Quimper10 décembre 2019—Active
L'ADRET922 501 762Faucigny2 janvier 2023—Active
L'ADRET D'AZUR505 361 345Nice22 juillet 2008—Active
L'ADROIT D'ISERE880 585 898Lyon 3e Arrondissement11 décembre 2019—Active
L'AGATE820 430 080Sète12 mai 2016—Active
L'AGATE BLANCHE980 179 949Nîmes25 septembre 2023—Active
L'AGHJA A TEPPA838 078 988Furiani9 février 2018—Active
L'AGORA951 736 016Mulhouse13 avril 2023—Active
L'AIGARELLE - FABREGUES925 199 804Montpellier2 avril 2024—Active
L'AIGUE MARINE413 221 102Bordeaux24 juillet 1997—Active
L'AIGUIER820 002 756Douvaine22 mars 2016—Active
L'AIGUILLE877 859 504Boujan-sur-Libron27 septembre 2019—Active
L'AIR DU TEMPS - ANTONY - IDF830 359 204Villeneuve-d'Ascq15 juin 2017—Active
L'AIRIAL942 750 464Soorts-Hossegor1er avril 2025—Active
L'AKOYA533 390 316Moirans22 juin 2011—Active
L'AKOYA752 982 934Annecy3 juillet 2012—Active
L'ALANDIER978 348 456Montpellier1er août 2023—Active
L'ALANDIER - VALLAURIS - RA821 663 630Villeneuve-d'Ascq2 janvier 2017—Active
L'ALBATROS100 979 343Toulouse9 février 2026—Active
L'ALBATROS977 745 801Trignac9 juin 2023—Active
L'ALBIZIA910 898 147Truchtersheim24 janvier 2022—Active
L'ALBURIA538 928 888Prunelli-di-Fiumorbo6 octobre 2011—Active
L'ALCYONE521 441 493Castelnau-le-Lez18 mars 2010—Active
L'ALCYONS819 889 510Toulouse6 avril 2016—Active
L'ALEXANDRA917 949 166Pertuis1er juillet 2022—Active
L'ALEXANDRIN982 679 433Villers-le-Lac14 décembre 2023—Active
L'ALFAGHJOLA931 844 880Santa-Maria-Siché24 juillet 2024—Active
L'ALHAMBRA504 640 137Aubagne9 juin 2008—Active
L'ALIVETU918 051 525Biguglia1er août 2022—Active
L'ALIZE952 030 039Le Thor28 avril 2023—Active
L'ALLEE DES IMPRESSIONNISTES - SAINT CERGUES908 537 806Annecy10 décembre 2021—Active
L'ALLEE DES PEINTRES519 835 466Lanester25 janvier 2010—Active
L'ALLEE DES PEINTRES884 811 092Toulouse2 juin 2020—Active
L'ALLEE DES QUARTS - SAINT PIERRE EN FAAUCIGNY890 061 120Annecy5 octobre 2020—Active
L'ALLEE DU CHATEAU824 708 119Chaumontel3 janvier 2017—Active
L'ALLEE VERDI438 717 621Lens1er juillet 2001—Active
L'ALLEGORIE944 904 077Grenoble23 mai 2025—Active
L'ALMA950 814 152Veauche17 mars 2023—Active
L'ALOE831 170 030Sommières19 avril 2017—Active
L'ALOUETTE994 360 238Hyères1er décembre 2025—Active
L'ALPAGE D'AUGUSTIN988 882 908Lyon 1er Arrondissement1er juillet 2025—Active
L'ALPUJARRA832 158 471Illzach6 septembre 2017—Active
L'ALTARENA884 879 917Thonon-les-Bains2 juillet 2020—Active
L'ALTEA832 936 587Craponne10 octobre 2017—Active
L'ALTEZZA802 989 327Furiani6 juin 2014—Active
L'ALTIUS522 310 440Caen19 avril 2010—Active
L'AMALIA879 369 213Cannes14 octobre 2019—Active
L'AMANDIER919 081 992Thônes6 septembre 2022—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.