SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 80
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CHATENAY MALABRY - PARC CENTRAL LOT H877 825 315Saint-Ouen-sur-Seine25 septembre 2019—Active
CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT A844 848 952Vélizy-Villacoublay27 novembre 2018—Active
CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C937 910 933Saint-Ouen-sur-Seine22 novembre 2024—Active
CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT G844 869 958Vélizy-Villacoublay27 novembre 2018—Active
CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT P892 949 249Saint-Ouen-sur-Seine15 décembre 2020—Active
CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT R1844 873 307Vélizy-Villacoublay27 novembre 2018—Active
CHATENAY-LATOUCHE879 553 998Paris 15e Arrondissement29 novembre 2019—Active
CHATILLON939 645 339Orléans14 janvier 2025—Active
CHATILLON LASEGUE900 334 244Paris 9e Arrondissement5 février 2021—Active
CHATIO DE LA POUILLE102 826 856Mézilles20 mars 2026—Active
CHATOIRE478 194 178Saint-Pierre28 juillet 2004—Active
CHAUD TOURTE539 569 590Montigny-lès-Metz23 janvier 2012—Active
CHAUDEBOIS340 632 546Vallon-Pont-d'Arc1er janvier 1987—Active
CHAUFFAYER993 523 968Pertuis5 novembre 2025—Active
CHAUMES979 931 904Rosières-près-Troyes9 juin 2023—Active
CHAUMES L'EPURE103 867 792Nantes16 avril 2026—Active
CHAUSEY752 174 417Dinan1er juin 2012—Active
CHAUSSAS390 433 555Toulouse22 février 1993—Active
CHAUSSEE DE LERY912 873 866La Madeleine14 avril 2022—Active
CHAUSSEE SAINT VINCENT904 646 841Paris 16e Arrondissement12 octobre 2021—Active
CHAUSSIER983 355 504La Rochelle8 janvier 2024—Active
CHAUSSY VERNEUIL921 615 902Paris 9e Arrondissement21 novembre 2022—Active
CHAVAGNES820 568 939Nantes17 mai 2016—Active
CHAVANNE913 309 548Annecy6 mai 2022—Active
CHAVI799 599 626Prévessin-Moëns6 janvier 2014—Active
CHAVILLE - ETANG ST DENIS - IDF845 090 828Villeneuve-d'Ascq19 décembre 2018—Active
CHAVILLE SALENGRO820 620 102Montrouge27 mai 2016—Active
CHAVILLE SALENGRO891 068 975Lyon 6e Arrondissement29 septembre 2020—Active
CHAZAY BAGEARDES934 122 953Courbevoie11 octobre 2024—Active
CHAZEAU797 920 527Baie-Mahault1er octobre 2013—Active
CHD IMMOBILIER 8839 636 933Orchamps-Vennes1er mai 2018—Active
CHD IMMOBILIER 9899 525 059Orchamps-Vennes20 mai 2021—Active
CHEF LIEU830 320 438Annecy15 juin 2017—Active
CHELLES AULNOY901 278 705Pessac1er août 2021—Active
CHELSEA INVESTISSEMENTS422 174 862Antibes26 février 19991 ou 2 salariésActive
CHEMIN DE BECKENSTEINER - CHARBONNIERES LES BAINS - RA832 818 397Villeneuve-d'Ascq11 octobre 2017—Active
CHEMIN DE GABARDIE890 582 190Toulouse7 octobre 2020—Active
CHEMIN DE L'ISLE840 394 324Avignon19 mars 2018—Active
CHEMIN DE LA COLLE100 783 836Courbevoie2 février 2026—Active
CHEMIN DE LA COOPERATIVE944 776 509Grabels22 mai 2025—Active
CHEMIN DE LA ROQUE823 004 320Toulouse27 septembre 2016—Active
CHEMIN DE LANUSSE TOULOUSE881 113 047Montpellier30 octobre 2019—Active
CHEMIN DE RIBAUTE945 345 296Toulouse19 mai 2025—Active
CHEMIN DE TOUCHARE - ANGOULINS - BDX832 819 189Villeneuve-d'Ascq6 octobre 2017—Active
CHEMIN DES BEZONES910 815 869Arpajon1er mars 2022—Active
CHEMIN DES BUSES515 312 049Bondues8 septembre 2009—Active
CHEMIN DES LAPINS SUD882 287 857Andernos-les-Bains1er mars 2020—Active
CHEMIN DES PORTES DU PARADIS889 976 999La Ciotat18 septembre 2020—Active
CHEMIN DES VIGNERONS534 101 670Châtel-Saint-Germain12 juillet 2011—Active
CHEMIN DU CHENE933 083 164Montpellier10 septembre 2024—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.