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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 39
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
ATRIUM539 733 584Pau18 janvier 2012—Active
ATRIUM848 060 224Marcq-en-Barœul28 janvier 2019—Active
ATRIUM-THIZY528 111 735Limas18 octobre 2010—Active
ATTECH882 562 101Champagne-au-Mont-d'Or16 mars 2020—Active
ATTIN 91948 478 094Beaurainville27 janvier 2023—Active
ATTIQUE OU JARDIN D'OSENBACH918 629 106Mulhouse1er août 2022—Active
ATTITUDE949 095 103La Madeleine20 décembre 2022—Active
AU BOULOT920 864 154Grenoble1er octobre 2022—Active
AU COEUR DE LA VALLEE450 767 009Nice24 octobre 2003—Active
AU COEUR DE SAINT-QUENTIN921 267 712Nîmes18 octobre 2022—Active
AU COEUR DU PONT789 259 405Messery29 octobre 2012—Active
AU COEUR DU VILLAGE852 843 101Tarbes11 juillet 2019—Active
AU FIL DE L'EAU845 399 179Lyon 7e Arrondissement15 janvier 2019—Active
AU FIL DE L'EAU879 575 819Annecy8 novembre 2019—Active
AU FIL DE L'EAU911 093 300Marcq-en-Barœul21 janvier 2022—Active
AU FIL DE L'EAU950 721 423Toulouse15 mars 2023—Active
AU FIL DES DEUX FLEUVES ; SOCIETE ANONYME DE COORDINATION900 511 338Brignais27 mai 20213 à 5 salariésActive
AU FIL DES MOTS807 954 656Guignen5 novembre 2014—Active
AU NOM DE LA TERRE897 585 634Saint-Hilaire-du-Harcouët22 mars 2021—Active
AU PASSAGE DU ROCHER840 510 754Strasbourg31 mai 2018—Active
AU REPAIRE DES FEES995 076 999Loulans-Verchamp10 décembre 2025—Active
AU SOLEIL LEVANT850 638 909Lichtenberg16 avril 2019—Active
AU SUGNON PROMOTION752 506 352Metz25 juin 2012—Active
AU TEMPS DES CERISES528 255 011Avignon9 novembre 2010—Active
AUBAGNE JOURDANS883 224 362Lyon 6e Arrondissement31 mars 2020—Active
AUBER 1907 488 977Paris 8e Arrondissement18 novembre 2021—Active
AUBERVILLIERS 23 LANDY905 328 605Courbevoie10 novembre 2021—Active
AUBERVILLIERS COCHONNEC898 065 594Lyon 6e Arrondissement16 mars 2021—Active
AUBERVILLIERS HUGO 145 147333 120 459Paris 16e Arrondissement11 juillet 1985—Active
AUBERVILLIERS JARDIN PHILOSOPHIA788 968 139Toulouse10 octobre 2012—Active
AUBERVILLIERS ROSA BONHEUR992 700 781Paris 16e Arrondissement14 octobre 2025—Active
AUCHEL PROXI995 012 812Bondues2 décembre 2025—Active
AUCHY LES MINES GRENIER952 957 934Plérin15 mai 2023—Active
AUDACE519 019 863Caen10 décembre 2009—Active
AUDE484 963 434Marly11 octobre 2005—Active
AUDEGE THOZIRA343 479 655Cabestany1er novembre 1987—Active
AUDENGE - ROUTE DE BORDEAUX910 755 909Bordeaux24 février 2022—Active
AUDENGE CARDOLLE878 722 586Champagne-au-Mont-d'Or25 septembre 2019—Active
AUDENGE POIX931 052 989Plérin11 juillet 2024—Active
AUDREY382 208 544Layrac10 juin 1991—Active
AUDREY ADRIEN394 673 305La Ferté-Bernard1er avril 1994—Active
AUDUN 72 MARECHAL FOCH989 445 325Lille16 juillet 2025—Active
AUFABEST495 364 069Paris 16e Arrondissement26 février 2007—Active
AUGUSTA SCCV903 805 091Cannes15 septembre 2021—Active
AUGUSTE BOSC999 014 087Nîmes8 décembre 2025—Active
AUGUSTE DELAGE 10915 121 958Lyon 3e Arrondissement20 juin 2022—Active
AUGUSTIN DAUREAU880 438 015Toulouse16 décembre 2019—Active
AUJUL881 902 787Toulon19 février 2020—Active
AULNAY 1982 580 300Nanterre6 juillet 2023—Active
AULNAY 2944 163 724Aulnay-sous-Bois6 janvier 2025—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.