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Sous-classe 41.10D · NAF rév. 2

Supports juridiques de programmes

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 55 891 entreprises actives déclarent l'activité principale « Supports juridiques de programmes » (41.10D) et 54 016 établissements actifs l'exercent. 2 052 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.

Cette rubrique comprend

  • les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

55 891
entreprises actives
54 016
établissements actifs
268
avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié
2 052
créées depuis 12 mois
Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
TrancheEntreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné55 610
0 salarié13
1 ou 2 salariés200
3 à 5 salariés29
6 à 9 salariés18
10 à 19 salariés13
20 à 49 salariés3
50 à 99 salariés4
100 à 199 salariés1
Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridiqueEntreprises
Société civile immobilière de construction-vente42 776
Autre société civile4 777
Société civile immobilière4 251
Société à responsabilité limitée (sans autre indication)970
Société en nom collectif959
SAS, société par actions simplifiée907
Société civile coopérative de construction472
Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale256
Départements comptant le plus d'établissements actifs
DépartementÉtablissements actifs
Paris5 066
Hauts-de-Seine2 805
Nord2 688
Haute-Garonne2 194
Rhône2 163
Alpes-Maritimes1 973
Hérault1 931
Bas-Rhin1 696
Bouches-du-Rhône1 675
Var1 534
Gironde1 515
Loire-Atlantique1 419
Haute-Savoie1 198
Isère1 161
La Réunion1 144

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 55 703 au total, page 113
EntrepriseSIRENCommune du siègeCréationEffectif (tranche)État
DU BERGER421 374 661Hayange17 décembre 1998—Active
DU BERGER884 734 849Obernai11 mai 2020—Active
DU BOIS431 580 760Villabé10 décembre 1990—Active
DU BOIS HUILLIER789 738 572Betz19 novembre 2012—Active
DU CAFETAL378 307 698Paris 7e Arrondissement19 avril 1990—Active
DU CAMBRE D ASE809 824 980Montpellier28 janvier 2015—Active
DU CANAL520 118 571Dijon28 janvier 2010—Active
DU CANAL920 144 631Orléans3 octobre 2022—Active
DU CAPON431 241 504Saint-Tropez18 juin 1990—Active
DU CEDRE943 183 194Talence8 avril 2025—Active
DU CENTRE490 805 785Strasbourg17 mai 2006—Active
DU CERCEAU952 357 440Fontaine-lès-Dijon2 mai 2023—Active
DU CHATEAU893 345 017Saint-Mandé6 janvier 2021—Active
DU CHENE489 536 946Noisy-le-Grand1er juillet 2005—Active
DU CLOS AU MERLE944 970 961Strasbourg26 mai 2025—Active
DU CLOS DES ECURIES919 337 238Orgeval1er juillet 2022—Active
DU CLOUET895 185 627Paris 8e Arrondissement23 février 2021—Active
DU CONROY822 065 157Metz25 février 2016—Active
DU COTEAU948 226 766Rouen2 janvier 2023—Active
DU DANUBE985 312 974Villeneuve-sur-Lot28 février 2024—Active
DU DIX SEPT PLACE CARNOT322 519 596Le Châtellier1er août 1981—Active
DU DOCK342 855 954Saint-Martin24 juillet 1987—Active
DU DOMAINE814 610 556Angers5 novembre 2015—Active
DU DOUBS501 291 900Dijon29 novembre 2007—Active
DU FAUBOURG485 344 618Valenciennes5 décembre 2005—Active
DU FOURGEAS812 191 989Le Garn17 juin 2015—Active
DU FRONTON MIREMONT942 973 488Tarnos23 janvier 2025—Active
DU GOLFE981 513 229Bergues9 novembre 2023—Active
DU GOULOT832 870 471Villeparisis26 septembre 2017—Active
DU GRAND NOYER477 953 053Brie-Comte-Robert21 juin 2004—Active
DU GRAND PASCAL524 199 981Marseille 11e Arrondissement1er août 2010—Active
DU GUESCLIN913 610 465Brest25 avril 2022—Active
DU HAUT BOIS491 290 524Grigny-sur-Rhône18 juillet 2006—Active
DU JEU DE DAMES753 215 078Épinal7 août 2012—Active
DU LOUET810 874 511Angers13 avril 2015—Active
DU MIEUX951 009 109Saint-Martin-de-Mieux25 mars 2023—Active
DU MOTTET532 874 815Sainte-Verge1er juin 2011—Active
DU MOULARET100 557 875Brignais29 janvier 2026—Active
DU MOULIN992 646 893Illies24 septembre 2025—Active
DU NOIRMONT820 891 760Coteaux du Lizon10 juin 2016—Active
DU PAGE878 563 378Rouffiac-Tolosan16 juillet 2019—Active
DU PALAIS447 645 227Tarbes4 février 2003—Active
DU PARC995 330 057Saint-Herblain18 décembre 2025—Active
DU PAYRE939 553 996Nantes10 janvier 2025—Active
DU PETIT ANJOU911 124 881Guérande7 mars 2022—Active
DU PETIT CONSEILLER848 678 710Pauillac20 février 2019—Active
DU PEUPLE 2018843 723 727Lyon 9e Arrondissement15 octobre 2018—Active
DU POINT DU JOUR521 431 551Baudoncourt3 novembre 2009—Active
DU POLYGONE891 490 427Fleury-les-Aubrais23 novembre 2020—Active
DU PRESSOIR PERU344 637 830Embrun23 février 1988—Active

188 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.