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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 160
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
GUITARD885 177 758Pau1er juin 2020—Active
GUJAN ALLEE DES PLACES983 168 790Tarbes3 janvier 2024—Active
GUJAN BROUSTAUT878 749 415Bordeaux15 novembre 2019—Active
GUJAN GLAIEULS798 776 712Bordeaux21 novembre 2013—Active
GURE LURRA412 214 520Guéthary1er mai 1997—Active
GUSTAVE FLAUBERT338 608 144Saint-Malo13 août 1986—Active
GUTENBERG798 538 633Souffelweyersheim1er octobre 2013—Active
GUY389 310 855Lunel16 novembre 1992—Active
GUYANE HOME902 307 677Saint-Laurent-du-Maroni9 août 2021—Active
GUYANE IMMOBILIER CONCEPT888 242 914Saint-Laurent-du-Maroni1er juillet 2020—Active
GV GUINGAMP821 161 429Plérin23 juin 2016—Active
GVDFV917 471 484Basse-Goulaine11 juillet 2022—Active
GY PLANS403 148 687Seyssins18 novembre 1995—Active
GYNECO PERIER939 100 673Marseille 8e Arrondissement1er janvier 2025—Active
GYT841 739 220Thonon-les-Bains1er juillet 2018—Active
H A V915 080 048Saint-Joseph10 juin 2021—Active
H ET L CONCEPT840 436 190Balma15 juin 2018—Active
H ET O INVESTISSEMENT354 008 997Rueil-Malmaison20 février 1990—Active
H GRIMAUD433 668 126Cannes27 octobre 2000—Active
H T CONSTRUCTION453 363 541Rouen26 avril 2004—Active
H&C INVEST879 043 602Bagnolet6 décembre 2018—Active
H&C REARDIERE831 985 262Saint-Étienne4 septembre 2017—Active
H&C ROUGE CERISE841 480 254Saint-Étienne20 juillet 2018—Active
H&H899 011 563Péron27 avril 2021—Active
H&H ASSOCIES IMMOBILIER951 731 298Strasbourg3 avril 2023—Active
H&M938 550 522Mèze2 janvier 2025—Active
H.D790 681 399Aubervilliers1er février 2013—Active
H.D.B.C500 274 782Quevillon2 octobre 2007—Active
H.D.L.C 1399 732 353Agen27 janvier 1995—Active
H.G.ETUDE ET REALISATION419 715 446Cavaillon20 juillet 1998—Active
H.J.C.339 791 600Saint-Affrique2 décembre 1986—Active
H.N.B835 051 335Sedan30 janvier 2018—Active
H2950 768 010Péron20 mars 2023—Active
H2A429 863 244Calvisson31 décembre 1999—Active
H2OME DIVONNE LES BAINS539 198 838Saint-Martin-le-Vinoux9 janvier 2012—Active
H2R841 378 474Urville17 août 2018—Active
H4829 397 157Beychac-et-Caillau3 mai 2017—Active
HA DEVELOPPEMENT ISTRES892 752 171Arles15 décembre 2020—Active
HA IMMOBILIER102 258 746Le Blanc-Mesnil5 janvier 2026—Active
HABANOTE987 613 726Paris 16e Arrondissement27 février 2024—Active
HABILIS937 594 596Nantes6 novembre 2024—Active
HABITAT 90931 107 924Voiron3 juillet 2024—Active
HABITAT GROUPE DU BOIS D'ATON803 162 775Bezons19 juin 2014—Active
HABITAT MOVILLERON 51328 140 439Woippy23 septembre 1983—Active
HABITAT PROMOTEUR 1818 394 298Cayenne5 février 2016—Active
HABITAT RURAL347 836 421Rouen1er juillet 1988—Active
HABITATION MADELEINE530 456 144Pointe-à-Pitre30 novembre 2010—Active
HABITER DEMAIN999 145 089Tourcoing29 décembre 2025—Active
HACA528 545 403Mantes-la-Jolie24 novembre 2010—Active
HACIENDA DE LESA911 903 029Balma9 février 2022—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.