SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 86
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CLICHY 28 PARK801 563 883Montrouge4 avril 2014—Active
CLICHY 9 JEAN JAURES852 205 533Paris 16e Arrondissement3 juillet 2019—Active
CLICHY ANATOLE FRANCE917 888 067Pessac1er août 2022—Active
CLICHY AVENIR840 116 149Paris 15e Arrondissement31 mai 2018—Active
CLICHY EUROPE 3435 402 755Saint-Ouen-sur-Seine19 mars 2001—Active
CLICHY JAURES 18893 319 301Paris 16e Arrondissement7 décembre 2020—Active
CLICHY LA GARENNE ROGUET822 740 718Lyon 6e Arrondissement21 septembre 2016—Active
CLICHY PARIS 22100 457 431Claye-Souilly14 janvier 2026—Active
CLICHY SYNEO989 982 210Chevilly-Larue30 juillet 2025—Active
CLICHY TEMPLE838 524 643Plérin22 mars 2018—Active
CLIF105 671 341Le Crès19 mai 2026—Active
CLINIQUE VETERINAIRE DE NEUILLE918 991 019Neuillé5 septembre 2022—Active
CLISS'RENOV890 863 855Nantes2 novembre 2020—Active
CLOCHABAMILLE429 475 940Le Castellet18 novembre 1999—Active
CLOELIE829 020 882Andilly12 avril 2017—Active
CLOMAR539 296 954Loupian21 décembre 2011—Active
CLOPINETTE 2945 054 542Ifs19 mai 2025—Active
CLOS ALPHONSE915 083 885Toulouse21 juin 2022—Active
CLOS AMANDINE804 024 966Genas1er septembre 2014—Active
CLOS AMAZONE935 310 169Cayenne8 novembre 2024—Active
CLOS AMBROISE933 963 647Montpellier27 septembre 2024—Active
CLOS ANTHEMIS104 442 843Lesquin30 avril 2026—Active
CLOS AYGUEBELLE982 255 630Toulouse4 septembre 2023—Active
CLOS BEATRIX878 243 807Scionzier30 septembre 2019—Active
CLOS CASTIN999 861 537Rennes5 janvier 2026—Active
CLOS CHARLOTTE879 178 879Guérande19 novembre 2019—Active
CLOS CHATENAY130 222 466Toulouse16 septembre 2026—Active
CLOS D'ARMOR890 372 840Toulouse19 octobre 2020—Active
CLOS D'ENGUERAND790 358 345Sète19 octobre 2012—Active
CLOS DE BELLEVUE850 581 919Lescure-d'Albigeois3 mai 2019—Active
CLOS DE BUZOT878 957 455Lyon 6e Arrondissement25 septembre 2019—Active
CLOS DE CROIX VIEILLE880 301 858Illzach16 décembre 2019—Active
CLOS DE L' ECOLE NORMALE815 195 326Orléans5 novembre 2015—Active
CLOS DE L'EGLISE804 662 930Hallennes-lez-Haubourdin9 septembre 2014—Active
CLOS DE LA CHARLETTERIE917 717 563Saint-Benoît22 juin 2022—Active
CLOS DE LA FARIGOULE828 832 717Ceyreste31 mars 2017—Active
CLOS DE LA GATINE452 543 176Ruffec26 février 2004—Active
CLOS DE LA MAYADE981 430 903Anglet8 novembre 2023—Active
CLOS DE LA MENARDIERE100 072 594La Madeleine15 décembre 2025—Active
CLOS DE SAONE913 787 008Saint-Priest19 mai 2022—Active
CLOS DENA889 320 735La Possession11 septembre 2020—Active
CLOS DES ACACIAS852 166 982Lille19 juin 2019—Active
CLOS DES ARTS834 776 213Genas15 janvier 2018—Active
CLOS DES ARVES130 157 571La Tour-en-Maurienne1er septembre 2026—Active
CLOS DES CAPUCINS499 401 347Nancy9 juillet 2007—Active
CLOS DES CEDRES881 346 183La Madeleine28 janvier 2020—Active
CLOS DES COMTES839 470 093Grilly27 avril 2018—Active
CLOS DES DUCS I807 816 244Toulon28 octobre 2014—Active
CLOS DES ECUREUILS953 322 989Limas1er juin 2023—Active
CLOS DES EYSSARTS528 386 436Xonrupt-Longemer21 septembre 2010—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.