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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 77
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CHAMAREL482 470 051Bellevigny20 avril 2005—Active
CHAMBERY BELLEVUE902 805 019Plérin19 août 2021—Active
CHAMBERY CONVERGENCE829 021 005Chambéry4 avril 2017—Active
CHAMBERY HEXAPOLE889 222 865Courbevoie10 septembre 2020—Active
CHAMBORD352 025 498Paris 17e Arrondissement19 septembre 1989—Active
CHAMBOURCY LES CEDRES892 304 445La Madeleine16 décembre 2020—Active
CHAMBRAY PLEIN'R844 811 612Plérin17 décembre 2018—Active
CHAMOIS D'OR076 020 148Paris 2e Arrondissement1er janvier 1984—Active
CHAMONIX 4932 053 168Lyon 7e Arrondissement16 août 2024—Active
CHAMONIX SOUBERANTS884 490 418Paris 16e Arrondissement20 juin 2020—Active
CHAMOUE822 300 752Thionville19 juillet 2016—Active
CHAMOUE II834 529 398Thionville5 décembre 2017—Active
CHAMOUE IV898 210 836Thionville20 février 2021—Active
CHAMOUE V918 254 368Thionville30 mai 2022—Active
CHAMOUE VI899 933 832Thionville4 mai 2021—Active
CHAMOUE VII949 893 184Thionville25 janvier 2023—Active
CHAMOUE VIII949 892 590Thionville7 février 2023—Active
CHAMP DE LA COUR914 808 258Grenoble1er juin 2022—Active
CHAMP DE LA FOUX381 454 586Nice20 février 1991—Active
CHAMP DE MARS453 998 718Briançon4 mai 2004—Active
CHAMP DE MARS952 552 545Fontaines-sur-Saône15 septembre 2022—Active
CHAMP DES CROCUS899 998 637Les Gets6 mai 2021—Active
CHAMP FLEURI381 045 038Nice19 février 1991—Active
CHAMP POINTU338 244 346Mende23 juin 1986—Active
CHAMP VERDUN980 621 189Paris 13e Arrondissement16 octobre 2023—Active
CHAMPAGNE809 745 912Meximieux10 février 2015—Active
CHAMPAGNE BOURGOGNE830 837 720Plérin5 juillet 2017—Active
CHAMPAGNOLE LIBERTE990 010 811Plérin30 juillet 2025—Active
CHAMPAGNY FAMILLE GT885 078 972Neuilly-sur-Seine3 juillet 2020—Active
CHAMPI988 667 002Wissous1er juillet 2025—Active
CHAMPIGNY 106 STALINGRAD833 496 896Plérin17 novembre 2017—Active
CHAMPIGNY LANGEVIN907 516 728Champigny-sur-Marne8 novembre 2021—Active
CHAMPIGNY REPUBLIQUE849 515 960Lyon 6e Arrondissement12 février 2019—Active
CHAMPIGNY SU MARNE - RUE HARPIGNIES - IDF840 758 775Villeneuve-d'Ascq20 juin 2018—Active
CHAMPIGNY SUR MARNE - LES CANOTIERS - IDF840 758 783Villeneuve-d'Ascq20 avril 2018—Active
CHAMPNIERS AGRIS104 192 539Plérin23 avril 2026—Active
CHAMPS BLEUS920 098 092Rennes19 septembre 2022—Active
CHAMPS FLEURIS342 165 263Baie-Mahault1er juin 1987—Active
CHAMPS MIGNONS977 717 255Orléans8 juin 2023—Active
CHAMPS NM5978 251 841Paris 5e Arrondissement1er juillet 2023—Active
CHAMPS NM7943 015 693Courbevoie7 avril 2025—Active
CHAMPS SUR MARNE - REPUBLIQUE - IDF834 778 854Villeneuve-d'Ascq28 décembre 2017—Active
CHAMROUSSE INVESTISSEMENT482 965 043Montpellier22 juin 2005—Active
CHANAS REVOLLON978 990 638Plérin25 juillet 2023—Active
CHANAS REVOLLON 2930 308 135Plérin10 juin 2024—Active
CHANCELADE ANGOULEME983 364 399Plérin3 janvier 2024—Active
CHANCELADE MAJOURDIN922 126 883Plérin5 décembre 2022—Active
CHANDON899 572 077Reims5 mai 2021—Active
CHANOINE BOSSENNEC106 294 556Camaret-sur-Mer3 juin 2026—Active
CHANT DES MESANGES995 157 591Trignac4 décembre 2025—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.