SIFin

Sous-classe 84.23Z · NAF rév. 2

Justice

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 364 entreprises actives déclarent l'activité principale « Justice » (84.23Z) et 2 146 établissements actifs l'exercent. 7 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
  • l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
  • le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
  • l'arbitrage des actions civiles
  • l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Elle ne comprend pas

  • les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
  • les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
  • les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

364
entreprises actives
2 146
établissements actifs
250
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
7
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné113
0 salarié1
1 ou 2 salariés52
3 à 5 salariés31
6 à 9 salariés7
10 à 19 salariés4
20 à 49 salariés20
50 à 99 salariés30
100 à 199 salariés42
200 à 249 salariés6
250 à 499 salariés14
500 à 999 salariés18
1 000 à 1 999 salariés10
2 000 à 4 999 salariés13
5 000 à 9 999 salariés3
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Groupement d'intérêt public (GIP)100
Entrepreneur individuel67
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale54
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale54
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale52
Association déclarée9
Service central d'un ministère8
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)5
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Nord81
Bouches-du-Rhône67
Pas-de-Calais52
Paris41
Seine-Maritime39
Isère38
Meurthe-et-Moselle37
Haute-Garonne36
Alpes-Maritimes36
Moselle35
Hérault34
Bas-Rhin34
Rhône34
Seine-et-Marne33
Gironde32

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 297 au total, page 4
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
COUR D'APPEL DE PAPEETE179 876 420Papeete25 décembre 2004—Active
COUR D'APPEL DE PAU176 401 115Pau23 juin 1981500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE REIMS175 101 112Reims1er janvier 1978500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE RIOM176 301 117Riom23 juin 1981500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE ROUEN177 601 119Rouen23 juin 1981500 à 999 salariésActive
COUR DE CASSATION110 000 262Paris 1er Arrondissement8 janvier 1959500 à 999 salariésActive
COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE110 000 346Paris 7e Arrondissement24 novembre 1993—Active
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE120 013 016Paris 19e Arrondissement23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EN POLYNESIE FRANCAISE130 005 184Papeete25 décembre 2007—Active
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU120 010 012Paris 1er Arrondissement23 juin 1981250 à 499 salariésActive
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES120 010 020Paris 1er Arrondissement23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES120 011 010Paris 1er Arrondissement23 juin 1981250 à 499 salariésActive
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES D'OUTRE-MER179 100 029Ivry-sur-Seine1er juillet 19902 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE120 012 018Paris 19e Arrondissement23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE CENTRE EST130 007 479Lyon 3e Arrondissement1er janvier 200950 à 99 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND CENTRE130 007 453Dijon1er janvier 2009—Active
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND EST130 007 420Nancy1er janvier 200950 à 99 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD130 007 412Lille1er janvier 20090 salariéActive
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST130 007 438Cesson-Sévigné1er janvier 2009100 à 199 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ILE-DE-FRANCE OUTRE-MER130 007 446Paris 15e Arrondissement1er janvier 2009—Active
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD130 007 495Labège1er janvier 200950 à 99 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD EST130 007 487Marseille 8e Arrondissement1er janvier 200950 à 99 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SUD OUEST130 007 461Bordeaux1er janvier 200950 à 99 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES BORDEAUX - SUD-OUEST173 301 201Bordeaux23 juin 19812 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DIJON - GRAND-CENTRE172 101 206Dijon1er janvier 19782 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LILLE - GRAND-NORD175 901 206Lille1er janvier 19782 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES LYON - CENTRE-EST176 901 205Lyon 7e Arrondissement12 août 19332 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE - SUD-EST171 301 203Marseille 9e Arrondissement23 juin 19812 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS - ILE-DE-FRANCE179 401 203Fresnes1er mars 19835 000 à 9 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES RENNES - GRAND-OUEST173 501 206Rennes1er mars 19835 000 à 9 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES STRASBOURG - GRAND-EST176 701 209Strasbourg1er janvier 19782 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES TOULOUSE - SUD173 101 205Toulouse23 juin 19812 000 à 4 999 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE176 701 316Strasbourg1er janvier 1978200 à 249 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE ALPES MARITIMES170 601 314Nice23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE ALPES VAUCLUSE178 401 311Avignon21 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE AQUITAINE NORD173 301 318Bordeaux23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE AQUITAINE SUD174 000 034Mont-de-Marsan20 septembre 1984100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE AUBE HAUTE MARNE171 001 316Troyes23 juin 198150 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE AUVERGNE176 301 315Clermont-Ferrand1er janvier 1973100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE BASSE NORMANDIE171 401 318Caen1er janvier 1912100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE BOUCHES DU RHONE171 301 310Marseille 8e Arrondissement21 juin 1981250 à 499 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE CENTRE ORLEANS174 501 312Orléans1er janvier 1982100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE CORSE172 001 315Ajaccio1er juillet 198720 à 49 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE COTE D OR ET SAONE ET LOIRE172 101 313Dijon23 juin 1981200 à 249 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE DROME ARDECHE172 601 312Valence1er janvier 198250 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE ESSONNE179 101 316Épinay-sur-Orge23 juin 1981250 à 499 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE FINISTERE MORBIHAN172 901 316Quimper23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE FRANCHE COMTE172 501 314Besançon23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE GARD LOZERE173 001 314Nîmes1er mars 1983100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE GUADELOUPE179 711 312Les Abymes4 mars 198850 à 99 salariésActive

67 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.