ESTIVAL 2

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des unités légales du 1er octobre 2026 (récupéré le 10 octobre 2026) — Licence Ouverte 2.0.

Toutes les entreprises de l'activité « Supports juridiques de programmes » · Entreprises de la commune Toulouse · Entreprises du département Haute-Garonne

INSEE, répertoire Sirene, fichier stock des établissements — Licence Ouverte 2.0.

Une procédure collective ou de prévention publiée par le passé est un événement daté : elle ne décrit pas, à elle seule, la situation actuelle de l'entreprise. Consultez la chronologie complète et les annonces postérieures (jugements de clôture, plans).

1. 11 septembre 2025 · Procédures collectives · Avis initial

   Dépôt de l'état des créances (événement du 8 avril 2025)

   Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Toulouse, 2, allées Jules-Guesdes, 31000 Toulouse. Les réclamations devront être formulées devant le juge commissaire et seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. Date de jugement d‘ouverture de liquidation judiciaire : 10 mai 2025. N° RG : 19/03229

   BODACC A n° 20250174, annonce 1901 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse · annonce source

2. 5 novembre 2023 · Procédures collectives · Avis initial

   Autre arrêt de la Cour d'Appel (événement du 31 mai 2023)

   Arrêt cour d’appel de Toulouse. Liquidateur judiciaire : Me Marc-Antoine REY, demeurant 2B, avenue Jean Rieux, 31505 Toulouse Cedex 5. Complément de jugement : “déclare la SCCV ESTIVAL 2 irrecevable en sa demande d’infirmation de la disposition du jugement qui a dit qu’il sera fait application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L644-1 du code de commerce. Confirme le jugement sauf en ce qu’il a fixé la date de cessation de paiements au 17 octobre 2019. Fixe la date de cessation de paiement au 10 mai 2022”. N° RG : 19/03229

   BODACC A n° 20230213, annonce 2845 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse · annonce source

3. 24 mai 2022 · Procédures collectives · Avis initial

   Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire (événement du 10 mai 2022)

   Jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 17 octobre 2019. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me Marc-Antoine REY SAS BDR ET ASSOCIES, demeurant 2 bis, avenue Jean Rieux, CS 15854, 31506 Toulouse Cedex 5. N° RG : 19/03229

   BODACC A n° 20220101, annonce 2413 · Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse · annonce source

4. 4 mars 2012 · Créations · Avis initial

   Création

   Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal

   BODACC A n° 20120045, annonce 132 · GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE · annonce source

DILA, BODACC — annonces commerciales (API Opendatasoft), rattachées uniquement par le numéro d'immatriculation publié dans l'annonce.

Autres sièges actifs déclarant la même activité (NAF 41.10D) dans le département Haute-Garonne, dans l'ordre du répertoire.

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