Sous-classe 84.13Z · NAF rév. 2

Administration publique (tutelle) des activités économiques

Dans la base (Sirene du 1er octobre 2026, France entière), 2 346 entreprises actives déclarent l'activité principale « Administration publique (tutelle) des activités économiques » (84.13Z) et 7 138 établissements actifs l'exercent. 5 entreprises de cette activité ont une date de création dans les douze derniers mois.

Définition de l'activité

Cette rubrique comprend

l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l'activité économique, y compris l'octroi de subventions :
agriculture
aménagement du territoire
énergie et ressources minières
équipements
transports
communications
hôtellerie et tourisme
commerce de gros et de détail
la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique, avec les fonds qui y sont associés
la définition et la mise en œuvre des politiques générales concernant l'emploi et le marché du travail
la mise en œuvre de politiques de développement régional, par exemple pour réduire le chômage

Elle comprend aussi

les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique

Elle ne comprend pas

les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)

INSEE, notes explicatives de la NAF rév. 2 (id.insee.fr) — Licence Ouverte 2.0.

Statistiques

2 346

entreprises actives

7 138

établissements actifs

1 725

avec une tranche d'effectif ≥ 1 salarié

créées depuis 12 mois

Entreprises actives par tranche d'effectif salarié (dernière année publiée par entreprise)
Tranche	Entreprises
Unité non employeuse ou effectif non renseigné	617
0 salarié	4
1 ou 2 salariés	242
3 à 5 salariés	219
6 à 9 salariés	213
10 à 19 salariés	312
20 à 49 salariés	385
50 à 99 salariés	126
100 à 199 salariés	118
200 à 249 salariés	24
250 à 499 salariés	52
500 à 999 salariés	20
1 000 à 1 999 salariés	5
2 000 à 4 999 salariés	6
5 000 à 9 999 salariés	1
10 000 salariés et plus	2

Principales catégories juridiques (entreprises actives)
Catégorie juridique	Entreprises
Association déclarée	579
Syndicat mixte fermé	392
Syndicat mixte ouvert	306
Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)	261
Groupement d'intérêt public (GIP)	163
Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)	120
Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale	102
(Autre) Établissement public administratif local	77

Départements comptant le plus d'établissements actifs
Département	Établissements actifs
Nord	241
Gironde	193
Pas-de-Calais	148
Paris	134
Rhône	133
Seine-et-Marne	133
Hérault	132
Bouches-du-Rhône	130
Seine-Maritime	130
Meurthe-et-Moselle	120
Loire-Atlantique	119
Bas-Rhin	119
Moselle	110
Haute-Garonne	108
Isère	104

Méthode : décompte des unités légales et établissements de la base dont l'activité principale déclarée (NAF rév. 2) relève de ce code. Périmètre : Sirene du 1er octobre 2026, France entière. Calcul du 10 octobre 2026. Méthodologie

Entreprises actives

Personnes morales diffusibles, par ordre alphabétique — 2 340 au total, page 40
Entreprise	SIREN	Commune du siège	Création	Effectif (tranche)	État
SYNDICAT MIXTE AEROPORT ST BRIEUC ARMOR	252 202 205	Trémuson	1er janvier 1983	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE AGENCE LANDAISE POUR L'INFORMATIQUE	254 003 304	Mont-de-Marsan	31 décembre 2003	50 à 99 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE ALPES ABATTAGE	200 010 452	Grenoble	17 septembre 2007	—	Active
SYNDICAT MIXTE AMENAG DU BOIS FRANCAIS	253 804 967	Grenoble	1er février 2002	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT ENTRETIEN LOISE-TORANCHE	200 006 997	Feurs	26 décembre 2006	10 à 19 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE AMENAGEMENT GESTION PARCS ACTIVITES ECONOMIQUES TERRITOIRE COMMUNAUTE COMMUNES DE SEIGNANX	200 005 171	Mont-de-Marsan	9 octobre 2006	—	Active
SYNDICAT MIXTE AMEVA	258 004 688	Dury	1er janvier 2003	20 à 49 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE AUTOROUTE NUMERIQUE A 75	200 004 646	Mende	22 août 2006	—	Active
SYNDICAT MIXTE CARTE VALORISATION SITE CLASSE VAL ANCOEUR	257 705 954	Maincy	2 août 2005	—	Active
SYNDICAT MIXTE CELE LOT-MEDIAN	200 009 314	Figeac	29 mai 2007	20 à 49 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE CHARGE DE L'ELABORATION ET DU SUIVI DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L'AGGLOMERATION MESSINE	200 007 680	Metz	20 octobre 2006	6 à 9 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE CHARGE DU SCOT DE LA REGION DE CAVAILLON	258 403 013	Cavaillon	1er juin 1997	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE CHERE DON ISAC	200 091 296	Derval	1er janvier 2020	10 à 19 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE COMMUNAL DE GESTION FORESTIERE DE ST GERVAIS D'AUVERGNE	256 303 306	Saint-Gervais-d'Auvergne	18 février 1993	—	Active
SYNDICAT MIXTE COMTAT VENTOUX	258 403 195	Carpentras	8 novembre 2004	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE CREATION-EXPLOITATION AERODROME PAMIERS-LES PUJOLS	250 900 149	Foix	1er janvier 1982	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D AMENAGEMENT DE L AIRE ET DE SES AFFLUENTS	200 026 003	Clermont-en-Argonne	7 septembre 2010	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D ENERGIE DE LA MARTINIQUE	259 720 100	Fort-de-France	1er janvier 2003	20 à 49 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D ETUDES ET DE PROGRAMMATION DU GRAND PROVINOIS	257 704 593	Provins	13 novembre 1991	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT BRENNE-CREUSE-ANGLIN-CLAISE	200 079 663	Mézières-en-Brenne	1er janvier 2018	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE JOUARRES	253 401 632	Homps	19 janvier 1989	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'ALLIER	200 091 635	Brioude	1er janvier 2020	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A)	257 401 943	Saint-Pierre-en-Faucigny	3 novembre 1994	50 à 99 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA FORET DE LENTE ET DE FONT D'URLE	252 601 018	Valence	22 décembre 1971	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET AFFLUENTS DEPT CHER	251 887 899	Bourges	16 mars 2001	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE D'AVRE	252 702 402	Verneuil d'Avre et d'Iton	5 décembre 1967	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS BASSEE VOULZIE AUXENCE	200 078 137	Provins	1er janvier 2018	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE LA TENARRE ET DE LA NOUE	200 079 267	Saint-Germain-du-Plain	1er janvier 2018	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DES LANDES D'ARMAGNAC	200 032 894	Mont-de-Marsan	25 juillet 2012	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE L'ERCLIN	255 902 884	Beauvois-en-Cambrésis	9 octobre 2002	6 à 9 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA BOUZANNE	200 079 747	Velles	1er janvier 2018	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA CHARENTE AMONT (SMACA)	200 079 275	Saint-Claud	1er janvier 2018	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA GARTEMPE ET DE SES AFFLUENTS	200 035 392	Châteauponsac	1er janvier 2013	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA GUYOTTE	200 079 283	Saint-Bonnet-en-Bresse	1er janvier 2018	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VOUEIZE	252 309 315	Gouzon	3 août 1983	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DE LA DHEUNE	200 089 944	Chalon-sur-Saône	1er septembre 2019	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU GOLF DE MOLIETS-ET-MAA	254 002 165	Mont-de-Marsan	1er juin 1976	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL (PNR) MEDOC	200 088 417	Saint-Laurent-Médoc	18 février 2019	20 à 49 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE L'AUBRAC	200 048 692	Saint-Chély-d'Aubrac	14 novembre 2014	20 à 49 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA SAINTE-BAUME	200 031 623	Plan-d'Aups-Sainte-Baume	21 février 2012	20 à 49 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE MILLEVACHES EN LIMOUSIN	251 900 130	Millevaches	14 mars 1996	20 à 49 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU SITE D'ARJUZANX	200 000 214	Mont-de-Marsan	30 novembre 2005	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU CANAL DU NIVERNAIS	258 902 576	Châtillon-en-Bazois	1er juillet 1998	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DES TERRES ET D'ECOULEMENT DES EAUX DE LA PLAINE DE LA DEYSSE	200 081 073	Entrelacs	1er janvier 2018	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'ELABORATION DE SUIVI DE REVISION DU SHEMA DE COHERENCE TRRITORIAL	259 001 055	Belfort	27 décembre 2001	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'ELECTRIFICATION DU NORD MEUSIEN	200 083 590	Consenvoye	18 octobre 2018	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'ETUDE DU BASSIN DE BRIVE	251 900 197	Brive-la-Gaillarde	1er janvier 1997	1 ou 2 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE PROGRAMMATION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU GRAND SUD	259 741 080	Saint-Pierre	31 janvier 2005	—	Active
SYNDICAT MIXTE D'ETUDES ET DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA BRIE ET DES DEUX MORIN	200 036 192	Chailly-en-Brie	1er janvier 2013	3 à 5 salariés	Active
SYNDICAT MIXTE D'ETUDES POUR LA MISE EN OEUVRE DU SCOT DE L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE	253 102 388	Toulouse	25 avril 1991	3 à 5 salariés	Active

6 entrepreneurs individuels ou unités en diffusion partielle exercent aussi cette activité ; ils sont comptés dans les statistiques mais ne sont pas listés nominativement.