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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 96
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
COUERON - JANVIER - PDLL834 215 899Villeneuve-d'Ascq11 décembre 2017—Active
COUERON - METAIRIE840 642 896Nantes15 juin 2018—Active
COULETON107 260 895Aix-en-Provence1er juin 2026—Active
COULEUR337 916 621Béziers25 mai 1986—Active
COULEUR CEZANNE903 505 329Pessac1er octobre 2021—Active
COULEUR PASTEL917 694 382Cayenne7 juillet 2022—Active
COULEURS CARAIBES503 032 344Saint-Martin25 janvier 2008—Active
COULOMB380 333 559Paris 16e Arrondissement15 décembre 1990—Active
COULOMMIERS - GRANDS MAISONS - IDF834 673 568Villeneuve-d'Ascq21 décembre 2017—Active
COULOMMIERS - PLACE DE L'ILE DE FRANCE - IDF852 565 993Villeneuve-d'Ascq16 juillet 2019—Active
COULOMMIERS STRASBOURG834 462 236Champagne-au-Mont-d'Or3 janvier 2018—Active
COULOUNIEIX LEON BLUM984 382 747Plérin24 janvier 2024—Active
COULVEE927 515 742Saint-Herblain5 avril 2024—Active
COUNORD912 046 083Villeneuve-d'Ascq24 février 2022—Active
COUPRIE DUBUS350 000 550Jonzac3 mars 1989—Active
COUPVRAY BAKER999 656 515Paris 14e Arrondissement9 janvier 2026—Active
COUPVRAY LES CENT ARPENTS900 939 950Plérin24 juin 2021—Active
COUR DE FRANCE - JUVISY SUR ORGE - IDF830 098 133Villeneuve-d'Ascq29 mai 2017—Active
COUR DE LA MARE450 214 820Sainte-Marie29 août 2003—Active
COUR DES DOMS839 035 896Marseille 2e Arrondissement21 mars 2018—Active
COUR RICHEMONT937 661 346Vannes20 novembre 2024—Active
COUR-LAY345 184 055Saint-Palais-sur-Mer15 janvier 1988—Active
COUR-MARIGNY920 144 243Orléans3 octobre 2022—Active
COURBEVOIE - RUE DE NORMANDIE918 968 579Bordeaux5 septembre 2022—Active
COURBEVOIE ENERGY AVENUE DE L EUROPE839 316 643Paris 14e Arrondissement9 avril 2018—Active
COURBEVOIE MOULIN987 727 500Nanterre18 mars 2024—Active
COURCELLES CONSTRUCTIONS732 021 118Paris 8e Arrondissement1er janvier 1973—Active
COURDIMANCHE BVD DES CHASSEURS977 475 623Pontoise29 juin 2023—Active
COURDIMANCHE FLEURY878 767 516Champagne-au-Mont-d'Or25 septembre 2019—Active
COURDON INVESTISSEMENTS GRAVESON850 520 388Cannes1er mai 2019—Active
COURDON INVESTISSEMENTS ROCHEFORT850 519 893Graveson1er mai 2019—Active
COURGHAIN987 916 087Dunkerque6 mai 2025—Active
COURNON GRIVES910 694 546Plérin21 février 2022—Active
COURNON JOFFRE101 450 591Amiens16 février 2026—Active
COURNONTERRAL - COEUR DE VILLE - RA890 090 541Villeneuve-d'Ascq7 octobre 2020—Active
COURRIERES994 988 467Bondues2 décembre 2025—Active
COURS BRIAND850 200 692Toulouse15 avril 2019—Active
COURS D'O914 775 416Lyon 7e Arrondissement15 juin 2022—Active
COURS JASMIN913 847 968Toulouse18 mai 2022—Active
COURS SAINT-LOUIS813 821 238Marseille 2e Arrondissement22 septembre 2015—Active
COURS SAINT-PIERRE101 424 448Toulouse10 février 2026—Active
COURTELINE919 779 405Lyon 6e Arrondissement26 septembre 2022—Active
COURTELINE 14103 400 735Lyon 3e Arrondissement3 avril 2026—Active
COURTIL CABOT909 679 995Orléans1er décembre 2021—Active
COURTRY BUILDING948 907 282Montfermeil1er février 2023—Active
COURTRY GOULET822 743 647Lyon 6e Arrondissement21 septembre 2016—Active
COURTRY SEIGNEURIE893 696 104Clichy14 janvier 2021—Active
COUTELAS INVEST'789 097 003Dizy17 octobre 2012—Active
COUTEN VESINET508 733 573Le Pecq3 octobre 2008—Active
COUTURES-SILLERY890 258 528Reims20 octobre 2020—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.