SIFin

Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 41
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
AV PARIS891 024 291Thiais5 novembre 2020—Active
AVA903 883 528La Crau14 septembre 2021—Active
AVA930 853 957Montpellier8 juillet 2024—Active
AVA NOVA907 996 151Toulouse19 novembre 2021—Active
AVALLI-CASSOU HOLDING833 978 083Rambouillet12 décembre 2017—Active
AVANNE CHAMP NOYER981 983 018Plérin23 novembre 2023—Active
AVELIN DU MOULIN852 376 821Marcq-en-Barœul23 mai 2019—Active
AVELINE948 046 131Dompierre-sur-Yon1er janvier 2023—Active
AVENIO PROMOTION528 696 677Villeneuve-lès-Avignon16 novembre 2010—Active
AVENIR504 646 076Bois-de-Haye19 mars 2008—Active
AVENIR819 802 901Vergt20 avril 2016—Active
AVENIR952 619 294Berstett9 mai 2023—Active
AVENIR CONSTRUCTION879 667 707Cherbourg-en-Cotentin25 novembre 2019—Active
AVENIR IMMOBILIER339 713 505Besançon28 novembre 1985—Active
AVENIR SSJ941 471 872Saint-Martin-la-Plaine21 février 2025—Active
AVENIREUROPE814 118 139Grenoble12 octobre 2015—Active
AVENTURINE917 901 704Saint-Denis27 juillet 2022—Active
AVENUE ARISTIDE BRIAND - LES PAVILLONS SOUS BOIS - IDF831 319 793Villeneuve-d'Ascq25 juillet 2017—Active
AVENUE ARISTIDE BRIAND 2 - LES PAVILLONS SOUS BOIS - IDF839 751 955Villeneuve-d'Ascq20 avril 2018—Active
AVENUE DE CHATILLON912 689 080Grenoble19 avril 2022—Active
AVENUE DE DUNKERQUE - LOMME - LHDF830 692 307Villeneuve-d'Ascq21 juin 2017—Active
AVENUE DE GASCOGNE TOURNEFEUILLE834 070 575Montpellier1er décembre 2017—Active
AVENUE DE GAULLE840 261 887Rennes18 mai 2018—Active
AVENUE DE LA PREMIERE ARMEE531 993 848Morangis25 mars 2011—Active
AVENUE DE LA REPUBLIQUE389 123 001Chambly16 novembre 1992—Active
AVENUE DE MEAUX792 027 443Viry-Châtillon23 mars 2013—Active
AVENUE DES ALLIES ROQUEVAIRE841 048 085Montpellier30 mai 2018—Active
AVENUE DES SOUSPIROUS AVIGNON843 513 342Montpellier1er août 2018—Active
AVENUE FOCH820 976 900Biarritz27 mai 2016—Active
AVENUE GENERAL DE GAULLE AGDE834 070 690Montpellier1er décembre 2017—Active
AVENUE JUSTICE DE CASTELNAU MONTPELLIER847 953 544Montpellier21 janvier 2019—Active
AVENUE KENNEDY829 099 928Pessac1er mai 2017—Active
AVENUE MARCEAU 2 TOULON848 360 277Montpellier28 janvier 2019—Active
AVENUE PHILIPPE DE GIRARD - VILLEPINTE - IDF833 123 979Villeneuve-d'Ascq26 octobre 2017—Active
AVENUE VICTOR HUGO - MONTFERMEIL - IDF833 123 961Villeneuve-d'Ascq23 octobre 2017—Active
AVEYRONNAISE CAYLA523 659 944Puteaux25 juin 2010—Active
AVIGNON JOLY JEAN912 582 608La Madeleine30 mars 2022—Active
AVIGNON JOSEPH D'ARBAUD929 895 001Plérin16 mai 2024—Active
AVIGNON SOLIDARITE948 935 499Plérin10 février 2023—Active
AVINIM GROUPE306 250 390Épinal1er janvier 19626 à 9 salariésActive
AVINVEST ONE828 905 323Saint-Pierre12 décembre 2016—Active
AVL DU PUECH943 180 844Bagard31 mars 2025—Active
AVL IMMOBILIER883 795 510Buxerolles15 mai 2020—Active
AVRIL334 913 639Montpellier13 janvier 1986—Active
AWEN BODELIO100 189 893Trignac16 janvier 2026—Active
AWOUKA538 418 104Saint-Romain-d'Urfé15 novembre 2011—Active
AX DAMMARTIN105 136 352Saint-Germain-en-Laye11 mai 2026—Active
AXCSENS751 310 194Cuq10 avril 2012—Active
AXE HORIZON793 944 729Montarnaud20 juin 2013—Active
AXEL RESIDENCE812 486 041Nice2 juillet 2015—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.