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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 40
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
AULNAY AZA922 376 405Paris 13e Arrondissement19 décembre 2022—Active
AULNAY CHEVALIER TOURAINE922 293 584Paris 13e Arrondissement15 décembre 2022—Active
AULNAY MATISSE914 404 835Paris 8e Arrondissement1er juin 2022—Active
AULNAY PH2 TOURAINE942 382 128Paris 12e Arrondissement20 mars 2025—Active
AULNAY PRINCET907 624 373Clichy28 octobre 2021—Active
AULNAY SOLEIL LEVANT904 489 937Paris 13e Arrondissement21 octobre 2021—Active
AULNAY SOUS BOIS - ARTS - IDF850 199 910Villeneuve-d'Ascq11 avril 2019—Active
AULNAY U908 167 018Paris 8e Arrondissement2 décembre 2021—Active
AULNOY LIBERATION948 827 936Plérin7 février 2023—Active
AULT DALHAUSEN105 017 396Amiens22 avril 2026—Active
AUNE CAPELETTE532 930 872Marseille 8e Arrondissement29 mai 2011—Active
AUNEUVE 2931 788 525La Chapelle-sur-Erdre5 août 2024—Active
AUNIS DEVELOPPEMENT750 901 654La Rochelle2 mars 2012—Active
AUPRES DE L'ARONDE813 427 499Languédias19 août 2015—Active
AUR.OR.E530 581 040Schœlcher23 février 2011—Active
AURA949 116 503Bordeaux27 janvier 2023—Active
AURA BRUYERES897 671 889Annecy26 mars 2021—Active
AURA IMMOBILIER338 080 690Alès17 avril 1986—Active
AURAE932 781 172Annecy7 septembre 2024—Active
AURANGE PATRIMOINE334 215 050Toulon12 décembre 1985—Active
AURAP879 229 672L'Étang-Salé2 août 2019—Active
AUREA108 632 340Bouc-Bel-Air8 juillet 2026—Active
AUREC ZEN899 431 126Saint-Étienne16 avril 2021—Active
AURELIA330 781 121Saint-Rémy-de-Provence15 octobre 1984—Active
AURELIA378 228 035Le Bourget29 mars 1990—Active
AURELIA414 203 836Saint-Martin2 juillet 1997—Active
AURELIA 93390 921 666Fréjus1er avril 1993—Active
AURELIE530 211 317Dury20 janvier 2011—Active
AURILLON-BASCON940 463 912Aigues-Vives8 janvier 2025—Active
AURJAC919 483 156Marseille 2e Arrondissement19 septembre 2022—Active
AURON CHEMIN DU PUY815 001 029La Madeleine23 septembre 2015—Active
AUROR877 734 178Les Sables-d'Olonne23 septembre 2019—Active
AURORE509 977 294Caen29 décembre 2008—Active
AURORE934 414 418Boujan-sur-Libron9 octobre 2024—Active
AURORE BOREALE442 109 252Mulhouse11 avril 2002—Active
AUROS948 826 318Villenave-d'Ornon2 février 2023—Active
AUSSEL431 441 120Saint-Pierre-de-la-Fage5 mai 2000—Active
AUSTRASIE 2020890 372 659Lyon 9e Arrondissement14 octobre 2020—Active
AUTUN CARION931 246 482Amiens3 mai 2024—Active
AUX CHAMPENOIS413 663 899Connantray-Vaurefroy11 juillet 1997—Active
AUX OURS790 627 806Chevilly-Larue28 décembre 2012—Active
AUX PORTES DE LA NORMANDE483 686 796Boisney1er septembre 2005—Active
AUX PORTES DU CHATEAU851 596 353Paris 8e Arrondissement20 mai 2019—Active
AUX PORTES DU RHIN917 700 221Gerstheim25 avril 2022—Active
AUXADI432 276 616Opio13 juin 2000—Active
AUXANGES879 855 815Talence10 décembre 2019—Active
AUXERRE SERPOLLET991 682 626Amiens16 septembre 2025—Active
AUZONIA811 966 993Mondragon1er juin 2015—Active
AV 1005888 842 937Saint-Pierre10 mars 2020—Active
AV MONTPELLIER VENDARGUES909 719 064Montpellier19 janvier 2022—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.