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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 159
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
GROUPE CGI BEZIERS942 956 525Montpellier2 avril 2025—Active
GROUPE CGI CASTRIES 2942 781 675Montpellier1er avril 2025—Active
GROUPE CUVILLIER- VASSEUR449 456 318Picquigny18 juillet 2003—Active
GROUPE DE DEVELOP IMMOB SCI SAINT-QUIRIN417 969 417Strasbourg27 février 1998—Active
GROUPE DE SANTE DE MODENHEIM347 818 502Illzach23 juin 1988—Active
GROUPE DEVELOPPEMENT ET PROMOTION513 099 671Vergèze20 mai 2009—Active
GROUPE IMMOBILIER FRANCILIEN PROMOTION452 585 342Houilles1er mars 20041 ou 2 salariésActive
GROUPE MIDI CONSTRUCTION493 774 244Aix-en-Provence21 décembre 2006—Active
GROUPE S.B.L.V927 745 323Léaz13 avril 2024—Active
GROUPE SAHAN IMMOBILIER921 438 396Gap11 novembre 2022—Active
GROUPE SAINT GERMAIN343 408 233Saint-Germain-en-Laye14 janvier 1988—Active
GROUPE SERVICES FONCIERS321 352 403Biot16 décembre 1980—Active
GROUPE W991 496 712Reims15 septembre 2025—Active
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE-POLE DE SANTE DE HAUTE-CORREZE802 582 486Ussel1er mai 2014—Active
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA SAFRANIERE484 439 351Caujac4 août 2005—Active
GROUPEMENT FONCIER FORESTIER LE CABESTAN508 731 130Bourriot-Bergonce9 février 2008—Active
GROUPEMENT FONCIER RURAL LA SOURCE326 494 895Nans-les-Pins19 janvier 1983—Active
GROUPEMENT FORESTIER DE LA VALLEE DU SANT344 252 952Massaguel1er janvier 1988—Active
GROUPEMENT FORESTIER LA BELLE EMILIA327 561 585Charenton-le-Pont17 juin 1983—Active
GROUPEMENT FORESTIER VALLEE DE RETZ317 613 511Montgobert1er janvier 1979—Active
GROUPEMENT L2 CONSTRUCTION797 574 357Guyancourt27 septembre 2013—Active
GROUPEMENT MEDICAL CASTELNAUDAIS522 805 878Bordeaux20 mai 2010—Active
GROUPEMENT SHEMA FONCINVESTIS COURSEULLES824 049 068Caen24 novembre 2016—Active
GRPT FONCIER AGRICOLE DE LA FAISSE478 644 966Poussan3 septembre 2004—Active
GRUCHET - INVEST483 450 052Wasquehal20 juillet 2005—Active
GRUCHET PROMOTION929 774 792Issy-les-Moulineaux22 mai 2024—Active
GRUSON 2891 861 544Marcq-en-Barœul1er décembre 2020—Active
GT IMMO942 262 718Esves-le-Moutier11 mars 2025—Active
GTIM514 458 132Saint-André-de-l'Eure1er septembre 2009—Active
GTM934 819 780Bezons18 octobre 2024—Active
GTS813 298 007Vitré1er septembre 20151 ou 2 salariésActive
GUADA SURF900 340 043Lamentin10 juin 2021—Active
GUADELOUPE IMMOBILIERE337 834 147Le Gosier1er janvier 1986—Active
GUARINONI342 513 298Draveil29 juin 1987—Active
GUERAR751 562 109Saint-Joseph1er juin 2012—Active
GUERIN ARLAUX493 799 373La Rochelle8 janvier 2007—Active
GUIBOR INVESTISSEMENTS853 768 117Saint-Lunaire29 août 2019—Active
GUICHARD HENRI ET FILS335 217 766Saint-Gilles27 mars 1986—Active
GUIGNES IV - GROUPE DESIMO919 540 526Rosières-près-Troyes29 juillet 2022—Active
GUILEX852 305 028Limoges11 juin 2019—Active
GUILEXIS439 693 078Belleville-en-Beaujolais6 octobre 2001—Active
GUILHEMERY 32820 271 310Toulouse21 avril 2016—Active
GUILLAMAN913 016 572La Bâtie-Rolland21 mars 2022—Active
GUILLAUME BUDE D'ORLEANS951 644 053Chambray-lès-Tours29 mars 2023—Active
GUILLAUME VINCENT829 906 361Ancelle6 mai 2017—Active
GUILLOCHIN852 278 092Reims2 juillet 2019—Active
GUILLOUX FREDERIC851 098 673Baden22 mai 2019—Active
GUILVINEC PALUD931 403 323Plérin24 juillet 2024—Active
GUIMANDE432 829 117Saint-Martin22 juin 2000—Active
GUINOT IMMOBILIER322 407 842Valence29 juillet 1981—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.