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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 184
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
JCG844 534 370Lussant11 décembre 2018—Active
JCG IMMO 53842 135 618Laval28 août 2018—Active
JCL992 389 437Blaye1er août 2025—Active
JCM340 073 816Villemoustaussou28 janvier 1987—Active
JCM IMMO378 092 399Ris-Orangis5 janvier 1990—Active
JCS929 525 780Saint-Bernard24 mai 2024—Active
JD HABITAT928 031 780Remy27 juin 2023—Active
JD IMMO980 390 462Campagne-lès-Wardrecques22 septembre 2023—Active
JD PROMOTION511 577 538Toulouse1er avril 2009—Active
JD2M943 992 578Porto-Vecchio25 avril 2025—Active
JD2P512 910 282Vienne12 mai 2009—Active
JDC377 680 061Brie-sous-Matha17 avril 1990—Active
JDC PROMOTION LES JARDINS DU LEMAN797 619 517Douvaine16 juillet 2013—Active
JEA MIC449 410 422Canet-en-Roussillon1er juillet 2003—Active
JEAN BERNARD GEORGES351 159 967Cormeilles-en-Parisis20 mai 1989—Active
JEAN DE NOAILLES 5430 244 194Cannes1er octobre 1986—Active
JEAN ERIC FRUCHET PROMOTION AMENAGEMENT350 874 467Thouaré-sur-Loire15 avril 1989—Active
JEAN FIEVET892 225 293Frelinghien5 octobre 2020—Active
JEAN INVESTISSEMENT337 513 816Nîmes10 avril 1986—Active
JEAN JACQUES399 820 166Saint-Jean-Cap-Ferrat1er février 1995—Active
JEAN LEON905 103 917Besançon9 novembre 2021—Active
JEAN MAT841 038 490Afa10 juillet 2018—Active
JEAN MERMOZ878 203 462Mercury9 septembre 2019—Active
JEAN MOULIN980 687 255Orléans18 octobre 2023—Active
JEAN PHILIPPE379 878 325Talange20 octobre 1990—Active
JEAN RENEE322 248 840Romans-sur-Isère1er juillet 1981—Active
JEAN ROBERT316 580 679Arnouville1er janvier 1979—Active
JEAN ROBERT CAMBRIDGE333 021 442Toulouse30 avril 1985—Active
JEAN ROSTAND878 357 151Marseille 2e Arrondissement1er octobre 2019—Active
JEAN VALETTE938 768 876Bassan6 janvier 2024—Active
JEAN-LUC JONATHAN391 321 809Saint-Gratien26 mai 1993—Active
JEANAL402 350 656Cagnes-sur-Mer1er septembre 1995—Active
JEANLIPAS316 465 004Paris 20e Arrondissement13 mai 1994—Active
JEANNE BERNARD899 639 728Nantes17 mai 2021—Active
JEANNE D'ARC911 366 243Woippy1er mars 2022—Active
JEANNE ET ARISTIDE337 792 634Antony26 mai 1986—Active
JEANNINE LE CORRE - BRUX948 958 665Jardres10 février 2023—Active
JEANNOT339 180 200Nantes6 octobre 1986—Active
JEANPHI913 175 584Marseille 2e Arrondissement11 avril 2022—Active
JEASER409 983 574Saint-Denis-lès-Sens4 novembre 1996—Active
JEAZE941 061 608Besançon11 février 2025—Active
JECV439 296 179Ballancourt-sur-Essonne6 septembre 2001—Active
JED381 925 593Paris 7e Arrondissement19 mars 1991—Active
JEGA397 445 479Le Cannet1er juin 1994—Active
JEL499 719 557Orange13 août 2007—Active
JELUCA480 289 586Saint-Martin24 décembre 2004—Active
JEMI319 742 755Gray25 juin 1980—Active
JENNIFER339 411 639Les Pavillons-sous-Bois10 septembre 1986—Active
JENNILILINE931 667 398Saint-Benoît5 juillet 2024—Active
JENY498 109 966Bougival27 mars 2007—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.