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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 79
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CHARTRES RUE DES FOURS918 765 645Rennes10 août 2022—Active
CHARTREUSE FRANCOIS ARMAND888 024 270Talence10 août 2020—Active
CHARTRONS 138338 814 064Bordeaux18 septembre 1986—Active
CHARTRONS CONCORDE921 686 135Toulouse18 novembre 2022—Active
CHARTRONS IMMO442 451 399Talence12 juin 2002—Active
CHARTS453 662 140Antibes13 mai 2004—Active
CHASON342 099 280Limoges19 août 1987—Active
CHASSIEU 68 LYON100 309 392Lyon 6e Arrondissement23 janvier 2026—Active
CHATEAU130 046 105Trets1er septembre 2026—Active
CHATEAU COMMERCES978 273 985Paris 5e Arrondissement1er juillet 2023—Active
CHATEAU D'EAU882 716 764Royan13 mars 2020—Active
CHATEAU D'O834 166 340Caudrot15 décembre 2017—Active
CHATEAU DE CLAVARY422 693 630Auribeau-sur-Siagne31 mars 19993 à 5 salariésActive
CHATEAU DE LA ROSE448 627 158Potigny7 mai 2003—Active
CHATEAU DE PEYRIEU932 646 359Ferrières-en-Brie3 septembre 2024—Active
CHATEAU DERIEUX500 621 917Grasse29 octobre 2007—Active
CHATEAU DES GUEULES CASSEES987 914 413Ferrières-en-Brie10 juin 2025—Active
CHATEAU DES MURES900 714 866Niort15 juin 2021—Active
CHATEAU DU CANNET937 490 100Marseille 8e Arrondissement14 octobre 2024—Active
CHATEAU DU HUTREAU339 342 719Saint-Rémy-lès-Chevreuse4 novembre 1986—Active
CHATEAU DU TEMPLE337 832 752Theneuil16 mai 1986—Active
CHATEAU GAILLARD901 193 615Guérande1er juillet 2021—Active
CHATEAU GAILLARD920 150 661Orléans3 octobre 2022—Active
CHATEAU HORIZON838 882 223Cagnes-sur-Mer6 avril 2018—Active
CHATEAU LES ROCHERS-SEVIGNE389 509 480Rennes1er janvier 19931 ou 2 salariésActive
CHATEAU MIEGE983 839 044Marseille 6e Arrondissement27 décembre 2023—Active
CHATEAU MOUSTIER980 922 538Marseille 8e Arrondissement1er novembre 2023—Active
CHATEAU PEROUSE CONSTRUCTION ET VENTE478 092 968Saint-Gilles28 juillet 2004—Active
CHATEAU RAMSEY791 431 596Esvres27 janvier 2013—Active
CHATEAU RHE978 273 696Paris 5e Arrondissement1er juillet 2023—Active
CHATEAU ROUGE529 061 079Châteauneuf-le-Rouge10 décembre 2010—Active
CHATEAU SOLAR I501 226 195La Ciotat29 novembre 2007—Active
CHATEAU SOLAR IV501 226 237La Ciotat29 novembre 2007—Active
CHATEAU THIBAUT920 079 563Denain1er septembre 2022—Active
CHATEAU THIERRY835 369 141Lyon 7e Arrondissement12 février 2018—Active
CHATEAU VIVRE978 252 385Paris 5e Arrondissement1er juillet 2023—Active
CHATEAU VSD981 155 161Noisy-le-Grand27 octobre 2023—Active
CHATEAUNEUF903 945 053Pessac1er octobre 2021—Active
CHATEAUNEUF LES PLAINES937 554 632Paris 14e Arrondissement15 novembre 2024—Active
CHATEAUNEUF SUR CHARENTE SASSOU917 656 282Plérin19 juillet 2022—Active
CHATEAUNEUF TROIS901 950 121Mérignac22 juillet 2021—Active
CHATEAURENARD - REAL933 720 419Marseille 8e Arrondissement19 juillet 2024—Active
CHATEAURENARD L'AUBIER DE TILIA891 516 353La Madeleine19 octobre 2020—Active
CHATEL & CO901 517 870Tours15 juillet 2021—Active
CHATEL 2879 992 022Annecy11 décembre 2019—Active
CHATEL HABITAT822 357 174Metz1er septembre 2016—Active
CHATEL N 5944 538 180Illzach1er juillet 2025—Active
CHATELLERAULT LES TREFLES892 739 418La Madeleine9 décembre 2020—Active
CHATENAY - VILLA CHATEAUBRIAND879 491 397Toulouse2 décembre 2019—Active
CHATENAY JAURES838 683 076Paris 8e Arrondissement28 mars 2018—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.