SIFin

Sous-classe 84.23Z · NAF rév. 2

Justice

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 364 entreprises actives déclarent l'activité principale « Justice » (84.23Z) et 2 146 établissements actifs l'exercent. 7 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
  • l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
  • le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
  • l'arbitrage des actions civiles
  • l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Elle ne comprend pas

  • les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
  • les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
  • les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

364
entreprises actives
2 146
établissements actifs
250
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
7
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné113
0 salarié1
1 ou 2 salariés52
3 à 5 salariés31
6 à 9 salariés7
10 à 19 salariés4
20 à 49 salariés20
50 à 99 salariés30
100 à 199 salariés42
200 à 249 salariés6
250 à 499 salariés14
500 à 999 salariés18
1 000 à 1 999 salariés10
2 000 à 4 999 salariés13
5 000 à 9 999 salariés3
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Groupement d'intérêt public (GIP)100
Entrepreneur individuel67
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale54
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale54
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale52
Association déclarée9
Service central d'un ministère8
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)5
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Nord81
Bouches-du-Rhône67
Pas-de-Calais52
Paris41
Seine-Maritime39
Isère38
Meurthe-et-Moselle37
Haute-Garonne36
Alpes-Maritimes36
Moselle35
Hérault34
Bas-Rhin34
Rhône34
Seine-et-Marne33
Gironde32

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 297 au total, page 5
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE GUYANE179 731 310Cayenne27 juillet 199050 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE HAUTE NORMANDIE177 601 317Rouen23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE HAUTE-GARONNE ARIEGE HAUTES-PYRENEES173 101 312Labège23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE HAUTS DE SEINE179 201 314La Garenne-Colombes23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE HERAULT173 401 316Montpellier23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE ILLE ET VILAINE COTES D'ARMOR173 501 313Rennes23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE ISERE173 801 317Grenoble1er janvier 1982100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE LA REUNION179 741 319Saint-Denis7 juillet 1987100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE LES SAVOIE177 401 312Annecy1er janvier 198250 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE LIMOUSIN178 701 314Limoges1er mars 198350 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE LOIRE174 201 319Saint-Étienne1er janvier 1982100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE LOIRE-ATLANTIQUE VENDEE174 401 315Nantes23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MAINE ET LOIRE SARTHE MAYENNE174 901 314Angers28 novembre 1983100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MARNE ARDENNES175 101 310Reims23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MARTINIQUE179 721 311Fort-de-France23 juin 198150 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MAYOTTE179 850 870Mamoudzou1er novembre 200550 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MEURTHE ET MOSELLE MEUSE VOSGES175 401 314Nancy23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE MOSELLE175 701 317Metz23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE NORD175 901 313Lille1er janvier 1978250 à 499 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE OISE176 001 311Beauvais1er janvier 1978100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE PARIS177 501 319Paris 13e Arrondissement1er mars 1983200 à 249 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE PAS DE CALAIS176 201 317Arras1er janvier 1978250 à 499 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE POITOU CHARENTES178 601 316Poitiers15 septembre 1990100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE PYRENEES ORIENTALES AUDE176 601 318Perpignan1er mars 1983100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE RHONE-AIN-METROPOLE DE LYON176 901 312Lyon 3e Arrondissement1er janvier 1982250 à 499 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE SEINE ET MARNE177 701 315Melun7 décembre 1976500 à 999 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE SEINE ST DENIS179 301 312Pantin23 juin 1981500 à 999 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE SOMME AISNE178 001 319Amiens1er janvier 1978100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE TARN AVEYRON178 101 317Albi23 juin 198150 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE TARN ET GARONNE LOT GERS178 201 315Montauban23 juin 198150 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE TOURAINE BERRY173 701 319Tours14 janvier 1988100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE VAL D'OISE179 501 317Osny23 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE VAL DE MARNE179 401 310Créteil23 juin 1981500 à 999 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE VAR178 301 313La Valette-du-Var21 juin 1981100 à 199 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE YONNE NIEVRE178 901 310Auxerre23 juin 198150 à 99 salariésActive
DIRECTION TERRITORIALE PROTECTION JUDICIAIRE JEUNESSE YVELINES177 801 313Versailles23 juin 1981200 à 249 salariésActive
GEPSA342 122 546Saint-Ouen-sur-Seine30 juin 19871 000 à 1 999 salariésActive
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE HAUTE-LOIRE130 018 047Le Puy-en-Velay8 avril 20131 ou 2 salariésActive
HUBERT PEYRE - CELINE PEYRE, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE, TITULAI847 753 357Sommières5 janvier 20193 à 5 salariésActive
INSPECTION GENERALE DE LA JUSTICE120 010 046Paris 1er Arrondissement23 juin 19813 à 5 salariésActive
INSTITUT ROBERT BADINTER180 089 500Paris 1er Arrondissement22 février 19946 à 9 salariésActive
J.E.T JUSTICE EGALE POUR TOUS923 121 438Casseneuil4 septembre 2020—Active
LEX JURIS524 865 508Berre-l'Étang13 septembre 2010—Active
MEDIAVET884 497 140Balma20 janvier 2016—Active
MINISTERE DE LA JUSTICE110 010 014Paris 1er Arrondissement23 juin 19812 000 à 4 999 salariésActive
MR LE REGISSEUR D AVANCES ET DE RECETTES428 195 408Guéret1er mars 1983—Active
OBSERVATOIRE DE LA LIBERTE DE CREATION (OLC)924 639 594Paris 19e Arrondissement5 janvier 2024—Active
RCN JUSTICE ET DEMOCRATIE902 712 561—6 septembre 2021—Active
SAS AC CONSULTANT793 581 042La Ciotat29 avril 2013—Active
SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE130 005 093Paris 1er Arrondissement24 août 2005250 à 499 salariésActive

67 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.