SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 98
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CRESPIN JEAN DUBUISSON922 073 846Amiens2 décembre 2022—Active
CREST-VOLAND MOTTETS993 335 371Saint-Jacques-de-la-Lande28 octobre 2025—Active
CRETEIL GARE L'ECHAT982 620 080La Madeleine11 décembre 2023—Active
CRETEIL GAROSUD338 079 296Cournonsec27 mai 1986—Active
CRETEIL MONT MESLY 6A934 268 939La Madeleine24 septembre 2024—Active
CRETEIL SIX CHEMIN DES MECHES922 020 649Guyancourt6 décembre 2022—Active
CRETINIER890 907 090Lille30 juin 2020—Active
CREUSOT BAUDENA443 462 791Châteauneuf-Grasse11 septembre 2002—Active
CREUZIER DES FLEURS900 900 341Plérin20 mai 2021—Active
CREVE COEUR 2019853 115 400Lyon 9e Arrondissement2 août 2019—Active
CRISBI334 553 401Beausoleil29 novembre 1985—Active
CRISKA379 694 623Luzarches9 octobre 1990—Active
CRISLO494 815 517Juvardeil1er février 2007—Active
CRISOLLES GUISCARD994 084 432Amiens17 novembre 2025—Active
CRISTA 1901 406 272Annecy9 juillet 2021—Active
CRISTA 2901 420 976Annecy9 juillet 2021—Active
CRISTAL349 963 421Elbeuf13 mars 1989—Active
CRISTAL400 659 553Monein7 avril 1995—Active
CRISTAL D'ETOILE432 915 684Antony20 septembre 2000—Active
CRISTAL LISA931 895 015Le Tampon1er septembre 2024—Active
CRISTAL PARC344 389 499Demi-Quartier1er janvier 1988—Active
CRISTOFF315 817 569Embrun1er janvier 1979—Active
CRJ352 703 326Paris 7e Arrondissement11 décembre 1989—Active
CROC CICOU925 236 630Villeneuve-lès-Maguelone2 avril 2024—Active
CROCHAN909 936 650Aigues-Vives27 janvier 2022—Active
CROCO JAZZ LAND793 408 964Vence16 avril 2013—Active
CROISETTE839 465 838Anzin-Saint-Aubin3 mai 2018—Active
CROISSY RONDE952 954 758Le Vésinet24 mai 2023—Active
CROIX BLANCHE353 198 351Maîche30 décembre 1989—Active
CROIX BONNEAU993 275 098Nantes23 octobre 2025—Active
CROIX BONNET 2019843 726 209Paris 8e Arrondissement15 octobre 2018—Active
CROIX DES FLEURETS839 794 054Angers1er mai 2018—Active
CROIX DES PLANTES812 758 126Olivet24 juillet 2015—Active
CROIX DESILLES891 185 480Rennes6 novembre 2020—Active
CROIX DU MONT530 724 335Courcelles-sur-Nied28 janvier 2011—Active
CROIX DU SUD830 164 026Biguglia1er juin 2017—Active
CROIX HEPICH 1840 886 675Metz1er juillet 2018—Active
CROIX HEPICH 2840 891 048Metz1er juillet 2018—Active
CROIX PASTEL940 971 252Toulouse13 février 2025—Active
CROIX POMPIDOU829 079 201Lille6 avril 2017—Active
CROIX ROUBAIX MONTESQUIEU831 261 797Lille27 juillet 2017—Active
CROIX VERTE130 447 139Saint-Martin-le-Vinoux15 septembre 2026—Active
CROIX VERTE439 809 245Archamps1er septembre 2001—Active
CROIX-ROUGE954 068 961La Rochelle30 juin 2023—Active
CROLLES MS948 849 856Meylan7 février 2023—Active
CROS DE LA FONTAINE538 995 473Aix-en-Provence16 décembre 2011—Active
CROSSEY DEVELOPPEMENT922 265 814Renage1er décembre 2022—Active
CROZET TELECABINE879 546 968Lyon 6e Arrondissement25 septembre 2019—Active
CRT PROMOTION889 543 690Saint-Pierre8 septembre 2020—Active
CRYS'IMMO834 540 957Houtaud4 janvier 2018—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.