Sous-classe 84.23Z · NAF rév. 2

Justice

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 364 entreprises actives déclarent l'activité principale « Justice » (84.23Z) et 2 146 établissements actifs l'exercent. 7 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
l'arbitrage des actions civiles
l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Elle ne comprend pas

les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

364

entreprises actives

2 146

établissements actifs

250

avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié

créées depuis 12 mois

Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
Tranche	Entreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné	113
0 salarié	1
1 ou 2 salariés	52
3 à 5 salariés	31
6 à 9 salariés	7
10 à 19 salariés	4
20 à 49 salariés	20
50 à 99 salariés	30
100 à 199 salariés	42
200 à 249 salariés	6
250 à 499 salariés	14
500 à 999 salariés	18
1 000 à 1 999 salariés	10
2 000 à 4 999 salariés	13
5 000 à 9 999 salariés	3

Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridique	Entreprises
Groupement d'intérêt public (GIP)	100
Entrepreneur individuel	67
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale	54
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale	54
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale	52
Association déclarée	9
Service central d'un ministère	8
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)	5

Départements comptant le plus d'établissements actifs
Département	Établissements actifs
Nord	81
Bouches-du-Rhône	67
Pas-de-Calais	52
Paris	41
Seine-Maritime	39
Isère	38
Meurthe-et-Moselle	37
Haute-Garonne	36
Alpes-Maritimes	36
Moselle	35
Hérault	34
Bas-Rhin	34
Rhône	34
Seine-et-Marne	33
Gironde	32

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 297 au total, page 2
Entreprise	SIREN	Commune du siège	Création	Effectif (tranche)	État
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 600 081	Angoulême	26 mars 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 700 105	La Rochelle	25 décembre 2002	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 857 582	Bourges	6 novembre 1997	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 909 060	Tulle	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	182 019 240	Ajaccio	27 septembre 1999	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	182 308 056	Guéret	25 décembre 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	182 700 054	Évreux	25 décembre 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	182 837 062	Chartres	25 décembre 2002	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	182 909 127	Quimper	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	183 109 040	Toulouse	25 septembre 2000	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	183 607 589	Châteauroux	27 décembre 2001	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	183 750 561	Tours	9 novembre 2000	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	183 830 124	Grenoble	30 novembre 2004	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	184 230 050	Saint-Étienne	18 octobre 2000	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	184 409 167	Nantes	25 décembre 1999	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	184 503 084	Orléans	25 décembre 1999	6 à 9 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	184 701 456	Agen	9 janvier 2001	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	185 000 189	Coutances	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	185 109 048	Châlons-en-Champagne	25 décembre 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	185 237 070	Chaumont	19 mars 2011	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	185 309 044	Laval	25 décembre 2002	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	185 609 088	Vannes	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	185 722 956	Metz	25 décembre 1999	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	186 100 079	Alençon	1er avril 1997	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	186 409 041	Pau	15 juin 2000	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	186 715 512	Strasbourg	25 décembre 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	186 809 059	Colmar	25 décembre 2002	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	187 109 038	Mâcon	1er août 1999	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	187 237 037	Le Mans	2 août 1996	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	187 330 063	Chambéry	26 octobre 2001	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	187 609 086	Rouen	14 juin 2002	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	187 809 090	Versailles	25 décembre 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	187 900 097	Niort	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 008 668	Amiens	21 avril 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 109 037	Albi	1er janvier 2000	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 209 068	Montauban	26 mars 2001	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 309 116	Toulon	25 décembre 2004	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 437 040	Avignon	2 novembre 2000	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 609 085	Poitiers	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 737 050	Limoges	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	188 822 100	Épinal	25 décembre 2002	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	189 100 126	Évry-Courcouronnes	25 décembre 1999	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	189 209 125	Nanterre	25 décembre 2002	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	189 409 089	Créteil	25 décembre 1999	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	189 710 189	Basse-Terre	19 janvier 2007	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	189 729 064	Fort-de-France	25 décembre 2002	6 à 9 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	189 742 174	Saint-Denis	8 février 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT	130 007 735	Cahors	1er décembre 2008	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEPARTEMENTAL D'ACCES AU DROIT DES HAUTES PYRENEES	130 007 719	Tarbes	13 novembre 2009	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT DE L ARIEGE	130 014 624	Foix	19 octobre 2010	1 ou 2 salariés	Active

67 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.