SIFin

Sous-classe 84.23Z · NAF rév. 2

Justice

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 364 entreprises actives déclarent l'activité principale « Justice » (84.23Z) et 2 146 établissements actifs l'exercent. 7 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

  • l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
  • l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
  • le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
  • l'arbitrage des actions civiles
  • l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Elle ne comprend pas

  • les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
  • les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
  • les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

364
entreprises actives
2 146
établissements actifs
250
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
7
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné113
0 salarié1
1 ou 2 salariés52
3 à 5 salariés31
6 à 9 salariés7
10 à 19 salariés4
20 à 49 salariés20
50 à 99 salariés30
100 à 199 salariés42
200 à 249 salariés6
250 à 499 salariés14
500 à 999 salariés18
1 000 à 1 999 salariés10
2 000 à 4 999 salariés13
5 000 à 9 999 salariés3
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Groupement d'intérêt public (GIP)100
Entrepreneur individuel67
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale54
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale54
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale52
Association déclarée9
Service central d'un ministère8
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)5
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Nord81
Bouches-du-Rhône67
Pas-de-Calais52
Paris41
Seine-Maritime39
Isère38
Meurthe-et-Moselle37
Haute-Garonne36
Alpes-Maritimes36
Moselle35
Hérault34
Bas-Rhin34
Rhône34
Seine-et-Marne33
Gironde32

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 297 au total, page 6
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
SELARL GTC GAP524 824 810Gap1er septembre 20103 à 5 salariésActive
SERVICE DE CONTROLE BUDGETAIRE ET COMPTABLE MINISTERIEL JUSTICE130 019 698Paris 15e Arrondissement2 avril 2014—Active
SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL130 025 158Nantes9 juillet 2008200 à 249 salariésActive
SERVICE NATIONAL DU RENSEIGNEMENT PENITENTIAIRE130 025 596Paris 19e Arrondissement15 juin 2019—Active
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS178 000 055Amiens1er avril 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS174 500 058Orléans22 février 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA172 000 051Bastia22 février 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON172 500 050Besançon22 février 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX173 300 054Bordeaux16 mars 199250 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN171 400 054Caen1er avril 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE179 507 025Cergy23 juillet 1998100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE175 100 056Châlons-en-Champagne1er avril 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND176 300 051Clermont-Ferrand17 mars 199220 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON172 100 059Dijon22 février 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE173 800 053Grenoble22 février 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE179 730 007Cayenne6 juin 199610 à 19 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE130 003 957Papeete1er janvier 2006—Active
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION179 740 055Saint-Denis1er mars 199110 à 19 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE175 900 034Lille16 mai 199050 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES178 700 050Limoges22 février 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON176 900 058Lyon 3e Arrondissement22 février 1991100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE171 300 056Marseille 2e Arrondissement22 février 1991100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MAYOTTE130 005 036Mamoudzou25 décembre 200710 à 19 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN177 707 049Melun25 décembre 2001100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER173 400 052Montpellier1er avril 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL130 006 869Montreuil29 juillet 2009100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY175 400 050Nancy1er avril 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES174 400 051Nantes1er avril 1991100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE170 600 050Nice22 février 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES130 001 928Nîmes19 juillet 200620 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE130 005 044Nouméa25 décembre 2007—Active
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS177 500 055Paris 4e Arrondissement1er avril 1991100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU176 400 026Pau22 février 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS178 600 045Poitiers22 février 199120 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES173 500 059Rennes22 février 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN177 600 053Rouen27 janvier 199220 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON130 005 028Saint-Pierre25 décembre 2007—Active
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG176 700 052Strasbourg22 février 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON130 005 259Toulon21 août 200820 à 49 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE173 100 058Toulouse1er avril 199150 à 99 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES177 800 059Versailles1er avril 1991100 à 199 salariésActive
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE WALLIS-ET-FUTUNA130 029 713Uvea1er février 2004—Active
TRIBUNAL ADMINISTRATIF MARTINIQUE179 720 008Schœlcher6 juin 19966 à 9 salariésActive
TRIBUNAL ASSOCIATIF DE RENNES813 274 537Rennes21 août 2015—Active
TRIBUNAL SUPERIEUR D APPEL DE SAINT PIERRE ET MIQUELON130 002 694Saint-Pierre25 décembre 2005—Active
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE LA GUADELOUPE, ST-BARTHELEMY ET ST-MARTIN179 710 009Basse-Terre6 juin 199610 à 19 salariésActive
VEGAJURIS993 858 125Perpignan10 novembre 2025—Active

67 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.