SIFin

Sous-classe 84.23Z · NAF rév. 2

Justice

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 364 entreprises actives déclarent l'activité principale « Justice » (84.23Z) et 2 146 établissements actifs l'exercent. 7 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
  • l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
  • le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
  • l'arbitrage des actions civiles
  • l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Elle ne comprend pas

  • les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
  • les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
  • les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

364
entreprises actives
2 146
établissements actifs
250
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
7
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné113
0 salarié1
1 ou 2 salariés52
3 à 5 salariés31
6 à 9 salariés7
10 à 19 salariés4
20 à 49 salariés20
50 à 99 salariés30
100 à 199 salariés42
200 à 249 salariés6
250 à 499 salariés14
500 à 999 salariés18
1 000 à 1 999 salariés10
2 000 à 4 999 salariés13
5 000 à 9 999 salariés3
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Groupement d'intérêt public (GIP)100
Entrepreneur individuel67
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale54
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale54
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale52
Association déclarée9
Service central d'un ministère8
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)5
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Nord81
Bouches-du-Rhône67
Pas-de-Calais52
Paris41
Seine-Maritime39
Isère38
Meurthe-et-Moselle37
Haute-Garonne36
Alpes-Maritimes36
Moselle35
Hérault34
Bas-Rhin34
Rhône34
Seine-et-Marne33
Gironde32

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 297 au total, page 3
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ACCES AU DROIT DE LA COTE D OR130 007 537Dijon3 septembre 2009—Active
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT130 002 330Saint-Brieuc3 octobre 20061 ou 2 salariésActive
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT188 909 071Auxerre10 septembre 19991 ou 2 salariésActive
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE LA LOZERE130 022 510Mende9 juin 20161 ou 2 salariésActive
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE VENDEE130 017 601La Roche-sur-Yon29 octobre 2012—Active
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE130 004 518Digne-les-Bains16 novembre 20073 à 5 salariésActive
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DES LANDES130 002 314Mont-de-Marsan21 juillet 20063 à 5 salariésActive
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DU DOUBS130 018 005Besançon30 novembre 20121 ou 2 salariésActive
CONSEIL DEPT AIDE JURIDIQUE DE L ISERE183 830 074Grenoble19 octobre 1993—Active
CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE110 000 056Paris 9e Arrondissement22 décembre 195820 à 49 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX173 300 047Bordeaux16 mars 199250 à 99 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI175 908 045Douai28 mai 199950 à 99 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON176 900 041Lyon 3e Arrondissement22 février 199120 à 49 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE171 318 124Marseille 6e Arrondissement9 mai 199720 à 49 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY175 400 043Nancy1er avril 199120 à 49 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES174 400 044Nantes1er avril 199120 à 49 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS177 500 048Paris 4e Arrondissement1er avril 199150 à 99 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE130 029 846Toulouse1er janvier 20223 à 5 salariésActive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES177 807 047Versailles22 juin 200420 à 49 salariésActive
COUR D APPEL DE CHAMBERY177 301 116Chambéry1er mars 1983500 à 999 salariésActive
COUR D APPEL DE DIJON172 101 115Dijon1er janvier 19781 000 à 1 999 salariésActive
COUR D APPEL DE GRENOBLE173 801 119Grenoble1er janvier 19821 000 à 1 999 salariésActive
COUR D APPEL DE LYON176 901 114Lyon 5e Arrondissement1er janvier 19821 000 à 1 999 salariésActive
COUR D APPEL DE NANCY175 401 116Nancy23 juin 1981500 à 999 salariésActive
COUR D APPEL DE NOUMEA130 003 130Nouméa25 décembre 2006—Active
COUR D APPEL DE PARIS177 501 111Paris 1er Arrondissement23 juin 19815 000 à 9 999 salariésActive
COUR D APPEL DE POITIERS178 601 118Poitiers15 avril 1975500 à 999 salariésActive
COUR D APPEL DE RENNES173 501 115Rennes23 juin 19812 000 à 4 999 salariésActive
COUR D APPEL DE TOULOUSE173 101 114Toulouse23 juin 19811 000 à 1 999 salariésActive
COUR D APPEL DE VERSAILLES177 801 115Versailles1er avril 19812 000 à 4 999 salariésActive
COUR D'APPEL D'AGEN174 701 110Agen23 juin 1981250 à 499 salariésActive
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE171 301 112Aix-en-Provence23 juin 19812 000 à 4 999 salariésActive
COUR D'APPEL D'AMIENS178 001 111Amiens1er janvier 19781 000 à 1 999 salariésActive
COUR D'APPEL D'ANGERS174 901 116Angers23 juin 1981500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL D'ORLEANS174 501 114Orléans1er janvier 1982500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE179 711 114Basse-Terre14 septembre 1983250 à 499 salariésActive
COUR D'APPEL DE BASTIA172 021 115Bastia23 juin 1981250 à 499 salariésActive
COUR D'APPEL DE BESANCON172 501 116Besançon23 juin 1981500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE BORDEAUX173 301 110Bordeaux23 juin 19811 000 à 1 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE BOURGES171 801 111Bourges1er janvier 1982250 à 499 salariésActive
COUR D'APPEL DE CAEN171 401 110Caen23 juin 1981500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE CAYENNE130 015 803Cayenne1er janvier 2012200 à 249 salariésActive
COUR D'APPEL DE COLMAR176 801 116Colmar7 mars 19801 000 à 1 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE DOUAI175 901 115Douai1er janvier 19602 000 à 4 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE179 721 113Fort-de-France23 juin 1981250 à 499 salariésActive
COUR D'APPEL DE LA REUNION179 741 111Saint-Denis1er janvier 1983500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE LIMOGES178 701 116Limoges1er mars 1983250 à 499 salariésActive
COUR D'APPEL DE METZ175 701 119Metz1er janvier 1925500 à 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER173 401 118Montpellier11 avril 19641 000 à 1 999 salariésActive
COUR D'APPEL DE NIMES173 001 116Nîmes1er mars 1983500 à 999 salariésActive

67 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.