SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 75
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CENTRE MEDICAL LE CARRAS428 136 246Nice2 décembre 1999—Active
CENTRE VENCE507 758 217Strasbourg31 juillet 2008—Active
CENTRE-BEZONS908 055 940Paris 15e Arrondissement7 décembre 2021—Active
CEOS914 738 372Le Tampon17 juin 2022—Active
CEPA900 578 600Toulon3 juin 2021—Active
CEPHIL404 173 049Mougins23 février 1996—Active
CERAME423 494 087Tourrette-Levens14 juin 1999—Active
CERCIS842 470 437Albi16 août 2018—Active
CEREIREDE-LATTES929 497 535Montpellier30 mai 2024—Active
CERERO335 338 059Saint-Brès11 février 1986—Active
CERES SCCV893 500 397Fréjus11 janvier 2021—Active
CEREY988 985 206Orléans1er juillet 2025—Active
CERGY 21 PONTOISE904 460 953Bondues17 septembre 2021—Active
CERGY G1 LINANDES985 142 553Levallois-Perret26 février 2024—Active
CERGY J1 NOVAREA850 773 888Toulouse19 avril 2019—Active
CERGY PREFECTURE CYCLIC992 444 745Guyancourt19 septembre 2025—Active
CERISAIE893 702 068Wasquehal26 octobre 2020—Active
CERNAY JPN878 388 388Isles-sur-Suippe11 octobre 2019—Active
CERNY LONGUEVILLE841 275 324Lyon 6e Arrondissement17 juillet 2018—Active
CERTA451 184 071Nice2 décembre 2003—Active
CESAR MATIGNON334 459 369Paris 8e Arrondissement10 janvier 1986—Active
CESAREE889 469 045Reims28 septembre 2020—Active
CESARINE517 624 375Gonneville-sur-Scie3 septembre 2009—Active
CESKY341 627 495Champigny-sur-Marne7 mai 1987—Active
CESO753 503 846Peymeinade15 juillet 2012—Active
CESSON GREEN947 880 233Vitré23 décembre 2022—Active
CESSY MAIRIE 69878 312 974Lyon 3e Arrondissement3 octobre 2019—Active
CESSY MURIERS830 362 901Bourg-en-Bresse19 juin 2017—Active
CESTAS CROIX D'HINS OUEST839 050 515Plérin16 avril 2018—Active
CETIMO940 726 441Montlhéry10 février 2025—Active
CEVENNES GRAVEROL 86338 531 155Nîmes11 août 1986—Active
CEYRESTE VALTENDRE948 451 091Marseille 8e Arrondissement15 janvier 2023—Active
CEZANNE451 085 013Bandol1er décembre 2003—Active
CF CONSTRUCTION PATTE D'OIE498 283 613Millançay23 mai 2007—Active
CF INVEST844 436 568Rueil-Malmaison26 novembre 2018—Active
CF.AR.IMMO984 988 147Vayres26 février 2024—Active
CFES790 872 949Saint-Maximin-la-Sainte-Baume3 janvier 2013—Active
CFLA37102 068 780Champagne-au-Mont-d'Or25 février 2026—Active
CFLA41930 386 156Champagne-au-Mont-d'Or20 juin 2024—Active
CFOLLE800 032 856Sallanches19 décembre 2013—Active
CG341 363 760Reims4 juin 1987—Active
CG INVEST849 085 543Sainte-Marie-de-Ré8 février 2019—Active
CGB338 422 108Montpellier1er août 1986—Active
CGBOIS498 780 501Roncq21 juin 2007—Active
CGEL384 453 080Le Lamentin15 janvier 1992—Active
CGG GUILLEMANT484 581 368Villecresnes22 septembre 2005—Active
CGI HABITAT353 270 382Ozoir-la-Ferrière10 décembre 1989—Active
CGL INVESTISSEMENTS529 642 399Valras-Plage5 janvier 2010—Active
CGM IMMO341 559 920Lyon 6e Arrondissement21 avril 1987—Active
CGMG538 824 137Beaumont20 décembre 2011—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.