Sous-classe 84.23Z · NAF rév. 2

Justice

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 364 entreprises actives déclarent l'activité principale « Justice » (84.23Z) et 2 146 établissements actifs l'exercent. 7 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

l'administration et le fonctionnement des tribunaux administratifs, civils et correctionnels, des cours d'assises, des tribunaux militaires et du système judiciaire, y compris la représentation et le conseil juridiques fournis au nom de l'administration ou par l'administration
l'administration et le fonctionnement de juridictions spécialisées (commerce, prud'hommes, etc.)
le rendu de jugements et d'interprétations de la loi
l'arbitrage des actions civiles
l'administration des établissements pénitentiaires, y compris les services d'assistance aux détenus en vue de faciliter leur réinsertion, que cette gestion et exploitation soient assurées par des organismes publics ou par des organisations privées pour le compte de l'administration publique

Elle ne comprend pas

les activités de conseil et de représentation en matière civile, pénale ou autre (cf. 69.10Z)
les activités éducatives organisées dans les prisons (cf. 85)
les activités des hôpitaux pénitentiaires (cf. 86.10Z)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

364

entreprises actives

2 146

établissements actifs

250

avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié

créées depuis 12 mois

Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
Tranche	Entreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné	113
0 salarié	1
1 ou 2 salariés	52
3 à 5 salariés	31
6 à 9 salariés	7
10 à 19 salariés	4
20 à 49 salariés	20
50 à 99 salariés	30
100 à 199 salariés	42
200 à 249 salariés	6
250 à 499 salariés	14
500 à 999 salariés	18
1 000 à 1 999 salariés	10
2 000 à 4 999 salariés	13
5 000 à 9 999 salariés	3

Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridique	Entreprises
Groupement d'intérêt public (GIP)	100
Entrepreneur individuel	67
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale	54
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale	54
(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale	52
Association déclarée	9
Service central d'un ministère	8
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)	5

Départements comptant le plus d'établissements actifs
Département	Établissements actifs
Nord	81
Bouches-du-Rhône	67
Pas-de-Calais	52
Paris	41
Seine-Maritime	39
Isère	38
Meurthe-et-Moselle	37
Haute-Garonne	36
Alpes-Maritimes	36
Moselle	35
Hérault	34
Bas-Rhin	34
Rhône	34
Seine-et-Marne	33
Gironde	32

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 297 au total
Entreprise	SIREN	Commune du siège	Création	Effectif (tranche)	État
AARPI BOUDET & RUE	880 089 131	Paris 16e Arrondissement	5 novembre 2019	—	Active
AGENCE DU TRAVAIL D'INTERET GENERAL ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PLACEES SOUS MAIN DE JUSTICE	130 024 615	Tulle	10 décembre 2018	50 à 99 salariés	Active
AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION	130 024 961	Paris 13e Arrondissement	9 décembre 2016	—	Active
AGENCE NATIONALE DES TECHNIQUES D'ENQUETES NUMERIQUES JUDICIAIRES	130 025 018	Paris 1er Arrondissement	24 avril 2017	—	Active
ASSOC GREFFIERS EN CHEF TRIBUNAUX INSTAN	393 056 106	Bourges	1er septembre 1993	—	Active
ASSOCIATION ALTERNATIVE FRANCE JUSTICE	923 955 603	Vauvert	20 février 2023	—	Active
ASSOCIATION ARIEGEOISE DES EXPERTS DE JUSTICE	903 392 751	Foix	22 août 1989	—	Active
AUXILIACT	831 328 034	Hazebrouck	31 juillet 2017	6 à 9 salariés	Active
CENTRE DE JUSTICE AMIABLE DU BARREAU DU HAVRE	839 235 207	Le Havre	1er octobre 2015	—	Active
COMPAGNIE DES MEDIATEURS DE JUSTICE DE FRANCE	852 408 277	Toulouse	27 mai 2019	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 779	Annecy	25 décembre 2005	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL D'ETAT	110 000 270	Paris 1er Arrondissement	24 mai 1972	1 000 à 1 999 salariés	Active
CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN	130 024 409	Saint-Martin	15 août 2018	—	Active
CONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON	935 046 193	Saint-Pierre	19 septembre 2022	—	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	130 001 480	Lons-le-Saunier	24 février 2006	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	130 004 526	Perpignan	29 novembre 2007	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	180 010 084	Bar-le-Duc	19 janvier 1994	—	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	184 900 918	Angers	1er avril 1997	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	186 008 611	Beauvais	16 décembre 1997	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	186 209 441	Arras	1er mars 2000	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	187 709 118	Melun	15 janvier 2001	—	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	189 509 037	Pontoise	28 décembre 1998	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L ACCES AU DROIT	189 730 039	Cayenne	6 mai 1996	6 à 9 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 126	Clermont-Ferrand	7 février 2002	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 589	Bourg-en-Bresse	25 décembre 2005	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 605	Aurillac	25 décembre 2005	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 613	Nîmes	25 décembre 2005	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 621	Auch	25 décembre 2005	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 639	Montpellier	25 décembre 2005	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 654	Lyon 3e Arrondissement	25 décembre 2005	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 662	Vesoul	25 décembre 2005	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	130 001 787	Paris 17e Arrondissement	25 décembre 2005	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 027	Bobigny	26 janvier 1993	6 à 9 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 035	Bordeaux	26 janvier 1993	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 043	Bastia	26 janvier 1993	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 068	Blois	6 novembre 1993	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 076	Lille	21 décembre 1993	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 092	Périgueux	9 juin 1994	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 100	Moulins	27 décembre 1994	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 118	Nancy	27 décembre 1994	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 126	Rennes	4 janvier 1995	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 010 134	Nevers	12 avril 1995	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 209 066	Laon	25 décembre 2002	—	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 619 165	Nice	1er avril 1997	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 730 046	Privas	7 août 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	180 809 048	Charleville-Mézières	25 décembre 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 008 632	Troyes	25 décembre 2002	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 100 116	Carcassonne	2 mai 2002	1 ou 2 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 307 265	Marseille 6e Arrondissement	3 juin 1994	3 à 5 salariés	Active
CONSEIL DEP DE L'ACCES AU DROIT	181 400 268	Caen	25 décembre 2002	3 à 5 salariés	Active

67 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.