SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 87
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
CLOS DES GENETS337 537 229Bordeaux23 avril 1986—Active
CLOS DES OLIVIERS104 085 055Biot26 mars 2026—Active
CLOS DES ORANGERS922 488 960Saint-Denis1er décembre 2022—Active
CLOS DES ORFEUILLES314 492 711Metz1er janvier 1978—Active
CLOS DES VIGNERONS914 151 428Boujan-sur-Libron1er juin 2022—Active
CLOS DU CHENE948 356 878La Baule-Escoublac18 janvier 2023—Active
CLOS DU CUIVRE103 729 851Vigneulles-lès-Hattonchâtel15 avril 2026—Active
CLOS DU MOINE921 193 504Orléans7 novembre 2022—Active
CLOS DU MOULIN818 741 589Monthion3 février 2016—Active
CLOS DU STADE104 708 094Thonon-les-Bains30 avril 2026—Active
CLOS DU VERGER822 954 350Lyon 7e Arrondissement30 juin 2016—Active
CLOS DU VIGNOBLE887 899 417Scionzier6 août 2020—Active
CLOS FANGEAT948 436 126Seyssinet-Pariset27 janvier 2023—Active
CLOS GARDEN899 001 739Grenoble1er mars 2021—Active
CLOS HERBE952 146 660Rouen2 mai 2023—Active
CLOS IFS 3101 587 285Lesquin16 février 2026—Active
CLOS JACQUARD993 866 854Paris 18e Arrondissement7 novembre 2025—Active
CLOS LALY913 390 266Saint-Priest9 mai 2022—Active
CLOS LAUZIER914 863 667Toulouse20 juin 2022—Active
CLOS LUCIE850 782 368Cestas19 mai 2019—Active
CLOS MARCU-MARIA820 015 279Bastia21 avril 2016—Active
CLOS MARGUERITE491 620 837Aubagne22 août 2006—Active
CLOS MARLIOZ483 066 668Epagny Metz-Tessy21 juin 2005—Active
CLOS MARTIN880 658 042Saint-Martin-le-Vinoux9 janvier 2020—Active
CLOS MASSY910 170 083Annecy1er mars 2022—Active
CLOS MATHIEU377 915 699Niort9 mars 1990—Active
CLOS MONTBARBIN100 118 215Toulouse19 janvier 2026—Active
CLOS NATURE803 661 636Metz3 juillet 2014—Active
CLOS NATUREA944 902 451Grenoble20 mai 2025—Active
CLOS PREVERT941 742 918Metz10 mars 2025—Active
CLOS PUFFIN DE MEDITERRANEE835 341 041Baillargues30 novembre 2017—Active
CLOS RIQUEULT789 940 400La Gorgue15 décembre 2012—Active
CLOS SAINT JOSEPH830 724 779Castelnau-le-Lez22 juin 2017—Active
CLOS SAINT LAURENT888 989 969Frontenas11 septembre 2020—Active
CLOS SAINT LOUIS933 708 984Saint-Paul3 septembre 2024—Active
CLOS SAINT-CHAMPS102 118 130Metz5 mars 2026—Active
CLOS SAINTE CROIX534 991 435Orléans19 septembre 2011—Active
CLOS SEVERAC917 739 849Toulouse13 juillet 2022—Active
CLOS SIMONI980 210 777Toulouse3 octobre 2023—Active
CLOS VAL EN CYGNES515 026 896Anzin11 septembre 2009—Active
CLOS VALLIS941 057 325Lyon 6e Arrondissement17 février 2025—Active
CLOS VICINO941 413 304Montlebon27 février 2025—Active
CLOS VICTOR HUGO511 603 870Mérignac20 mars 2009—Active
CLOTILDE891 122 996Nice1er janvier 2021—Active
CLOTILDE952 412 054Drumettaz-Clarafond2 mai 2023—Active
CLOVIS498 780 352Saint-Étienne13 juin 2007—Active
CLOVIS994 367 944Orléans26 novembre 2025—Active
CLR892 282 757Bastia23 novembre 2020—Active
CLUB AFFAIRES 113480 711 043Montpellier1er février 2005—Active
CLUB DES COLLETTES COTTAGES350 071 726Cagnes-sur-Mer20 décembre 1988—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.